AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
Les difficultés probatoires en droit commerciale Augustin Aynes . Le rôle du juge dans l’administration et l’appréciation de la preuve dans le contentieux commercial : vers un dépassement de l’adage « da mihi factum, dabo tibi jus » Irène Luc . L’avocat et la preuve dans le contentieux commercial et de la concurrence Thibaud d’Alès . 199 Dossier LA PREUVE DANS LE CONTENTIEUX COMMERCIAL ET DE CONCURRENCE 212 Pratiques La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel Juliette Sénéchal . La saisine de la Commission d’examen des pratiques commerciales Xavier Delpech . 218 Question du mois Le déséquilibre signifi catif au miroir de la Cour de cassation Gaël Chantepie . INTERVENTIONS PUBLIQUES ET AIDES D’ÉTAT Récupération des aides illégales déclarées incompatibles par la Commission Perspectives françaises à la lumière des « plans de campagne » Contrats d’affaires ASSURANCE Validité d’une clause de réduction des commissions d’un courtier en assurance en cas de résultat déficitaire de l’assureur 221 Textes et décisions AJCA Mai 2015 Civ. 1re, 18 févr. 2015, n º 13- 28.278 par Louis Perdrix DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES Possible revendication d’un bien mobilier incorporé dans un ensemble immobilier Com. 10 mars 2015, n º 13- 23.424 par Denis Voinot . SOCIÉTÉ Validation des accords extrastatutaires sur la répartition inégalitaire du prix de cession de droits sociaux Com. 3 mars 2015, n º 14- 13.381 par Roy Arakélian . Concurrence CONCURRENCE DÉLOYALE Clause de non- rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! Com. 3 mars 2015, n º 13- 18.164 par Arnaud Lecourt . Création d’une société concurrente par son gérant : manquement au devoir de loyauté Paris, 18 févr. 2015, n º 14/ 11981 par Alexis Constantin PROCÉDURE Abus de position dominante commis par une association : appréciation de la sanction Paris, 26 févr. 2015, n º 2013/ 06663 par Jean- Louis Fourgoux PRATIQUES RESTRICTIVES Rupture brutale des relations commerciales : précisions sur le régime de l’amende civile Paris, 3 déc. 2014, n º 13/ 06091 par Laura Constantin 240 Entretien Hôtels et plateformes de réservation Julie Besse . Actualité Juridique Contrats d’aff aires Distribution INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS Appréciation du caractère brutal des ruptures d’un contrat d’agent commercial et d’un contrat de distribution exclusive Paris, 5 févr. 2015, n º 13/ 11944 par Ombline Ancelin et Florence de Bakker DISTRIBUTION EXCLUSIVE L’abus de dépendance économique dans le de la distribution de véhicules motorisés Paris, 10 déc. 2014, n º 11/ 13313 par Sébatsien Regnault . FIN DU CONTRAT Précisions sur le statut légal du concessionnaire automobile évincé Paris, 4 févr. 2015, n º 12/ 20412 par Gilbert Parleani . FONDS DE COMMERCE Inapplicabilité des règles de la transparence tarifaire à la vente d’un fonds de commerce Com. 3 mars 2015, n º 14- 11.414 par Arnaud Reygrobellet
222 répartition . 224 . 225 . 226 Fourgoux .. 228 . 229 réservation en ligne : des relations en cours de rééquilibrage .
