AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
290 Sommaire N ° 7 - Juillet 2015 AJCA Juillet 2015 Actualité Juridique Contrats d’aff aires 289 Éditorial 292 Au fil du mois Les prix imposés en droit de la concurrence : un « pêché majeur » ? Rafael Amaro . 296 La discrimination tarifaire : approche juridique Irène Luc . 299 La discrimination tarifaire : approche économique Olivier Sautel et Angela Munoz . 303 Le contrôle du niveau des prix : aspects juridiques Faustine Viala . 307 Le contrôle du niveau des prix : aspects économiques Laurent Benzoni . 310 295 Dossier LES PRATIQUES TARIFAIRES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE 313 Pratiques La réforme en pratique – La cession de contrat portant sur un droit de propriété intellectuelle Sylvain Chatry . 313 316 Question du mois Quels progrès en droit de la preuve après la directive du 26 novembre 2014 relative aux actions indemnitaires en droit de la concurrence ? Muriel Chagny . 316 PROCÉDURE Conditions d’accès aux documents échangés entre la Comission et les autorités nationales de la concurrence Trib. UE, 12 mai 2015, n ° T- 623/ 12 par Michel Ponsard . 328 DROIT INTERNATIONAL ET DROITS ÉTRANGERS L’automobile, un secteur clé pour le développement du droit chinois de la concurrence National Development and Reform Commission, 20 avr. 2015 par Knut Fournier . 330 Distribution DISTRIBUTION SÉLECTIVE Vente de bijoux par un distributeur non agréé : de l’importance des usages Com. 31 mars 2015, n ° 14- 12.272 par Alexandre Riera . 331 FRANCHISE De l’inexistence du savoir- faire dans un contrat de franchise Chambéry 31 mars 2015, n ° 13/ 02706 par Ombline Ancelin et Florence de Bakker . 333 INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS Utiles précisions sur le contrat de sous- agent commercial Paris 26 mars 2015, n ° 14/ 06339 par Arnaud Lecourt . 334 Contrats d’affaires CONTRATS PARTICULIERS DES AFFAIRES Modification du devis : exigence d’une acceptation non équivoque Com. 14 avr. 2015, n ° 13- 28.508 par Yannick Dagorne- Labbe . 319 CONTRAT PUBLIC DES AFFAIRES La dénonciation de la promesse unilatérale devant le juge administratif : pas d’ « exécution forcée » ! CE 2 avr. 2015, n ° 364539 par Julien Dubarry . 320 SÛRETÉS ET GARANTIES L’autonomie du porte- fort en question Com. 16 avr. 2015, n ° 14- 13.694 par Géraud Mégret . 322 Concurrence CONCURRENCE DÉLOYALE Concurrence déloyale par création d’une société nouvelle : du caractère fautif du débauchage massif et prémédité du personnel d’un concurrent Com. 1er avr. 2015, n ° 13- 26.527 et Com. 1er avr. 2015, n ° 13- 27.093 par Fabienne Fajgenbaum et Thibault Lachacinski . 323 ENTENTE Entente dans le secteur avicole : cumul des sanctions pécuniaires et d’un engagement original Autorité de la concurrence, 5 mai 2015, n ° 15- D- 08 par Laura Constantin . 325 ABUS DE POSITION DOMINANTE Le droit de la concurrence ne s’arrête pas aux portes du droit de la presse Paris 15 mai 2015, n ° 2014/ 05554 par Jean- Louis Fourgoux . 326 319 Textes et décisions 336 Entretien Régulation du secteur des transports terrestres : réforme en vue Pierre Cardo . 336 291 Index N ° 7 - Juillet 2015 AJCA Juillet 2015 Actualité Juridique Contrats d’aff aires ABUS DE DOMINATION PRESSE SPORTIVE ¦ Abus de position dominante . 326 CONCURRENCE DÉLOYALE DÉBAUCHAGE ¦ Société nouvelle . 323 CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET PÉNAL AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Éditorial ¦ Rapporteur général . 289 CONTRATS PARTICULIERS DES AFFAIRES LOUAGE D’OUVRAGE ¦ Devis . 319 CONTRAT PUBLIC DES AFFAIRES PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE ¦ Rétractation . 320 DISTRIBUTION SÉLECTIVE JOAILLERIE ¦ Vente hors réseau . 331 DROIT INTERNATIONAL ET DROITS ÉTRANGERS CHINE ¦ Entente . 330 ENTENTE SECTEUR AVICOLE ¦ Engagement . 325 FRANCHISE SAVOIR- FAIRE ¦ Méthodes de gestion . 333 INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS AGENT COMMERCIAL ¦ Sous- agent . 334 PRATIQUES RESTRICTIVES DÉLAIS DE PAIEMENT ¦ Crédit inter- entreprises . 292 DIFFÉRENTIATION TARIFAIRE Dossier ¦ Accord de distribution . 296 Dossier ¦ Entente . 299 Dossier ¦ Cartel de prix . 307 Dossier ¦ Prix contrefactuel . 310 Dossier ¦ Analyse économique . 303 PROCÉDURE ACCÈS AUX DOCUMENTS ¦ Protection des intérêts commerciaux des entreprises . 328 PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE Question du mois ¦ Preuve . 316 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CESSION DE CONTRAT Pratiques ¦ Droit d’auteur . 313 RÉGULATION SECTORIELLE TRANSPORT Entretien ¦ Autorité de régulation des activités ferroviaires . 336 SÛRETÉS ET GARANTIES PROMESSE DE PORTE- FORT ¦ Porte- fort d’exécution. 322
