AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
338 Sommaire N ° 8- 9 - Août- Septembre 2015 337 Éditorial 340 Au fil du mois La protection du savoir- faire Nicolas Bouche . 346 La pratique des contrats de transmission de savoir- faire Lorraine Sautter . 350 L’apport en société de savoir- faire Nicolas Binctin . 355 Le savoir- faire et le droit de la concurrence Alexandre Lacresse et Régis Pihery . 359 345 Dossier LE SAVOIR- FAIRE DE L’ENTREPRISE : DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS 363 Pratiques Vers une définition légale du dol Gaëtan Guerlin . 363 366 Question du mois Clause de non- concurrence souscrite par l’associé cédant de droits sociaux : exigence d’une contrepartie fi nancière ! Laurent Godon. 366 Réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle CJUE 21 mai 2015, n ° C- 352/ 13 par Anne- Marie Luciani . 382 Le retrait de la procédure de transaction et les contestations ultérieures : quelles conséquences ? Trib. UE, 20 mai 2015, n ° T- 456/ 10 par Irène Luc . 383 Distribution INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS Commet une faute grave l’agent commercial qui délaisse son activité, même partiellement Com. 9 juin 2015, n ° 14- 14.936 par Ombline Ancelin et Florence de Bakker . 384 INTERMÉDIAIRES SALARIÉS VRP : remboursement des frais professionnels et compatibilité avec le statut de négociateur immobilier Soc. 13 mai 2015, n ° 14- 10.118, n ° 13- 28.376 et Soc. 12 mai 2015, n ° 13- 24.473, n ° 13- 24.474, n ° 13- 24.475 par Arnaud Lecourt . 386 AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Implanter un commerce dans un site naturel ou remarquable : difficile mais pas impossible CE, 17 avril 2015, n ° 370596 par Marie- Anne Renaux . 387 FONDS DE COMMERCE Clause de reprise des stocks dans une vente de fonds de commerce Com. 23 juin 2015, n ° 14- 16.013 par Arnaud Reygrobellet. 389 Contrats d’affaires DROIT COMMUN DES CONTRATS Cause et accession différée dans le contrat de bail Civ 3e, 19 mai 2015, n ° 14- 11.830 par Julien Dubarry . 369 DIFFÉRENDS ( CLAUSES ET CONTRATS) Élection du for en un clic CJUE 21 mai 2015, n ° C- 322/ 14 par Laura Constantin . 370 SÛRETÉS ET GARANTIES Utiles précisions sur l’appréciation de la disproportion et sur le devoir de mise en garde de la caution Civ. 1re, 3 juin 2015, n ° 14- 13.126 par Géraud Mégret . 372 TRANSPORT Revêt la qualité d’expéditeur celui qui a contracté avec le commissaire de transport Com. 19 mai 2015, n ° 14- 11.065 par Jean Arié Lévy . 373 Concurrence CONCURRENCE DÉLOYALE La preuve du caractère déloyal du recrutement massif de salariés au préjudice d’un concurrent Com. 27 mai 2015, n ° 14- 50.042 et Com. 9 juin 2015, n ° 14- 15.781 par Jean- Daniel Bretzner . 375 PRATIQUES RESTRICTIVES Les pratiques contractuelles et tarifaires d’Expedia au pilori T. com. Paris 7 mai 2015, n ° 2015000040, par Romain Maulin . 376 Déséquilibre significatif dans les contrats- cadres de la grande distribution Cass. 27 mai 2015, n ° 14- 11.387 par Sarah Bros . 379 PROCÉDURE Critère de l’appartenance à un groupe et calcul de l’amende Paris 28 mai 2015, n ° 2014/ 09272 par Linda Arcelin . 380 369 Textes et décisions 392 Entretien Le droit de la concurrence et de la distribution après la loi Macron Louis Vogel . 392 SITE REMARQUABLE ¦ Espace protégé . 387 FONDS DE COMMERCE ¦ Cession d’entreprise . 342 DÉSORGANISATION ¦ Preuve . 375 ¦ Procédure commerciale . 337 BAIL ¦ Cause . 369 DOL ¦ Réforme du droit des contrats. 363 RÉSILIATION ¦ Convention unique . 392 VENTE ¦ Clause de reprise des stocks . 389 AGENT COMMERCIAL ¦ Faute grave . 384 VRP ¦ Remboursement des frais professionnels . 386 SOCIÉTÉ ¦ Clause de non- concurrence . 366 DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF ¦ Plateforme de réservation hôtelière . 376 ¦ Contrat de distribution. 379 AMENDE ¦ Capacité contributive . 380 AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ¦ Rapport annuel . 340 ENTENTE ¦ Transaction . 383 INJONCTION STRUCTURELLE ¦ Transaction . 392 PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE ¦ Sanctions civiles . 382 SAVOIR- FAIRE ¦ Apport en société . 355 ¦ Concurrence . 359 ¦ Protection . 346 ¦ Transmission . 350 CAUTIONNEMENT ¦ Disproportion . 372 COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ¦ Expéditeur . 373
