AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
1 Éditorial 4 Au fil du mois 7 Dossier LE CONTRAT DE FRANCHISE : QUESTIONS D’ACTUALITÉ Franchiseurs : optimisez la perception de vos redevances et le partage d’informations tout en prévenant le risque d’ingérence Sophie de Senilhes, Olivier Roux, Catherine Bergaud et Nicolas Coutel . 8 L’appréhension des accords de réseau par le droit social : pour une reconnaissance des spécificités de la franchise Régis Pihery . 11 La clause de non- concurrence post- contractuelle dans le contrat de franchise Malka Marcinkowski . 16 La réforme du droit des contrats : l’impact sur la franchise Alexandre Riera . 20 LE : D’ACTUALITÉ 25 Pratiques Le contrat d’agence sportive : un contrat type alambiqué Romain Bouniol . 25 30 Question du mois Action en réparation des dommages concurrentiels subis par une collecti-vité publique : quel tribunal compétent ? Contentieux de la concurrence et personnes publiques : la guerre des blocs n’aura pas lieu Antoine Louvaris . 30 Compétence juridictionnelle pour traiter des actions en réparation des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : l’assiégée devenue assiégeante Emmanuelle Claudel . 34 39 Textes et décisions Contrats d’affaires DROIT COMMUN DES CONTRATS Retrait litigieux : les conditions d’exercice précisées Civ 1re, 12 nov. 2015, n ° 14- 23.401 par Christine Lebel. 39 ASSURANCE Interrogations sur la prohibition des clauses d’exclusion de garantie non limitées dans les contrats d’assurance de responsabilité civile après réception des travaux Com. 20 oct. 2015, n ° 14- 16.371 par Louis Perdrix . 40 CONTRATS PARTICULIERS DES AFFAIRES La sanction du défaut de pouvoir du mandataire Civ 1re, 12 nov. 2015, n ° 14- 23.340 par Yannick Dagorne- Labbe . 42 DIFFÉRENDS ( CLAUSES ET CONTRATS) La clause compromissoire victime du droit des procédures collectives Com. 17 nov. 2015, n ° 14- 16.012 par Maximin de Fontmichel. 43 Concurrence ABUS DE DOMINATION Les rabais d’une entreprise en position dominante : le rappel de l’analyse classique CJUE 6 oct. 2015, n ° C- 23/ 14 par Irène Luc . 44 Le caractère complexe et incertain d’une réglementation peut constituer une circonstance atténuante dans la détermination d’une sanction pour abus de position dominante Paris 24 sept. 2015, n ° 14/ 16108 par Ombline Ancelin et Maëlle d’Harcourt . 47 PRATIQUES RESTRICTIVES La pénalité de retard instituée par l’article L. 441- 6 du code de commerce est un intérêt moratoire susceptible d’être capitalisé Com. 10 nov. 2015, n ° 14- 15.968 par Quentin Reynier et Jean- Daniel Bretzner . 49 Rupture brutale d’une relation commerciale : préjudice indemnisable Com. 20 oct. 2015, n ° 14- 18.753 par Michel Ponsard . 51 CONTENTIEUX CIVIL DE LA CONCURRENCE Action autonome en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante et de dépendance économique Paris 22 oct. 2015, n ° 14/ 03665 par Rafael Amaro . 52 Distribution INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale CJUE 11 nov. 2015, n ° C- 223/ 14 par Cyril Nourissat . 54 Les vingt ans du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris Sophie Henry et Anne Outin- Adam . 56 56 Entretien
