AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
106 Sommaire N ° 3 - Mars 2016 AJCA Mars 2016 Actualité Juridique Contrats d’af aires 105 Éditorial 108 Au fil du mois Les objectifs de la réforme : accessibilité et attractivité du droit français des contrats Nicolas Rontchevsky. 112 Les contrats d’affaires à l’épreuve des nouvelles règles sur l’abus de l’état de dépendance et le déséquilibre significatif Muriel Chagny . 115 L’exécution forcée en nature Paul Grosser . 119 La fixation unilatérale du prix dans le contrat cadre Jacques Moury . 123 La rupture des contrats d’affaires ( 1) : résiliation et résolution du contrat Jean- Louis Fourgoux . 127 La rupture des contrats d’affaires ( 2) : la gestion contractuelle de la rupture Gaël Chantepie . 130 Les opérations translatives Antoine Gouëzel . 135 111 Dossier RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : QUEL IMPACT SUR LES CONTRATS D’AFFAIRES ? 141 Question du mois cité de leur rémunération, un double défi pour le droit des contrats ( 2e partie) Juliette Sénéchal . 141 PRATIQUES RESTRICTIVES Exercice d’un droit de dédit par une association non soumise à l’article L. 442- 6 du code de commerce Com. 5 janv. 2016, n ° 14- 15.555 par Suzanne Carval . 155 PRATIQUES RESTRICTIVES Florilège de questions pratiques en matière de rupture brutale de relations commerciales établies diverses Com. 19 janv. 2016, no 14- 24.687 et Com. 5 janv. 2016, n ° 14- 25.397 par Quentin Reynier et Jean- Daniel Bretzner . 157 PROCÉDURE Précisions sur la protection du secret des affaires devant l’Autorité de la concurrence Com. 13 janv. 2016, n ° 14- 21.670 par Roxane Hicheri . 159 Distribution FRANCHISE Validité d’un contrat de franchise non signé Com. 19 janv. 2016, n ° 14- 16.272 par Michel Ponsard . 160 INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS Loi applicable au contrat d’agent commercial : rappels et précisions Com. 5 janv. 2016, n ° 14- 10.628 par Cyril Nourissat . 162 Contrats d’affaires DROIT COMMUN DES CONTRATS Rappels autour de la preuve de l’existence d’une créance Com. 19 janv. 2016, n ° 14- 14.455 par Thibault de Ravel d’Esclapon . 146 BANQUE Peut- on vaincre le secret bancaire pour démasquer un réseau de contrefacteurs ? CJUE 16 juill. 2015, n ° C- 580/ 13 par Gilbert Parleani . 147 SOCIÉTÉ Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation Com. 5 janv. 2016, n ° 14- 18.688 par Caroline Coupet . 149 Concurrence ENTENTE La compétence de pleine juridiction du Tribunal est limitée au calcul des sanctions CJUE, 21 janv. 2016, n ° C- 603/ 13 P par Irène Luc . 151 CONTENTIEUX PRIVÉ DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante dans le secteur de l’Internet haut débit Paris 2 oct. 2015, n ° 14/ 15779 par Rafael Amaro . 152 CONCURRENCE DÉLOYALE Concurrence déloyale dans la maintenance informatique : portée réduite de l’agrément du fournisseur de logiciels de maintenance et de mises à jour Com. 5 janv. 2016, n ° 13- 22.563 par Arnaud Lecourt . 154 146 Textes et décisions Réforme du droit des contrats : les préoccupations des entreprises ( partiellement) prises en compte Maurice Bensadoun 164 Entretien
