Médiation et contrat Natalie Fricero . 356 De la médiation de la consommation Eric Bazin . 361 Médiation des entreprises : primum non nocere Thierry Charles . 366 Justice administrative et médiation Jean- Marc Le Gars . 370 374 Pratique Variations sur la clause d’intégralité à l’heure de la réforme du droit des contrats Thibault de Ravel d’Esclapon . 374 377 Jurisprudence ARRÊT DU MOIS : CIV. 3 E , 18 MAI 2017, N º 16- 11.203 La relativité de la faute contractuelle : revirement ou bris de jurisprudence à l’horizon ? par François Chénedé . 377 Droit commun des contrats Clause de substitution de contractant et engagement solidaire du substituant Com. 8 juin 2017, n ° 15- 28.438 Thibault Douville . 382 Assurance Assurance emprunteur et absence de résiliation annuelle : évolution de la justification Civ. 1 re , 24 mai 2017, n ° 15- 27.127 Jérôme Lasserre Capdeville . 383 Consommation Un comité de jumelage constitué par une association peut- il être un opérateur de voyages ? Civ. 1 re , 22 juin 2017, n ° 16- 14.035 Yannick Dagorne- Labbe . 385 Banque et crédit En matière de déchéance du terme de l’obligation stipulée au contrat de prêt, la mise en demeure préalable est exigée sauf clause contraire Civ. 1 re , 22 juin 2017, n ° 16- 18.418 Jérôme Lasserre Capdeville . 386 Contrat public Contentieux contractuel public : la remise en ordre se poursuit CE 30 juin 2017, n ° 398445 Jean- David Dreyfus . 387 Contrat international L’affaire Expedia devant la cour d’appel de Paris Paris, 5 e ch., 21 juin 2017, n ° 15/ 18784 Valérie Pironon . 388 Distribution Les « agents commerciaux » par erreur de la loi ne sont pas des agents commerciaux TGI Paris, 4 e ch., 17 janv. 2017, n ° 15/ 01993 Jean- Marie Leloup . 391 Résiliation d’un contrat d’agence commerciale : le refus de l’agent des propositions de renouvellement du contrat n’entraîne pas l’exclusion du droit à l’indemnité compensatrice Com. 21 juin 2017, n ° 15- 29.127 Ombline Ancelin et Julien Manière . 392 Quand la précarité inhérente à la période d’essai chasse l’abus dans la rupture d’un contrat de franchise Com. 21 juin 2017, n ° 16- 15.365 Lucas Bettoni . 394 Règlement des litiges La recevabilité d’une demande reconventionnelle au regard d’une clause de médiation Com. 24 mai 2017, n ° 15- 25.457 Nicolas Dissaux . 396 Sûretés et garanties L’impossible attribution judiciaire de l’immeuble hypo-théqué en liquidation judiciaire Com. 28 juin 2017, n ° 16- 10.591 Arnaud Lecourt . 397 Contrats particuliers L’interprétation de la clause de prix des conventions de transfert de footballeurs Com. 14 juin 2017, n ° 16- 10.456 Fabrice Rizzo . 399
