Sommaire 116 Infractions ABUS DE CONFIANCE L’abus de confiance peut être retenu en cas de détournement d’informations relatives à la clientèle Crim. 16 nov. 2011, n ° 10- 87.866. 163 CONTREFAÇON Législation applicable en matière de contrefaçon Crim. 19 nov. 2011, n ° 09- 88.250. 164 Procédure pénale COMPÉTENCE Proxénétisme : application de la loi dans l’espace, dénonciation anonyme et. garde à vue Crim. 9 nov. 2011, n ° 09- 86.745 . 166 DOUANE Constitutionnalité du droit de communication des douanes Cons. const. 27 janv. 2012, n ° 2011- 214 QPC . 167 FRAIS ET DÉPENS Égalité exigée dans l’accès au remboursement des frais engagés à l’occasion d’une instance pénale Cons. const. 21 oct. 2011, n ° 2011- 190 QPC . 168 GARDE À VUE Garde à vue : entre renonciation et prise de conscience de cette renonciation, il y a l’avocat Crim. 14 déc. 2011, n ° 11- 81.329. 170 TÉMOIN ASSISTÉ À défaut d’être partie à la procédure, le témoin assisté ne peut solliciter un complément de la mission d’expertise Crim. 14 déc. 2011, n ° 11- 85.753. 171 Exécution des peines LIBÉRATION CONDITIONNELLE Questionnements autour de la nationalité française d’un condamné et libération conditionnelle Crim. 28 avr. 2011, n ° 11- 80.983 et TAP Colmar, 12 janv. 2012, n ° 200600072975. 172 PEINE Aménagement de peine et obligation de protection du droit à la vie de la part des États CEDH 17 févr. 2012, n ° 46846/ 08, Choreftakis et Choreftaki c/ Grèce . 174 PRISON La France à nouveau condamnée par la CEDH ; pour violences envers un détenu CEDH 20 oct. 2011, n ° 51019/ 08, Alboereo c/ France. 175 Les détenus doivent obéissance aux personnels péniten-tiaires sauf si cela porte atteinte à leur dignité CE 20 mai 2011, n ° 326084 . 177 115 Éditorial 118 Au fil du mois Le nouveau droit des saisies pénales par Chantal Cutajar . 124 Le cadre juridique du dispositif de captation des avoirs criminels et sa mise en oeuvre par la gendarmerie nationale par Michel Pattin, Johanne Gojkovic- Lette et Jean- Paul Lebeau. 130 La plate- forme d’identification des avoirs criminels ( PIAC), outil à disposition des enquêteurs et des magistrats par Jean- Marc Souvira, Patricia Mathys et Sébastien Defois. 134 152 Pratiques 156 Jurisprudence La nature juridique du traitement en temps réel des procédures pénales ( TTR) par Camille Miansoni. 152 N ° 3 - Mars 2012 AGRASC — Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Interview d’Elisabeth Pelsez. 139 L’activité de l’AGRASC en matière de saisie pénale immobilière et de confiscations immobilières par Romain Stiffel. 142 Cas pratique par Charles Duchaine. 143 Une nouvelle approche de la lutte contre la criminalité organisée : la prise en compte du volet financier des enquêtes par Bernard Petit . 148 ARRÊTS DU MOIS : CEDH 6 octobre 2011, n ° 50425/ 06, Soros c/ France Crim. 14 février 2012, n ° 11- 84.694 Délit d’initié et prévisibilité de la loi par Jérôme Lasserre Capdeville. 156 Touche pas à ma garde à vue par Christian Guéry . 159 123 Dossier LES NOUVELLES SAISIES PÉNALES ABUS DE CONFIANCE CHOSE DÉTOURNÉE ¦ Informations sur la clientèle . 163 ACTION PUBLIQUE ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ PÉNALE DES TRIBUNAUX Pratiques ¦ Traitement en temps réel . 152 CASSATION MOYEN NOUVEAU ¦ Fondement juridique . 166 COMPÉTENCE APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE ¦ Fait constitutif . 166 CONTREFAÇON LÉGISLATION APPLICABLE ¦ Publication à l’étranger. 164 DÉLIT D’INITIÉ INITIÉ SECONDAIRE Arrêt du mois ¦ Prévisibilité de la loi . 156 DOUANE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ¦ Constitutionnalité . 167 DROITS DE LA DÉFENSE GARDE À VUE ¦ Assistance d’un avocat. 170 FRAIS ET DÉPENS ÉGALITÉ DEVANT LA JUSTICE ¦ Civilement responsable. 168 GARDE À VUE ASSISTANCE D’UN AVOCAT ¦ Renonciation . 170 INFRACTIONS SEXUELLES SUIVI DES AUTEURS Actualité ¦ Rapport . 118 LIBÉRATION CONDITIONNELLE CONDITIONS ¦ Étranger . 172 NULLITÉ GARDE À VUE Arrêt du mois ¦ Pluralité d’auteurs. 159 PEINE AMÉNAGEMENTS ¦ Obligation de protection du droit à la vie. 174 RÉFORME Actualité ¦ Interdiction du territoire et réitération. 119 Actualité ¦ Loi de programmation . 120 PRISON MESURES DE SÉCURITÉ ¦ Violences sur un détenu . 175 SANCTION DISCIPLINAIRE ¦ Obéissance au surveillant . 177 SAISIES CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS Dossier ¦ L’AGRASC . 139 Dossier ¦ Cadre juridique . 124 Dossier ¦ Cas pratique. 143 Dossier ¦ Perspectives d’évolution . 148 Dossier ¦ Plate- forme d’identification des avoirs criminels . 134 Dossier ¦ Rôle de la gendarmerie . 130 Dossier ¦ Saisies immobilières . 142 TÉMOIN ASSISTÉ DEMANDE D’ACTE ¦ Expertise . 171 Index 117 N ° 3 - Mars 2012
