ARRÊT DU MOIS : CEDH 17 déc. 2009 Première confrontation de la détention de sûreté à la Convention européenne des droits de l’homme : l’arrêt M. c/ Allemagne du 17 décembre 2009 par Jocelyne Leblois- Happe. 129 Sommaire 100 Pénal général LOI PÉNALE Application dans le temps de la loi du 25 février 2008 : un retour à l’othodoxie ? Crim. 16 déc. 2009, n ° 09- 85.153 . 136 RESPONSABILITÉ PÉNALE Validité d’une délégation de pouvoirs : il faut établir que le préposé dis-posait des compétence et autorité suffisantes Crim. 8 déc. 2009, n ° 09- 82.383 . 138 Infractions DOUANE En cas d’appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d’appel ne peut se prononcer sur l’action publique Crim. 21 oct. 2009, n ° 08- 83.723. 139 En bref FRAUDE FISCALE Légalité d’une vérification de comptabilité nocturne Crim. 2 déc. 2009, n ° 09- 80.568. 140 Procédure pénale PARTIE CIVILE Plainte antérieure à la mise en mouvement de l’action publique par le ministère public : l’action en réparation de l’héritier est recevable Crim. 10 nov. 2009, n ° 09- 82.028. 140 Constitution de partie civile des personnes morales étrangères Crim. 8 déc. 2009, n ° 09- 81.607. 142 En bref JUGE D’INSTRUCTION Des difficultés, pour le mis en examen, de demander le statut de témoin assisté Crim. 8 déc. 2009, n ° 09- 80.080. 143 PARTIE CIVILE Recevabilité de l’action ut singuli des actionnaires Crim. 16 déc. 2009, n ° 08- 88.305. 144 Exécution des peines PRISON Isolement carcéral : le juge administratif s’aligne sur les exigences européennes Crim. 17 déc. 2009, n ° 08- 09.927. 144 SURSIS Le délai d’un mois permettant encore de révoquer un SME n’est applicable qu’à la saisine du Jap Crim. 25 nov. 2009, n ° 09.84- 425 . 145 99 Éditorial 105 Dossier JIRS — PREMIER BILAN 102 Au fil du mois Les juridictions interrégionales spécia-lisées : des compétences originales par Anne- Sophie Chavent- Leclère . 106 Bilan des juridictions interrégionales spécialisées par Maryvonne Caillibotte . 110 La JIRS de Marseille : un lustre d’activité dans la lutte contre la grande criminalité par Jacques Dallest . 114 États d’âme d’un avocat à propos des JIRS par Alain Molla . 119 122 Pratiques 129 Jurisprudence L’avocat face à la question prioritaire de constitutionnalité par Jean- Baptiste Perrier . 122 Définir ou bégayer : la contrainte morale après la loi sur l’inceste par Christian Guéry . 126 N ° 3 - Mars 2010 ABUS DE CONFIANCE DÉTOURNEMENT ¦ Ristournes. 78 ATTEINTES AUX PERSONNES INCESTE pratiques ¦ Contrainte morale . 126 CRIMINALITÉ ORGANISÉE JURIDICTION INTERRÉGIONALE SPÉCIALISÉE dossier ¦ Bilan d’activité . 110 dossier ¦ Bilan – JIRS de Marseille . 114 dossier ¦ Organisation – Compétences. 106 dossier ¦ Pratiques – Avocats. 119 DÉTENTION DE SÛRETÉ CONFORMITÉ À LA CONVENTION EDH ¦ Privation de liberté arbitraire – Rétroactivité . 130 DOUANE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ¦ Action fiscale – Appel. 139 FRAUDE FISCALE DROITS DE LA DÉFENSE ¦ Investigations – Conditions. 140 LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX CONSTITUTION pratiques ¦ Question prioritaire de constitutionnalité – Implications en droit pénal . 122 LOI PÉNALE APPLICATION DANS LE TEMPS ¦ Irresponsabilité pénale – Mesures de sûreté – Application immédiate. 136 MISE EN EXAMEN DEMANDE DU STATUT DE TÉMOIN ASSISTÉ ¦ Domaine d’application. 143 PARTIE CIVILE CONSTITUTION ¦ Actionnaires – Action ut singuli. 144 ¦ Recevabilité – Héritier. 140 ¦ Recevabilité – Personnes morales étrangères. 142 PRISON ISOLEMENT ¦ Prolongation – Recours . 144 RESPONSABILITÉ PÉNALE CHEF D’ ENTREPRISE ¦ Délégation de pouvoirs – Responsabilité du préposé. 138 SURSIS SURSIS AVEC MISE À L’ ÉPREUVE ¦ Révocation – Délai. 145 Index 101 N ° 3 - Mars 2010
