Sommaire 304 AJ Pénal Juin 2012 Infractions RECEL Recel de violation du secret professionnel Crim. 6 mars 2012, n ° 11- 80.801. 340 Procédure pénale CONTRÔLE JUDICIAIRE Cautionnement et soumission à l’exécution du jugement Crim. 11 oct. 2011, n ° 10- 88.469. 341 GARDE À VUE Restriction au libre choix de l’avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme : une inconstitutionnalité et une possibilité Cons. const. 17 févr. 2012, n ° 2011- 223 QPC. 342 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE La sanction de la violation de l’article 175 du code de procédure pénale Crim. 21 mars 2012, n ° 11- 87.660 . 344 PRESCRIPTION PÉNALE Précisions sur un acte émanant du ministère public de nature à interrompre le cours de la prescription de l’action publique Crim. 1er févr. 2012, n ° 11- 83.072. 345 PREUVE Retour sur le principe de la loyauté de la preuve Crim. 7 mars 2012, n ° 11- 88.118. 346 SAISIE Ordre de juridiction compétent pour connaître des refus de l’AGRASC d’indemniser les victimes d’infractions pénales TA Paris 9 févr. 2012, n ° 1109900, 119858. 348 TÉMOIN ASSISTÉ Irrecevabilité de la constitution de partie civile et droits du témoin assisté Crim. 14 févr. 2012, n ° 11- 83.808. 349 VISITE DOMICILIAIRE Précisions sur les visites et saisies en droit de la concurrence Crim. 11 janv. 2012, n ° 10- 85.446. 350 Exécution des peines PEINE L’article 6 est inapplicable aux permissions de sortir luxembourgeoises, mais l’est peut- être aux permis-sions françaises CEDH 3 avr. 2012, n ° 37575/ 04, Boulois c/ Luxembourg. 352 Confusion des peines : le revirement et ses consé-quences pratiques Crim. 12 avr. 2012, n ° 12- 90.004. 354 L’interruption de la prescription de la peine relève du domaine de la loi Aix- en- Provence, 5e ch., 10 nov. 2011, n ° 2011/ 401 . 355 La détention provisoire subie à l’étranger peut s’impu-ter sur la peine française Crim. 5 oct. 2011, n ° 11- 90.087. 356 PRISON Condamnation de la France pour l’absence de prise en charge médicale suffisante d’un détenu atteint de graves troubles mentaux CEDH 23 févr. 2012, n ° 27244/ 09, G c/ France. 357 303 Éditorial 306 Au fil du mois L’autonomie du droit pénal des mineurs, entre consécration et affaiblissement par Philippe Bonfils. 312 Le tribunal correctionnel pour mineurs ou la poursuite du démantèlement de la justice des mineurs par Marie- Madeleine Ciabrini et Anne Morin 315 329 Pratiques 337 Jurisprudence Exécution des peines et détention provisoire, la question de la computation du « temps pénitentiaire » par Frédéric Poinsignon . 329 N ° 6 - Juin 2012 Droit pénal des mineurs : saisine directe, nouvelle « PIM » et césure du procès par Catherine Daoud et Béatrice de Vareilles- Sommières. 320 Une réponse citoyenne par Jeanne Clavel . 324 La réparation pénale : une nouvelle utopie ? par Jeanne Clavel . 326 ARRÊTS DU MOIS : CEDH 15 décembre 2011, n ° 28198/ 09, Mor c/ France La liberté d’expression de l’avocat, la défense des intérêts de ses clients et la défense de l’intérêt général par Cédric Porteron . 337 311 Dossier LA JUSTICE DES MINEURS CONTRÔLE JUDICIAIRE CAUTIONNEMENT ¦ Restitution. 341 DROITS DE LA DÉFENSE LIBERTÉ D’EXPRESSION Arrêt du mois ¦ Secret de l’instruction . 337 GARDE À VUE ASSISTANCE D’UN AVOCAT Actualité ¦ Directive européenne . 307 TERRORISME ¦ Libre choix de l’avocat. 342 HARCÈLEMENT SEXUEL ABROGATION Actualité ¦ Propositions de loi. 306 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE ORDONNANCE DE RENVOI ¦ Régularisation de la procédure . 344 JUSTICE DES MINEURS ÉVOLUTIONS Dossier ¦ Accélération du procès des mineurs. 320 Dossier ¦ Bilan de dix ans de réforme . 311 Dossier ¦ Mesure de réparation pénale. 326 Dossier ¦ Stage de citoyenneté . 324 Dossier ¦ Tribunal correctionnel pour mineurs . 315 MINISTÈRE PUBLIC ACTIVITÉ DES PARQUETS Actualité ¦ Rapport . 307 PEINE CONFUSION DES PEINES ¦ Conditions . 354 DURÉE DE L’EMPRISONNEMENT ¦ Détention subie à l’étranger . 356 Pratique ¦ Modalités de calcul . 329 PERMISSION DE SORTIR ¦ Recours. 352 PRESCRIPTION DE LA PEINE ¦ Acte interruptif . 355 PRESCRIPTION PÉNALE ACTION PUBLIQUE ¦ Acte interruptif . 345 PREUVE LOYAUTÉ ¦ Enregistrement de la conversation . 346 PRISON CONDITIONS DE DÉTENTION ¦ Absence de soins adéquats . 357 RECEL SECRET PROFESSIONNEL ¦ Violation . 340 SAISIES REFUS DE L’AGRASC D’INDEMNISER LES VICTIMES ¦ Juridiction compétente. 348 TÉMOIN ASSISTÉ DROITS ¦ Contestation de l’action civile . 349 VISITES DOMICILIAIRES DROIT DE LA CONCURRENCE ¦ Entreprise de presse. 350 Index 305 Juin 2012 AJ Pénal N ° 6 - Juin 2012
