Sommaire 504 AJ Pénal Octobre 2012 Pénal général LOI PÉNALE Conflit entre lois pénales de fond successives en matière d’abandon de famille Crim., 23 mai 2012, n ° 11- 83.901 . 543 Infractions AMNISTIE Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée n’exige pas la connaissance par le prévenu de l’amnistie de l’infraction Crim., 22 mai 2012, n ° 11- 84.790. 544 CONSOMMATION Caractérisation du délit de pratiques commerciales trompeuses dans le fait d’annoncer sur des emballages la gratuité d’une quantité de pro-duits sans prix de référence pouvant la justifier T. corr. Rouen, 27 avr. 2012, n ° 1389/ 12. 546 DÉNONCIATION CALOMNIEUSE Dénonciation d’infraction imaginaire : défaut de caractérisation Lyon, 20 juill. 2012, n ° 12/ 388. 548 Procédure pénale ACTION CIVILE Recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile des familles de soldats français morts en Afghanistan Crim., 10 mai 2012, n ° 12- 81.197. 550 Constitue un préjudice indirect l’atteinte portée à l’image de marque d’un franchiseur à la suite d’une infraction d’homicide involontaire imputable à un franchisé Crim., 22 mai 2012, n ° 11- 85.507 . 552 COMMISSION ROGATOIRE L’impossibilité d’utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d’une enquête de police annulée Crim., 16 mai 2012, n ° 11- 83.602 . 553 PRESCRIPTION PÉNALE La Cour de cassation persiste et signe : la simple plainte ne constitue pas un acte interruptif de prescription Crim., 11 juill. 2012, n ° 11- 87.583 . 555 Exécution des peines En bref EXPERTISE La demande de complément d'expertise Crim. 11 sept. 2012, n ° 12- 90.046. 556 PRISON Nullité de la sanction disciplinaire d’un détenu à qui le visionnage d’enregistrements vidéo a été refusé TA Dijon, 12 juin 2012, n ° 1100942 . 557 En bref PEINE Prononcé d'une interdiction définitive Crim. 5 sept. 2012, n ° 11- 86.001 . 558 PRISON Les fouilles corporelles ne peuvent être systhéma-tiques à l’issue des parloirs Crim. 5 sept. 2012, n ° 11- 86.001 . 558 503 Éditorial 506 Au fil du mois La réforme de la garde à vue à l’épreuve de la pratique par Jean Boudot et Brice Grazzini. 512 L’initiative du placement en garde à vue par Camille Miansoni. 517 Intervention du médecin en garde à vue : contenu du certificat médical et de ses à- côtés par Patrick Chariot, Hugo Briffa et Aude Lepresle. 521 Intervention de l’avocat et droits de la défense en garde à vue. Quel avenir pour les enregistrements audiovisuels ? par Sophie Sontag- Koenig. 527 533 Pratiques 540 Jurisprudence La procédure disciplinaire pénitentiaire à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme par Jean- Paul Céré . 533 La théorie de l’ubiquité au service de la responsabilité pénale des personnes morales Delphine Brach- Thiel . 537 N ° 10 - Octobre 2012 ARRÊT DU MOIS : Crim. 16 mai 2012, n ° 11- 85.150 Un exemple d’abus de pouvoir du président quant à la fixation de sa rémunération par Bernard Bouloc. 540 511Dossier LA GARDE À VUE : LES NOUVELLES PRATIQUES ACTION CIVILE PRÉJUDICE INDIRECT ¦ Atteinte à l’image de la franchise. 552 AMNISTIE RAPPEL D’UNE CONDAMNATION AMNISTIÉE ¦ Intention. 544 APPLICATION DE LA LOI LOI PLUS SÉVÈRE DANS LE TEMPS ¦ Abandon de famille. 543 COMMISSION ROGATOIRE FAIT ÉTRANGER À LA SAISINE ¦ Transmission du procès- verbal à la douane . 553 CONSOMMATION PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ¦ Intention. 546 DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS ¦ Infraction imaginaire . 548 DROIT PÉNAL DES AFFAIRES ABUS DE POUVOIR Arrêt du mois ¦ Rémunération du dirigeant. 550 DROIT PÉNAL INTERNATIONAL COMPÉTENCE TERRITORIALE Pratique ¦ Règlement du conflit de compétence . 537 EXPERTISE COMPLÉMENT ¦ Absence d’avocat . 556 GARDE À VUE NOUVELLES PRATIQUES Dossier ¦ Enregistrement audiovisuel des interrogatoires . 527 Dossier ¦ Examen médical . 521 Dossier ¦ Initiative du placement. 517 Dossier ¦ Stratégie de la défense . 512 PARTIE CIVILE RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION ¦ Soldats français. 550 PEINE INTERDICTION DU TERRITOIRE ¦ Prononcé. 558 POLITIQUE PÉNALE CIRCULAIRE Actualité ¦ Présentation. 506 RÉCIDIVE Actualité ¦ Conférence du consensus. 507 PRESCRIPTION PÉNALE ACTE INTERRUPTIF ¦ Plainte simple. 555 PRISON FOUILLES CORPORELLES Actualité ¦ Parloirs. 558 PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Pratique ¦ Convention européenne des droits de l’homme. 533 ¦ Preuve admissible . 557 PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE STATUT Actualité ¦ Indépendance. 508 TERRORISME SÉCURITÉ Actualité ¦ Projet de loi. 507 Index 505 Octobre 2012 AJ Pénal N ° 10 - Octobre 2012
