Sommaire 564 AJ Pénal Novembre 2012 Infractions ABUS D’AUTORITÉ Abus d’autorité dirigé contre l’administration : une disposition législative est. une loi Crim. 4 sept. 2012, n ° 12- 80.081. 596 ANIMAL Pas de mise à mort pour l’article 521- 1 du code pénal Cons. const. 21 sept. 2012, n ° 2012- 271 QPC . 597 En bref CIRCULATION ROUTIÈRE Excès de vitesse : responsabilité pécuniaire n’est pas présomption de culpabilité Crim. 18 sept. 2012, n ° 10- 88.027. 598 Procédure pénale CORRECTIONNALISATION Correctionnalisation et principe d’égalité devant la justice Crim. 22 août 2012, n ° 12- 83.900. 599 En bref DÉTENTION PROVISOIRE ET CONTRÔLE JUDICIAIRE Une double compétence pour la prolongation de l’assignation à résidence Crim. 3 oct. 2012, n ° 12- 84.863. 600 DÉTENTION PROVISOIRE La justification du retard de la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire Crim. 4 sept. 2012, n ° 12- 83.997. 601 ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE Convocation par OPJ, contrainte et audition libre Cons. const. 18 juin 2012, n ° 2012- 257 QPC. 602 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE Précisions sur l’annulation d’office d’une mise en examen par une chambre de l’instruction Crim. 26 juin 2012, n ° 12- 80.319 . 604 VISITE ET SAISIE Non- transmission d’une QPC alléguant l’inconstitutionnalité de différents passages de l’article L. 450- 4 du code de commerce Crim. 27 juin 2012, n ° 12- 90.028. 605 Exécution des peines PEINE Inconstitutionnalité de la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle obligatoire pour les mineurs meurtriers Cour suprême des États- Unis, 25 juin 2012, n ° 567 US - ( 2012), Miller c/ Alabama. 607 PRISON Suicide d’un détenu placé en cellule du quartier disciplinaire : la France condamnée CEDH 19 juill. 2012, n ° 38447/ 09 . 609 En bref CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES L’appel du placement sous surveillance judiciaire ordonné par le TAP Crim. 19 sept. 2012, n ° 11- 88.616 . 610 563 Éditorial 566 Au fil du mois La responsabilité pénale en matière de pollution marine par hydrocarbures par Cécile Bouche, Gwenaëlle Lafleur et Audrey San Jaime. 570 Les principaux apports de la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Erika par Arnaud Montas et Gildas Roussel. 574 Les pouvoirs d’enquête en mer par Mathilde Jacquot et Pierre- Etienne Brouté. 578 590 Pratiques 592 Jurisprudence L’ADN : la preuve parfaite ? par Patrice Reviron . 590 N ° 11 - Novembre 2012 L’action en réparation des victimes de pollution marine par Maxime Cabon et Adrien Quivoron. 581 Le capitaine et le droit pénal par Marion Ollivier, Céline Thorel et Adrien Mouillé. 585 Présentation des principales dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par Emmanuelle Allain. 589 ARRÊT DU MOIS : Crim. 22 mai 2012, n ° 10- 88.315 L’appel citoyen au boycott des produits de l’État d’Israël constitue- t- il une infraction ? par Ghislain Poissonnier et François Dubuisson. 592 569 Dossier DROIT PÉNAL MARITIME ET POLLUTION MARINE ABUS D’AUTORITÉ MAIRE ¦ Mesure destinée à faire échec à l’application de la loi . 596 ANIMAL ACTE DE CRUAUTÉ ¦ Corrida . 597 ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PROLONGATION ¦ Magistrat compétent . 600 CIRCULATION ROUTIÈRE EXCÈS DE VITESSE ¦ Responsabilité du propriétaire . 598 CORRECTIONNALISATION DISJONCTION ¦ Égalité des prévenus. 599 COUR PÉNALE INTERNATIONALE Actualité ¦ Avis de la CNCDH. 567 DÉTENTION PROVISOIRE DÉLAI POUR STATUER ¦ Circonstance imprévisible et insurmontable . 601 DISCRIMINATION COMMERCIALE APPEL CITOYEN AU BOYCOTT Arrêt du mois ¦ Liberté d’expression. 592 DROIT PÉNAL MARITIME POLLUTION MARINE Dossier ¦ Action en réparation des victimes de pollution marine. 581 Dossier ¦ Le capitaine et droit pénal . 585 Dossier ¦ Pouvoirs d’enquête en mer. 578 Dossier ¦ Principaux apports de l’arrêt Erika . 574 Dossier ¦ Réforme pénale en matière maritime . 589 Dossier ¦ Responsabilité pénale en matière de pollution marine. 570 ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE CONVOCATION PAR OPJ ¦ Audition libre . 602 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE MISE EN EXAMEN ¦ Annulation d’office. 604 PEINE MINEURS DÉLINQUANTS ¦ Peine perpétuelle ( États- Unis) . 607 SEMI- LIBERTÉ Actualité ¦ Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté . 568 SURVEILLANCE JUDICIAIRE ¦ Composition de la chambre de l’application des peines. 610 POLICE CONTRÔLES D’IDENTITÉ Actualité ¦ Rapport du Défenseur des droits . 567 PREUVE ADN Pratique ¦ Force probante. 590 PRISON QUARTIER DISCIPLINAIRE ¦ Suicide du détenu. 609 TERRORISME SÉCURITÉ Actualité ¦ Projet de loi. 566 VISITE ET SAISIE PRATIQUES ANTI- CONCURRENTIELLES ¦ Contrôle par le juge. 605 Index 565 Novembre 2012 AJ Pénal N ° 11 - Novembre 2012
