299 Éditorial 307 Dossier DROIT PÉNAL DU SPORT 302 Au fil du mois Les violences et infractions d’imprudence dans les compétitions sportives par Jean- Pierre Vial . 308 La répression de la violence des supporters par Franck Lagarde . 311 La corruption de paris sportifs ( articles 445- 1- 1 et 445- 2- 1 du code pénal : la corruption de manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs) par Philippe Belloir . 314 Quand la recherche de l’exploit sportif s’arrête aux portes du dopage « Citius, Altius, Fortius » oui mais. par Emmanuel Daoud et Anaïs Menager. 317 Le dopage vu par la criminologie par Fabien Jobard . 321 La répression disciplinaire des fédérations sportives nationales et le principe non bis in idem par Charles Dudognon . 324 329 Pratiques L'injonction thérapeutique entre les mains du parquet : quel cadre d'intervention ? par Aurélie Legras. 329 Le contrôle général des lieux privatifs de liberté Le temps des propositions de réformes et de sa réforme par Eric Senna. 331 Infractions PERQUISITION 336 Jurisprudence ARRÊT DU MOIS : CEDH 10 janv. 2013, AGNELET, LEGILLON, FRAUMENS, OULAHCENE, VOICA C/ FRANCE Petits arrangements de la Cour européenne des droits de l'homme avec l'exigence de motivation par Caroline Renaud- Duparc . 336 ARRÊT DU MOIS : CRIM. 20 nov. 2012 Le prononcé de la peine devant la Cour de cassation, ou l'art paradoxal de l'esquive et du raccourci par Jocelyne Leblois- Happe . 340 Juin 2013 Infractions INFRACTION ÉCONOMIQUE Le seul dépôt de conclusions aux demandes disproportionnées et artifi-cielles devant le tribunal civil n'est ni une manoeuvre ni une information trompeuse suffisamment répandue dans le public Crim. 27 mars 2013, n ° 12- 81.047 . 343 Procédure pénale AMENDE PÉNALE Constatation dématérialisée des infractions au stationnement et droits de la défense Crim. 8 févr. 2013, n ° 12- 83.633. 345 CHAMBRE DE L’INSTRUCTION Publicité des débats devant la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire Crim. 23 janv. 2013, n ° 12- 87.382. 346 DÉTENTION PROVISOIRE Point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté Crim. 16 janv. 2013, n ° 12- 87.085. 347 ENQUÊTE DE FLAGRANCE La difficulté d'identifier le propriétaire d'un lieu perquisitionné est assimilable à l'impossibilité de s'assurer de sa présence Crim. 6 mars 2013, n ° 12- 87.810 . 349 MANDAT L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour incompatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l'État requis Crim. 26 févr. 2013, n ° C- 399/ 11, Melloni . 350 NULLITÉ DE PROCÉDURE Irrecevabilité des exceptions de nullité non soulevées in limine litis: de l'importance de la persévérance… Crim. 13 févr. 2013, n ° 12- 84.311 . 352 PERQUISITION Perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat : second refus de renvoi d'une QPC Crim. 3 avril 2013, n ° 12- 88.021. 353 PRESCRIPTION PÉNALE Précisions sur la prescription prononcée d'office sans avoir permis aux parties d'en débattre Crim. 8 janv. 2013, n ° 12- 81.045 . 354 La transmission d'une requête en exonération à l'offi-cier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la pres-cription de l'action publique Crim. 5 mars 2013, n ° 12- 84.527. 355 SAISIE Conditions de l'appel contre l'exécution de la décision de gel de bien prise par les autorités étrangères Crim. 13 févr. 2013, n ° 12- 82.999. 357 Exécution des peines PEINE Pas de QPC pour la privation perpétuelle des droits civiques Crim. 14 nov. 2012, n ° 12- 85.319 . 358 Une suspension médicale de peine malgré une expertise défavorable Caen, chap, 18 avr. 2013, n ° 13/ 00117. 360 PRISON Arrêt pilote de la CEDH relatif à la surpopulation carcérale : imposer des réformes structurelles CEDH 8 janv. 2013, Torreggiani et autres c/ Italie. 361
