463 Éditorial 466 Au fil du mois 469 Dossier QUELLE RÉFORME POUR LA GARDE À VUE? Une décision empreinte de pragmatisme par Jean- Baptiste Perrier . 470 Les recommandations de la CNDS concernant la garde à vue par Samantha Enderlin. 473 Approche policière pratique du projet de loi relatif à la garde à vue par Hervé Vlamynck . 474 Garde à vue : risques et faux sem-blant d’une réforme annoncée par Vincent Sizaire . 480 L’accroissement du rôle du parquet dans la garde à vue par Juliette Lelieur . 483 Évaluation des enjeux financiers de la réforme de la garde à vue au niveau du tribunal de grande instance de Nantes par Ordre des avocats du barreau de Nantes .. 487 L’enregistrement audiovisuel des interro-gatoires du suspect par Christine Courtin. 490 495 Pratiques La sécurité privée en marche vers la professionnalisation par Djoheur Zerouki- Cottin . 495 ARRÊT DU MOIS : Crim. 11 mai 2010 Citation directe et responsabilité pénale de la personne morale par Pierre de Combles de Nayves. 498 Pénal général PEINE Peines automatiques d’annulation du permis de conduire et de publica-tion de la décision de condamnation Cons. const. 29 sept. 2010, n ° 2010- 40 QPC et 2010- 41 QPC .. 501 RESPONSABILITÉ PÉNALE Le représentant légal de la personne morale encore redevable pécuniai-rement d’une amende, toujours redevable? Crim. 2 sept. 2010, n ° 10- 82.393. 502 Infractions ABUS DE CONFIANCE Notion d’intention délictueuse Crim. 30 juin 2010, n ° 10- 81.182 . 503 COMMISSAIRE AUX COMPTES Précisions sur l’infraction d’atteinte à l’indépendance des commissaires aux comptes Crim. 16 juin 2010, n ° 09- 81.813. 504 DISCRIMINATION Discrimination à raison de l’appartenance religieuse d’un conseiller municipal Crim. 1er sept. 2010, n ° 10- 80.584. 506 En bref CIRCULATION ROUTIÈRE Invalidation des contraventions de stationnement payant Juge de proximité, Versailles, 10 sept. 2010. 507 Transport routier de marchandise illégal Crim. 22 juin 2010, n ° 10- 80.192 . 507 498 Jurisprudence ÉTRANGER Les conditions de l’expulsion définitive de l’étranger délinquant CEDH 23 sept. 2010, n ° 25672/ 07 . 507 Procédure pénale CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS D’IDENTITÉ Ah! Si les gares lilloises ne se trouvaient pas à Lille! Douai, 10 sept. 2010, n ° 10/ 0041. 507 DÉTENTION PROVISOIRE ET CONTRÔLE JUDICIAIRE Opposition à la publicité de l’audience sur la détention provisoire devant la chambre de l’instruction Crim. 22 juin 2010, n ° 10- 82.422. 509 DROITS DE LA DÉFENSE La vocation utilitaire du principe de l’égalité des armes Crim 11 mai 2010, n ° 10- 80- 953. 510 En bref DÉTENTION PROVISOIRE ET CONTRÔLE JUDI-CIAIRE Point de départ du calcul du délai de détention après renvoi Crim. 18 oct. 2010, n ° 10- 83.626. 512 Exécution des peines LIBÉRATION CONDITIONNELLE Le désistement empêche l’ajournement Reims 22 juin 2010, n ° 10/ 00100 . 512 PRISON Mineurs : le principe de légalité : une gêne? TA Nantes 16 juin 2010, n ° 082400. 513
