Sommaire 368 AJ Pénal Juillet | Août 2013 367 Éditorial 370 Au fil du mois 391 Pratiques La réparation des préjudices nés de la détention provisoire et du placement sous contrôle judiciaire par Rodrigue Goma Mackoundi . 391 To robe or not to robe: discussion internationale informelle autour du port de la robe par les magistrats et les avocats par Martine Herzog- Evans. 395 N ° 7- 8 - Juillet- Août 2013 Le procureur de la République dirige- t- il la police judiciaire ? par Camille Miansoni . 374 Le rattachement de services de police judiciaire au ministère de la Justice par Gildas Roussel . 378 Police judiciaire - Justice : « la complémentarité n'exige pas l'intégration » par le Syndicat des commissaires de la police nationale. 381 Vers la compétence nationale des officiers de police judiciaire par Gérald Bégranger. 384 Les limites effectives du pouvoir du parquet sur la police par Chrstian Mouhanna. 388 373 Dossier LES RELATIONS POLICE/ PARQUET Pénal général PEINE L'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement sans sur-sis rapportée par le mandat de dépôt décerné par la juridiction cor-rectionnelle Crim. 27 févr. 2013, n ° 11- 88.698. 406 Sursis simple : l'irrégularité de son prononcé n'est pas un obstacle à sa révocation Crim. 4 avr. 2013, n ° 10- 88.834. 407 Infractions ABUS DE BIENS SOCIAUX Abus de biens sociaux : fait justificatif et interdiction d'exercer Crim. 16 janv. 2013, n ° 11- 88.852 et Crim. 7 nov. 2012, n ° 11- 88.241. 408 PRESSE – COMMUNICATION Loi de 1881 sur la liberté de la presse : constitutionnalité de l'allonge-ment de la prescription, inconstitutionnalité des exceptions à l' exceptio veritatis Cons. const. 12 avr. 2013, n ° 2013- 302 QPC et Cons. const. 7 juin 2013, n ° 2013- 319 QPC. 410 Procédure pénale DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES Doit- on notifier le droit de se taire au mis en cause entendu librement ? Crim. 3 avr. 2013, n ° 11- 87.333 . 411 ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE Possibilité pour l'OPJ de requérir lui- même l'ouverture d'un coffre- fort pendant une perquisition autorisée par le JLD Crim. 3 avr. 2013, n ° 12- 86.275. 413 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE L'immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représen-tants ne justifie pas le refus d'information judiciaire Crim. 19 mars 2013, n ° 12- 81.676. 415 NULLITÉ DE PROCÉDURE Forclusion, quand tu nous tiens !! Crim. 6 mars 2013, n ° 12- 87.922. 416 PERQUISITION Précisions jurisprudentielles à propos des visites domi-ciliaires et notamment la pratique des ordonnances pré- rédigées Crim. 27 févr. 2013, n ° 11- 88.471. 418 La perquisition au domicile du suspect n'exige ni son placement en garde à vue ni la présence de son avocat Crim. 3 avr. 2013, n ° 12- 88.428. 420 PROCÉDURE ALTERNATIVE L'accord de médiation pénale est une transaction au sens du droit civil Civ. 1re, 10 avr. 2013, n ° 12- 13.672. 422 PROCÉDURE PÉNALE Des conséquences attachées à la méconnaissance du délai raisonnable Crim. 24 avr. 2013, n ° 12- 82.863. 423 Exécution des peines PEINE Précisions sur l'imputation de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée Crim. 13 mars 2013, n ° 12- 83.024 . 425 PRISON Titres de séjour : le principe de comparution person-nelle du demandeur à l'épreuve de la loi pénitentiaire TA Lille, 9 avr. 2013, n ° 1204248. 427 Possession d'un poste de télévision en détention : res-ponsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus TA Melun, 13 mai 2013 n ° 0906501/ 6. 429 400 Jurisprudence ARRÊT DU MOIS : CRIM. 5 MARS 2013, N ° 12- 80.891 ET 12- 82.852 La Chambre criminelle jette le voile sur la Convention européenne par Pierre de Combles de Nayves . 400 ARRÊT DU MOIS : CEDH 25 AVR. 2013, N ° 40116/ 09, CANALI C/ FRANCE La France condamnée pour traitement dégradant à raison des conditions de détention dans une maison d'arrêt par Jean- Paul Céré. 403
