Sommaire 100 Infractions PARTIE CIVILE Constitution de partie civile abusive : les conditions de la condamnation Crim. 6 oct. 2010, n ° 09- 88.002 . 132 PRESSE - COMMUNICATION Recevabilité de l’action civile par voie d’intervention d’une association sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 Crim. 12 oct. 2010, n ° 10- 80.825. 133 VIOLENCE INVOLONTAIRE Est une faute caractérisée le fait de remettre les clefs de son automobile à une personne ivre et non titulaire du permis de conduire Crim. 14 déc. 2010, n ° 10- 81.189. 134 En bref CIRCULATION ROUTIÈRE La redevabilité pécuniaire n’est pas la responsabilité pénale Crim. 25 janv. 2010, n ° 10- 85.626. 135 Procédure pénale DÉTENTION PROVISOIRE ET CONTRÔLE JUDICIAIRE Procédure écrite et exigence du contradictoire pour l’examen des demandes de mise en liberté par le juge des libertés et de la détention Cons. const. 17 déc. 2010, n ° 2010- 62- QPC. 136 DROITS DE LA DÉFENSE Demande de report d’audience et droit à l’assistance de l’avocat CEDH 4 nov. 2011, Katrisch c/ France, n ° 575/ 08 . 137 EXPERTISE Droit applicable à l’expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils Crim. 20 oct. 2010, n ° 09- 87.125 . 139 CHAMBRE DE L’INSTRUCTION Inconstitutionnalité de la réserve de contentieux de la détention par la chambre de l’instruction Cons. const. 17 déc. 2010, n ° 2010- 81- QPC. 140 EXTRADITION Extradition, ordre public et motivation Crim. 15 sept. 2010, n ° 10- 84.449. 141 MANDAT Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine prononcée par défaut CJUE 21 oct. 2010, n ° C306/ 09. 143 Exécution des peines ALIÉNÉ Contrôle de l’hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel CEDH 18 nov. 2010, n ° 35935/ 03, Baudoin c/ France. 144 PEINE Confusion de peines : la jurisprudence refuse toujours de prendre en compte les efforts d’insertion post sentenciels Crim. 9 juin 2010, n ° 09- 87.656. 145 99 Éditorial 105 Dossier FAUT- IL RÉFORMER LE STATUT DU MINISTÈRE PUBLIC ? 102 Au fil du mois Le ministère public français au regard des justices pénales d’Europe par Jean- Paul Jean. 106 Le problème du ministère public français par Daniel Soulez- Larivière. 112 122 Pratiques 129 Jurisprudence Bref commentaire de l’annuaire statistique 2009- 2010 en matière pénale par Jean Danet. 122 N ° 3 - Mars 2011 L’avenir du ministère public français par Marc Robert . 115 Procureur de la république et procureur européen : mêmes enjeux par Cristina Mauro. 119 ARRÊT DU MOIS : CEDH 21 décembre 2010, Taddei c/ France, requête n ° 36435/ 07 Exigences européennes en matière de prise en charge médicale des détenus par Jean- Paul Céré. 129 DÉTENTION PROVISOIRE CONTENTIEUX RÉSERVÉ DE LA CHAMBRE DE L’ INSTRUCTION ¦ Inconstitutionnalité . 140 DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ ¦ Respect du contradictoire . 136 DROITS DE LA DÉFENSE ASSISTANCE D’ UN AVOCAT ¦ Renvoi de l’audience. 137 EXCÈS DE VITESSE REDEVABILITÉ PÉCUNIAIRE ¦ Titulaire du certificat d’immatriculation. 135 EXPERTISE PROCÉDURE ¦ Juge statuant sur les seuls intérêts civils . 139 EXTRADITION MOTIVATION DE L’ AVIS FAVORABLE ¦ Ordre public . 141 HOMICIDE INVOLONTAIRE FAUTE CARACTÉRISÉE ¦ Eléments constitutifs. 134 JUSTICE PÉNALE ANNUAIRE STATISTIQUE Pratiques ¦ Présentation des données . 122 MANDAT D’ ARRÊT EUROPÉEN PEINE PRONONCÉE PAR DÉFAUT ¦ Conditions d’exécution . 143 MINISTÈRE PUBLIC RÉFORME DU STATUT Dossier ¦ Comparaison au sein du Conseil de l’Europe. 106 Dossier ¦ Incidence du parquet européen. 119 Dossier ¦ Propos pour le maintien d’un corps unique . 115 Dossier ¦ Propos pour une séparation d’avec le corps judiciaire. 112 PARTIE CIVILE CONSTITUTION ABUSIVE ¦ Mise en mouvement de l’action publique . 132 PEINE CONFUSION DE PEINES ¦ Efforts de réinsertion . 145 PRESSE DISCRIMINATION RACIALE ¦ Action civile d’une association par intervention . 133 PRISON TROUBLE MENTAL ¦ Hospitalisation d’office. 144 PRISE EN CHARGE MÉDICALE DES DÉTENUS ¦ Exigences européennes . 129 Index 101 Mars 2011 AJ Pénal N ° 3 - Mars 2011
