Sommaire 320 Infractions ESCROQUERIE Les manoeuvres frauduleuses de l’escroquerie à la TVA Crim. 6 avr. 2011, n ° 10- 85.209. 367 En bref DIFFAMATION Qualité de dépositaire ou d’agent de l’autorité publique Crim. 1er févr. 2011, n ° 10- 81.772. 368 Procédure pénale CORRECTIONNALISATION Retour sur l’appel de la partie civile contre la décision de correction-nalisation Crim. 23 févr. 2011, n ° 10- 81.767. 368 GARDE À VUE Garde à vue : suite Crim. 31 mai 2011, n ° 10- 88.809. 370 PREUVE Valeur probatoire des déclarations incriminantes du pré-venu faites sans l’assistance d’un avocat Crim. 11 mai 2011, n ° 10- 84.251 . 371 SAISIE Le mis en examen ne peut rien face à la volonté du JLD de saisir ses biens Crim. 15 mars 2011, n ° 10- 80.181 . 373 317 Éditorial 325 Dossier L’ERREUR JUDICIAIRE 322 Au fil du mois « Aime la vérité, mais pardonne à l’erreur » – Libres propos relatifs à la procédure de révision des condamnations pénales par François Fournié . 326 Le nouvel alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale nous prémunit- il des erreurs judiciaires? par Jean Danet . 331 La rétention de sûreté à l’origine d’un nouveau risque d’erreur judiciaire? par Catherine Sévely- Fournié. 334 352 Pratiques 362 Jurisprudence Le policier et le principe de l’inviolabilité du domicile par Hervé Vlamynck. 352 Réforme de la garde à vue : mémento des conduites à tenir pour les enquêteurs par Mathias Murbach. 359 N ° 7- 8 - Juillet- Août 2011 Indemnisation des détentions provisoires abusives par Dominique Luciani- Mien. 338 La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice : mode d’emploi par Philippe Belloir. 341 Du droit de tout justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature par Ludovic Belfanti . 344 Le traitement des erreurs judiciaires en droit pénal anglais par Audrey Guinchard. 348 ARRÊT DU MOIS : CJUE, 1re ch., 28 avril 2011, n ° C- 61/ 11 PPU L’arrêt El Dridi: la nécessaire remise à plat du dispositif de pénalisation de l’irrégularité par Serge Slama et Marie- Laure Basilien- Gainche . 362 CORRECTIONNALISATION APPEL ¦ Partie civile . 368 COUR D’ ASSISES RÉFORME Actualité ¦ Jurés et motivation des arrêts. 322 ENQUÊTE DOMICILE Pratiques ¦ Portée du principe d’inviolabilité. 352 ERREUR JUDICIAIRE LA PRÉVENIR ET LA RÉPARER Dossier ¦ Indemnisation des détentions provisoires abusives. 338 Dossier ¦ Portée des aveux en garde à vue . 331 Dossier ¦ Procédure de révision. 326 Dossier ¦ Réparation de l’erreur judiciaire en Angleterre. 348 Dossier ¦ Responsabilité de l’État . 341 Dossier ¦ Rétention de sûreté et risque d’erreur . 334 Dossier ¦ Saisine du CSM par le justiciable. 344 ESCROQUERIE MANOEOEUVRES FRAUDULEUSES ¦ Fraude à la TVA . 367 ÉTRANGER PÉNALISATION DU SÉJOUR IRRÉGULIER Arrêt du mois ¦ L’interprétation de la « directive retour » par la CJUE . 362 GARDE À VUE ABSENCE D’ AVOCAT ¦ Nullités. 370 RÉFORME Pratiques ¦ Pratiques des enquêteurs. 359 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE MESURE CONSERVATOIRE ¦ Proportionnalité. 373 JUGEMENT RÉFORME Actualité ¦ Citoyens assesseurs. 322 MINEURS DÉLINQUANTS RÉFORME Actualité ¦ Jugement . 322 PRESSE DIFFAMATION ¦ Dépositaire ou agent de l’autorité publique. 368 PREUVE PÉNALE AVEUX ¦ Valeur probatoire . 371 SAISIE CRIMINALITÉ ORGANISÉE ¦ Nantissement de parts sociales . 373 Index 321 N ° 7- 8 - Juillet- Août 2011
