61 Dossier LA LOI « SAPIN II » À HAUTEUR DES ENJEUX ? La loi no 2016- 1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » : une avancée encore en retrait des attentes des praticiens par Adrien Roux . 62 Corruption et trafic d’influence : nouvelles mesures applicables aux sociétés par Jérôme Lasserre Capdeville . 64 La convention judiciaire d’intérêt public : vers une justice de coopération ? par Astrid Mignon Colombet . 68 Lanceurs d’alerte et entreprises : les enjeux de la loi « Sapin II » par Emmanuel Daoud et Solène Sfoggia . 71 76 Jurisprudence CRIM. 23 NOVEMBRE 2016, NOS 15- 83.649 ET 16- 81.904 De l’importance de la motivation : à propos des décisions du 23 novembre 2016 par Jean- Baptiste Thierry . 76 CRIM. 10 JANVIER 2017, N º 16- 84.596 La qualification terroriste après l’arrêt du 10 janvier 2017 ( affaire dite « de Tarnac » ) par Julie Alix . 79 Infractions CIRCULATION ROUTIÈRE Cumul possible du délit de risques causés à autrui et de contraventions au code de la route Crim. 16 nov. 2016, n º 15- 85.949 par Jean- Paul Céré . 83 Procédure pénale ACTION CIVILE Tromperie : une société concurrente ne subit qu’un préjudice indirect Crim. 22 nov. 2016, n º 15- 86.766 par Julie gallois . 84 CHAMBRE DE L’INSTRUCTION Irrecevabilité de l’authentification électronique Crim. 21 sept. 2016, n º 16- 82.635 par Pierre de Combles de Nayves . 86 COMPÉTENCE Navigation en haute mer : primauté des règles de territorialité françaises Crim. 16 nov. 2016, n º 14- 86.980 par David Aubert . 87 De l’interprétation stricte de la qualité de victime directe en droit pénal international Crim. 8 nov. 2016, n º 16- 84.115 par Delphine Brach- Thiel . 88 CONTRÔLE D’IDENTITÉ Responsabilité de l’État pour contrôles discriminatoires et charge de la preuve Civ. 1re, 9 nov. 2016, nos 15- 24.207, 15- 24.208, 15- 24.209, 15- 24.210, 15- 24.211, 15- 24.212, 15- 24.213, 15- 24.214, 15- 25.872, 15- 25.873, 15- 25.875, 15- 25.876 et 15- 25.877 par Jean- Baptiste Perrier . 89 DÉTENTION PROVISOIRE Refus de mise en liberté pour raison de santé : l’exigence d’une motivation adaptée Crim. 18 oct. 2016, n º 16- 84.764 par Joana Falxa. 91 DROITS DE L’HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES Affaire Colonna : l’épilogue européen CEDH 9 déc. 2016, n º 4213/ 13 par Sabrina Lavric . 92 EXTRADITION L’extradition est illégale lorsqu’elle est demandée dans un but politique CE 9 déc. 2016, n º 394399 par Christophe Otero . 94 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE Interprétation littérale de l’article 175 du code de procédure pénale par la Chambre criminelle Crim. 15 nov. 2016, n º 15- 86.940 par Gérard Pitti . 95 JUGEMENT Précisions sur la motivation des peines d’emprisonnement Crim. 29 nov. 2016, nos 15- 83.116, 15- 83.712 et 15- 83.108 par Anne- Gaëlle Robert . 96 Exécution des peines LIBÉRATION CONDITIONNELLE Troubles de la personnalité et mauvais comportement JAP de Nantes, 16 déc. 2016, n º 597/ 2016 par Martine H.- Evans . 98 PRISON Droit au mariage des personnes détenues JAP de Nantes, 16 déc. 2016, n º 597/ 2016 par Martine H.- Evans . 100
