Réquisitions en faveur d’une justice environnementale par Jean- Philippe Rivaud . 520 Données chiffrées disponibles par Pauline Masson . 524 La répression des infractions au droit de l’environnement par Thierry Fossier . 525 Le délit précurseur de manquement à l’obligation de « diligence raisonnée » dans le secteur du bois par Laura Monnier . 528 535 Jurisprudence AIX- EN- PROVENCE 8 AOÛT 2017 À quoi sert le fait justificatif spécial d’humanité de l’article L. 622- 4 3o du CESEDA ? par Damien Roets . 535 CONS. CONST. 10 NOVEMBRE 2017, N º 2017- 671 QPC Quel avenir pour les procédures quasi juridictionnelles ? par Martine H.- Evans . 538 532 Pratiques Brèves remarques sur le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles par Audrey Darsonville . 532 Pénal général RESPONSABILITÉ Conditions à l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale Crim. 17 oct. 2017, n º 16- 87.249 par Jérôme Lasserre Capdeville . 541 Procédure pénale CONTRÔLES D’IDENTITÉ Les contrôles de l’article 78- 2- 2 ne sont possibles que pour 24 heures consécutives Crim. 13 sept. 2017, n º 17- 83.986 par Gildas Roussel . 543 CONTRÔLE JUDICIAIRE Les pouvoirs du JLD sur le contenu du contrôle judiciaire Crim. 19 sept. 2017, n º 17- 84.165 par Davy Miranda . 544 FICHIER DE POLICE Fichier TAJ : inconstitutionnalité des règles relatives à l’effacement Cons. const. 27 oct. 2017, n º 2017- 670 QPC par Audrey Oudoul . 546 MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN Délai raisonnable d’incarcération provisoire Crim. 17 oct. 2017, n º 17- 84.667 par Delphine Brach- Thiel . 547 NON BIS IN IDEM Retour vers le futur Crim. 13 sept. 2017, n º 15- 84.823 par Pierre de Combles de Nayves . 548 NULLITÉ Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités Crim. 10 oct. 2017, n º 16- 86.874 par Nicolas Catelan . 550 PARTIE CIVILE Désistement de la partie civile en cours d’instruction Crim. 17 oct. 2017, n º 16- 83.643 par Cédric Porteron . 551 PROCÈS ÉQUITABLE Le droit au procès équitable face à la fuite du témoin à charge CEDH 12 oct. 2017, n º 26073/ 13 par Méryl Recotillet . 552 Parole en dernier et redevable pécuniaire de l’amende Crim. 7 nov. 2017, n º 17- 80.831 par Jean- Paul Céré . 553 Exécution des peines CONFUSION DE PEINES Confusion des peines en concours prononcées dans l’Union européenne Crim. 2 nov. 2017, n º 17- 80.833 par Jenny Frinchaboy. 555 DISCRIMINATION La différence de traitement pénal entre le père et la mère est justifiée CEDH, sect. 4, 3 oct. 2017, n º 16986/ 12 par Yan Carpentier . 556 EXCLUSION DU CASIER JUDICAIRE Délai obligatoire de six mois entre deux demandes Crim. 31 oct. 2017, n º 17- 80.710 par Joana Falxa . 558 SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE Quid en cas de défaut de notification des obligations au condamné ? Crim. 18 oct. 2017, n º 16- 87.123 par Julien Ficara . 559
