Sommaire 52 ARRÊT DU MOIS : Crim. 15 déc. 2009 Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle par Nicolas Eréséo et Jérôme Lasserre Capdeville . 73 Pénal général LOI PÉNALE Application immédiate de la loi fixant les formes de la procédure en matière de CRPC Crim. 24 nov. 2009, n ° 09- 85.151 . 76 Rétroactivité de l’abrogation de l’article réprimant la violation de l’in-terdiction de gérer Crim. 16 déc. 2009, n ° 09- 80.545. 77 En bref PRESCRIPTION PÉNALE Infractions occultes : point de départ de la prescription Crim. 2 déc. 2009, n ° 09- 81.967. 78 Infractions ABUS DE CONFIANCE Abus de confiance par détournement de ristournes Crim. 2 déc. 2009, n ° 08- 86.381. 78 INFORMATIQUE Communication d’une faille dans un système informatique : le motif légitime exonératoire reste imprécis Crim. 27 oct. 2009, n ° 09- 82.346. 79 En bref CIRCULATION ROUTIÈRE Le caractère certain des arrérages futurs en raison d’un arrêté de liquidation Crim. 17 nov. 2009, n ° 09- 80.308. 80 PRESSE - COMMUNICATION Validité d’une citation avec visa cumulatif Crim. 24 nov. 2009, n ° 09- 80.841 . 81 Procédure pénale COMPÉTENCE Réparation d’un accident de service subi par un militaire en congé de reconversion : les tribunaux répressifs sont compétents Crim. 20 oct. 2009, n ° 08- 82.675 . 81 COUR D’ASSISES Audition du témoin et retrait de l’accusé Crim. 28 oct. 2009, n ° 09- 82.004 . 82 ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE Délit routier : la réquisition du médecin n’est pas soumise à autorisa-tion du parquet Crim. 15 déc. 2009, n ° 09- 83.878. 83 EXTRADITION Extradition d’un réfugié géorgien vers la Russie : pro-tection accordée par la convention européenne d’extra-dition de 1957 Crim. 16 sept. 2009, n ° 09- 83.267 . 84 JUGE D’INSTRUCTION Recevabilité de l’appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Crim. 25 nov. 2009, n ° 09- 84.814 . 85 En bref DÉTENTION PROVISOIRE Impartialité du JLD et détention provisoire Crim. 8 déc. 2009, n ° 09- 85.623. 86 DROITS DE LA DÉFENSE Prestation de serment de l’interprète : une fois suffit Crim. 27 oct. 2009, n ° 09- 85.279 . 87 FAUX Procédure de faux incident devant la Cour de cassation Crim. 2 déc. 2009, n ° 08- 86.790 . 87 Exécution des peines APPEL Pas de forclusion en cas de manifestation de son inten-tion de faire appel Crim. 12 nov. 2009, n ° 09- 82.946 . 87 PEINE Pas d’aggravation de la peine du fait de condamnations réhabilitées figurant au bulletin n ° 1 Crim. 10 nov. 2009, n ° 09- 82.368. 89 PRISON Conditions inhumaines de détention, handicap et aveu : de nouvelles orientations jurisprudentielles pour la Chambre criminelle ? Crim. 25 nov. 2009, n ° 09- 82.971 . 90 La CAA confirme le versement par le juge des référés d’une provision à raison des conditions de détention en maison d’arrêt contraires à la dignité de la personne humaine CAA Douai 12 nov. 2009, n ° 09DA00782 . 91 Première application de loi pénitentiaire en référé : une obligation pour l’administration pénitentiaire de tirer toutes les conséquences du nouveau cadre législatif TA Grenoble 16 déc. 2009, n ° 09.05- 563. 93 51 Éditorial 57 Dossier LA CEDH — COMMENT LA SAISIR ? QU’EN ATTENDRE ? 54 Au fil du mois La saisine de la CEDH : vade mecum par Pascal Dourneau- Josette . 58 La recevabilité des requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme par Philippe Roublot. 63 L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par Elisabeth Lambert Abdelgawad. 67 70 Pratiques 73 Jurisprudence Poursuites pénale sous la qualification aggravée d’ « ex » : quelle défense ? par Sébastien Revel . 70 N ° 2 - Février 2010 ABUS DE CONFIANCE DÉTOURNEMENT ¦ Ristournes. 78 CIRCULATION ROUTIÈRE ACCIDENT ¦ Indemnisation – Arrérages futurs. 80 COMPÉTENCE JUGE PÉNAL ¦ Indemnisation – Militaire en congé de reconversion . 81 CONSOMMATION PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ¦ Intention – Présomption . 73 COUR D’ ASSISES DÉBAT ¦ Audition d’un témoin – Retrait de l’accusé – Information . 82 DÉTENTION PROVISOIRE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ ¦ Tribunal correctionnel – Composition – JLD. 86 DROITS DE L’ HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’ HOMME dossier ¦ Décisions – Exécution . 67 dossier ¦ Saisine – Mode d’emploi. 58 dossier ¦ Recevabilité. 63 ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE POUVOIRS DE LA POLICE ¦ Délit routier – Réquisition d’un médecin – Autorisation du parquet . 83 EXTRADITION CONDITION ¦ Convention européenne d’extradition . 84 FAUX FAUX INCIDENT ¦ Conséquence . 87 INFORMATIQUE INFRACTION ¦ Traitement de données – Mise à disposition – Motif légitime.. 79 INTERPRÈTE ASSERMENTATION ¦ Renouvellement. 87 JUGE D’ INSTRUCTION ORDONNANCE DE RENVOI ¦ Renvoi devant le tribunal correctionnel – Appel . 85 LOI PÉNALE APPLICATION DANS LE TEMPS ¦ Loi de procédure – Application immédiate. 76 ¦ Rétroactivité in mitius– Interdiction de gérer – Abrogation . 77 PEINE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE pratiques ¦ Ex- conjoint, concubin ou pacsé. 70 DÉTERMINATION ¦ Prise en compte d’une condamnation antérieure – Réhabilitation. 89 RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DE PEINE ¦ Appel – Tardiveté – Recevabilité. 87 PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE ¦ Point de départ – Infraction occulte. 78 PRESSE PROCÉDURE ¦ Visa cumulatif – Validité. 81 PRISON CONDITIONS DE DÉTENTION ¦ Condition inhumaines – Détenu handicapé . 90 ¦ Conditions inhumaines – Référé – Juge administratif. 91 SANCTIONS DISCIPLINAIRES ¦ Détenu – Recours – Référé . 93 VIOLENCES CONJUGALES PEINE pratiques ¦ Circonstance aggravante . 70 Index 53 N ° 2 - Février 2010
