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AJ famille
CONCUBINAGE Obligation de témoigner contre son concubin: conformité à l’ar-ticle 8 de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH 3 avr. 2012, obs. V. A.- R. 343 DIVORCE Répartition égalitaire de la dette des parents divorcés du fait de l’enfant mineur Aix- en- Provence, 15 févr. 2012, obs. I. Vingiano. 343 Méfiance: le recouvrement de la prestation compensatoire et l’art. 10 du tarif des huissiers ne font pas systématiquement bon ménage! TI Fontainbleau, 17 févr. 2012, obs. P. M.- B 344 FILIATION Encore sur la filiation, le mariage putatif et la nationalité Civ. 1re, 14 mars 2012, obs. E. Viganotti . 345 MAJEURS PROTÉGÉS Conditions pour pouvoir renouveler une mesure de protection judiciaire pour une durée supérieure à cinq ans Orléans, 20 févr. 2012, Limoges, 17 avr. 2012, obs. T. Verheyde . 346 MARIAGE Renvoi d’une QPC sur la faculté d’opposition au mariage du procureur de la République Civ. 1re, 12 avr. 2012, obs. F. Chénedé . 348 Rester marié ou changer de sexe; il faut choisir! TGI Brest, 15 déc. 2011, obs. B. de Boysson 349 Conformité de la faculté de contestation de la déclaration de nationalité par le ministère public sous réserve d’interprétation Cons. const., 30 mars 2012, obs. F. Chénedé . 350 MINEURS Précisions sur la définition du déplacement illicite Civ. 1re, 29 févr. 2012 et 14 mars 2012, obs. A. Boiché. 350 RÉGIMES MATRIMONIAUX Remboursement par le biais d’une assurance-invalidité d’une dette d’emprunt incombant à la communauté et récompense Civ. 1re, 12 avr. 2012, obs. P. Hilt . 352 Mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre de la conven-tion de La Haye Civ. 1re, 12 avr. 2012, obs. A. Boiché. 353 SUCCESSIONS L’enfant parricide souffrant d’une pathologie psy-chiatrique n’est pas frappé d’indignité Civ. 1re, 28 mars 2012, obs. N. Levillain . 354 299 Éditorial 305 Dossier NOM- PRÉNOM 302 Au fil du mois Choix du prénom par Florence Laroche- Gisserot . 306 Prénom et identité du Français par Xavier Labbée. 310 Changement de prénom par Isabelle Corpart. 311 Appréciation par les juridictions de l’intérêt légitime à la modification du prénom par Luc Briand. 316 Changement de prénom: paroles de juge propos d’Anne Bérard. 320 Changement de prénom: avis du parquet entretien avec Anne Bouchet- Genton . 324 Changement de prénom: moments saisis, moments choisis par Isabelle Copé- Bessis et Anne Karila- Danziger . 325 Formules: requête à fin de changement de prénom et consentement du mineur de 13 ans. 329 et 330 Nom de famille: tableau de synthèse par Corinne Doublein . 330 Changement de nom: 3 questions à la direction des affaires civiles et du Sceau. 336 Nom de la femme remariée: la double vie d’Angela Sauer par Xavier Labbée . 338 356 Données chiffrées 343 Jurisprudence Chiffres utiles . 356 Prestations - Aliments. 358 340 Pratiques Sélection de sites et blogs gratuits en droit de la famille par Valérie Avena- Robardet. 340 ADOPTION ADOPTION PAR UN COUPLE HOMOSEXUEL . 299 ALIMENTS V. Voies d’exécution CONCUBINAGE TÉMOIGNAGE DU CONCUBIN ¦ Instruction pénale. 343 DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE ¦ Tarif des huissiers . 344 RESPONSABILITÉ DES PARENTS DIVORCÉS DU FAIT DE LEUR ENFANT ¦ Détermination de la dette - Autorité parentale conjointe - Résidence juridique chez la mère . 343 FILIATION NATIONALITÉ. 345 MAJEURS PROTÉGÉS GESTION DES BIENS ¦ Mandataire judiciaire préposé hospitalier. 303 RENOUVELLEMENT DES MESURES DE PROTECTION ¦ Durée supérieure à 5 ans . 346 MARIAGE CHANGEMENT DE SEXE. 349 éditorial MARIAGE HOMOSEXUEL. 299 NATIONALITÉ ¦ Déclaration de nationalité - Contestation par le ministère public - QPC .. 350 OPPOSITION ¦ Ministère public - QPC. 348 NOM- PRÉNOM NOM dossier ¦ Changement de nom - Interview de la direction des affaires civiles et du Sceau. 336 dossier ¦ Nom de la femme remariée . 338 dossier ¦ Tableau de synthèse. 330 PRÉNOM dossier ¦ Choix du prénom . 306 dossier ¦ Changement de prénom . 311 dossier ¦ Changement de prénom - avis du parquet. 324 dossier ¦ Changement de prénom - Compte- rendu d’audience . 325 dossier ¦ Changement de prénom - Interview d’un magistrat. 320 dossier ¦ Changement de prénom - Intérêt légitime - appréciation des juges du fond . 316 dossier ¦ Changement de prénom - Modèle de requête - Consentement du mineur . 329, 330 dossier ¦ Identité du Français. 310 MINEURS ENLÈVEMENT INTERNATIONAL. 350 RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Prêt - Assurance - Prise en charge des échéances de remboursement - Récompense . 352 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Loi applicable - Mutabilité automatique de la loi applicable . 353 SITES JURIDIQUES EN DROIT DE LA FAMILLE . 340 SUCCESSIONS INDIGNITÉ SUCCESSORALE ¦ Condamnation pénale . 354 TRANSEXUALISME DROIT COMPARÉ ¦ État civil - Modification de la mention du sexe . 302 VOIES D’EXÉCUTION PAIEMENT DIRECT DES PENSIONS ALIMENTAIRES. 303 SAISIE- ATTRIBUTION. 303 V. Divorce