479 Éditorial 482 Au fil du mois 487 Dossier LE DIVORCE DE L’ENTREPRENEUR ( 2E PARTIE) L’exercice de l’autorité parentale par le chef d’entreprise par Céline Cadars Beaufour . 488 L’altération des facultés mentales du chef d’entreprise divorcé par Hugues Letellier. 490 Patrimoine professionnel et prestation compensatoire par Myriam Cadart et Céline Cadars Beaufour. 492 Liquidation du régime de communauté et pérennité de l’entreprise par Jean- François Desbuquois . 495 COUPLE MARIAGE 502 Jurisprudence 498 Pratiques La pratique bordelaise de l’audition de l’enfant par Geoffrey Barbier. 498 COUPLE Ordonnance de protection : énumération limitative des mesures de protection Douai, 23 févr. 2012, obs. X. Labbée. 502 DIVORCE Rappel sur la mise en oeuvre de la compétence fondée sur l’ar-ticle 14 du code civil en matière de divorce Civ. 1re, 4 juill. 2012, obs. A. Boiché . 502 Divorce pour faute : l’homosexualité virtuelle sanctionnée Dijon, 6 juill. 2012, obs. V. A.- R. 503 INDIVISION Exercice du droit de vote attaché aux actions indivises : le juge peut choisir le mandataire parmi les indivisaires Com. 10 juill. 2012, obs. N. Levillain. 504 MAJEURS PROTÉGÉS Majeurs protégés : représentation sur représentation ne vaut ! Civ. 1re, 12 juill. 2012, obs. T. Verheyde . 505 Assistance du majeur sous curatelle par son curateur à l’occa-sion d’une action en justice : une protection maximale Civ. 1re, 4 juill. 2012, obs. T. Verheyde . 506 Conditions de la perte de la capacité électorale pour un majeur en tutelle Dijon, 6 juin 2012, obs. T. Verheyde . 507 MARIAGE Déclaration de nationalité à raison du mariage : précisions supplémentaires à propos du point de départ de l’action en annulation pour fraude Civ. 1re, 5 juill. 2012, obs. N. Nord . 508 RÉGIMES MATRIMONIAUX Les parts sociales acquises par le mari seul pen-dant la durée du mariage n’entrent en commu-nauté que pour leur valeur patrimoniale Civ. 1re, 4 juill. 2012, obs. P. Hilt. 508 SUCCESSIONS Des conséquences du décès du bénéficiaire d’une promesse sur le délai d’option Civ. 1re, 4 juill. 2012, obs. C. Vernières . 510 La renonciation à un legs faite dans une transac-tion vaut acceptation tacite Civ. 1re, 26 juin 2012, obs. C. Vernières . 511 Transmissibilité aux héritiers du débiteur prédécédé de la pension alimentaire Civ. 1re, 4 juill. 2012, obs. N. Levillain . 512 Successions en Alsace- Moselle : constitutionna-lité du mode d’évaluation des biens ruraux prévu par l’article 73 de la loi du 1er juin 1924 ? Civ. 1re, 5 juill. 2012, obs. N. Levillain. 513 514 Données chiffrées Prestations - Aliments. 514
