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AJ famille

4 N ° 01/ 2008 - janvier 2008 S O M M S O M M A I R E ÉDITORIAL 3 ACTUALITÉS 6 DOSSIER 10 Preuves en droit de la famille ( 2e partie) Preuve et droit des successions par Jérôme Casey 10 La preuve en matière d’obligations alimentaires par Mélanie Schmitt 14 L’obligation parentale d’entretien du jeune majeur: questions de preuve par François Sauvage 15 Les outils de coopération en matière d’obtention des preuves dans les domaines européen et international par Alexandre Boiché 17 Le référé en matière familiale par Laurent Gebler 20 L’expertise judiciaire en droit de la famille par Christine Perrin 24 PRATIQUES 29 Preuves en droit de la famille - Tableau récapitulatif 29 JURISPRUDENCE 33 ALIMENTS . Le recours direct des établissements publics de santé est soumis à l’ensemble du droit de l’obligation alimentaire Civ. 1re, 31 oct. 2007 33 AUTORITÉ PARENTALE . Absence de responsabilité de la Seita: les parents sont tenus de veiller à la sécurité et à la santé de leurs enfants Civ. 1re, 8 nov. 2007 33 DIVORCE . La CJCE rappelle le caractère exclusif des dispositions du règlement n ° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis CJCE 29 nov. 2007 34 . Ancienne prestation compensatoire: le juge peut prendre en compte les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap Civ. 1re, 14 nov. 2007 34 . Du point de départ de l’indemnité d’occupation en cas de jouissance gratuite du bien indivis durant l’instance de divorce Civ. 1re, 19 sept. 2007 35 31- 35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 Tél. rédaction 0140645337 Fax: 0140645466 E- mail: ajfamille@ dalloz. fr PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Charles VALLÉE RÉDACTION Directeur éditorial Philippe WEISS Rédaction en chef Valérie AVENA- ROBARDET Rédacteurs Frédéric BICHERON, Agrégé des facultés de droit. Professeur à l’Université de Nantes. Avocat au Barreau de Paris Alexandre BOICHÉ, Docteur en droit. Avocat au Barreau de Paris François CHÉNEDÉ, Docteur en droit. Stéphane DAVID, Maître de conférences à l'Université Paris Est. Expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris Patrice HILT, Maître de conférences à l’Université Robert Schuman de Strasbourg Laurence PÉCAUT- RIVOLIER, Magistrat Secrétaire de rédaction Claire MARAZZATO ABONNEMENT, MARKETING, PUBLICITÉ Responsable marketing: Véronique PRUGNIAUD Relations clients: Marie- Hélène TYLMAN Revue mensuelle ( 11 numéros par an) 80, avenue de la Marne - 92541 Montrouge Cedex Tél.: 0820800017 ( 0,12 € ttc/ mn) Fax: 0141484792 Prix de l’abonnement 2008 ( 1 an) France: 168 € TTC Étudiant: 92 € TTC Étranger: 186 € TTC Prix au numéro: 20 € TTC ISSN 1630 - 2206 n ° CPPAP 1008 k 80976 Imprimerie Chirat 42540 Saint- Just- la- Pendue Dépôt légal - janvier 2008 ÉDITIONS DALLOZ Société anonyme au capital de 3956040 euros Siège social: 31- 35 rue Froidevaux – Paris 14e RCS Paris 572195550 – Siret 572195550 00098 Code APE: 221 A TVA: FR 69572195550 Filiale des éditions Lefebvre- Sarrut La reproduction, même partielle, de tout élément publié dans la revue est interdite. Comité scientifique Pierre- Jean Claux, Notaire Danièle Ganancia, Magistrat Frédérique Granet, Professeur à la faculté de droit de Strasbourg Claude Lienhard, Avocat, Professeur des Universités Marie- Laure Robineau, Magistrat 5 N ° 01/ 2008 - janvier 2008 M A I R E INDEX I N D E X FILIATION . Le défaut d’indices ou de présomptions de paternité ne fait pas obstacle à la recevabilité de l’expertise biologique: confirmation solennelle Cass. ass. plén., 23 nov. 2007 36 . Expertise biologique et compétence du juge de la mise en état Civ. 1re, 28 nov. 2007 37 MAJEURS PROTÉGÉS . Majeurs protégés, assurance vie, tiers bénéficiaire, acceptation, irrévocabilité TGI Nanterre, 5 oct. 2007 37 MINEURS . Appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire assortie de l’obligation de résider dans un centre éducatif fermé Crim. 10 oct. 2007 39 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Qui, de la communauté ou des époux, doit supporter la charge de jouissance des biens propres? Civ. 1re, 14 nov. 2007 39 SUCCESSIONS . L’ex- enfant adultérin ne peut agir en réduction contre une donation- partage lorsque le décès est intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 Civ. 1re, 14 nov. 2007 40 DONNÉES CHIFFRÉES 42 Chiffres utiles 42 ALIMENTS Obligation alimentaire Recours des établissements publics de santé – Ressources du débiteur 33 V. Pension alimentaire AUTORITÉ PARENTALE Expertise judiciaire Preuve 24 ( dossier) 29 ( pratiques) Protection de la santé et sécurité de l’enfant Consommation excessive de tabac – Information – Responsabilité de la Seita ( non) 33 CONCUBINAGE Preuve 29 ( pratiques) DIVORCE Droit international privé Conflit de juridictions – Règlement Bruxelles II bis 34 Effets patrimoniaux Logement familial – Indemnité pour jouissance privative – Point de départ 35 Prestation compensatoire V. ce mot Preuve 29 ( pratiques) DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Preuve Outils de coopération 17 ( dossier) V. Divorce FIANÇAILLES Preuve 29 ( pratiques) FILIATION Action en recherche de paternité Expertise biologique - Juge de la mise en état – Excès de pouvoir – Pourvoi 37 Expertise biologique – Recevabilité - Nécessité des adminicules ( non) 36 Preuve 29 ( pratiques) MAJEUR PROTÉGÉ Preuve 29 ( pratiques) Tutelle V. ce mot MARIAGE Preuve 29 ( pratiques) MINEUR Placement sous contrôle judiciaire Placement en centre éducatif fermé – Appel – Compétence 39 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Preuve 29 ( pratiques) PENSION ALIMENTAIRE Preuve 14 et 15 ( dossier) 29 ( pratiques) PRESTATION COMPENSATOIRE Fixation Rente invalidité – Allocation adulte handicapé – Application de la loi nouvelle dans le temps 34 RÉFÉRÉ FAMILIAL Preuve 20 ( dossier) RÉGIMES MATRIMONIAUX Communauté légale Instrument de travail – Récompense 39 Preuve 29 ( pratiques) SUCCESSIONS Enfant adultérin Réserve héréditaire – Action en réduction – Partage anticipé – Droit transitoire 40 Preuve Acceptation d’une succession – Qualité d’héritier – Donation – Insanité d’esprit du disposant 10 ( dossier) 29 ( pratiques) TUTELLE Assurance vie Bénéficiaire acceptant – Retrait des fonds – Responsabilité 37 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « AJ famille / DA famille » non folioté de quatre pages placé entre les pages 22 et 23 et un encart jeté « Programme Omnidroit » .