S O M M ÉDITORIAL 227 ACTUALITÉS 230 DOSSIER 232 Internationalité du litige familial ( 1re partie) L’internationalité du litige par Alexandre Boiché 232 Le mariage international par Nicolas Nord 233 Loi applicable et régimes matrimoniaux par Isabelle Arseguel- Meunier 236 La filiation biologique en droit international privé par Alexandre Boiché 240 Droit des majeurs protégés et internationalité des litiges par Laurence Pécaut- Rivolier 244 PRATIQUES 246 Divorce: l’entretien individuel entre le juge et les parties a- t- il un avenir? par Michel Laurain 246 JURISPRUDENCE 249 ALIMENTS . Prise en compte de la naissance d’un enfant “ adultérin” pour le calcul du montant de la contribution à l’entretien des enfants légitimes Civ. 1re, 16 avr. 2008 249 AUTORITÉ PARENTALE . Délégation d’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel: contrôle de l’existence des circonstances exceptionnelles et la conformité à l’intérêt de l’enfant TGI Paris, 28 mars 2008 249 . Délégation d’autorité parentale au profit de la compagne de la mère défunte Civ. 1re, 16 avr. 2008 250 DIVORCE . Fixation de la prestation compensatoire: le juge n’a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage ! Civ. 1re, 16 avr. 2008 251 FILIATION . L’absence de lien de parenté entre l’enfant né “ sous X” et ses grands- parents biologiques Paris, 10 avr. 2008 252 INDIVISION . Indivision: indemnités dues en cas de dépenses d’amélioration et de défaut de perception d’un loyer du bien indivis Civ. 1re, 15 mai 2008 253 M A I R E INDEX I N D E X LIBÉRALITÉS . Une application en matière de legs particulier du principe selon lequel le titre d’acquéreur prime celui de payeur Civ. 1re, 19 mars 2008 254 MAJEURS PROTÉGÉS . Le mandataire spécial, qui clôture le compte d’un majeur et empêche ce faisant le paiement des cotisations de la mutuelle, doit payer 80 de la facture des frais d’hébergement et d’hospitalisation Civ. 1re, 16 avr. 2008 255 . Un tuteur ne peut pas avouer au nom de celui qu’il représente Civ. 1re, 2 avr. 2008 255 MARIAGE . La prohibition du mariage entre oncle et nièce n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme Paris, 3 avr. 2008 256 MINEURS . Confirmation du report du point de départ de l’action en reddition de compte du mineur en cas de gestion postérieure à sa majorité Civ. 1re, 16 avr. 2008 257 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ . Le terme “ conjoint” renvoie à la qualité d’“ époux” et pas à celle de “ partenaire” Civ. 2e, 5 mars 2008 258 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Le conjoint marié sous le régime de la communauté universelle n'a pas qualité pour agir en partage des biens dont son épouse a hérité Civ. 1re, 2 avr. 2008 258 . Chaque époux séparé de biens jouit d’un droit de prouver, par tous moyens, sa propriété exclusive d’un bien Civ. 1re, 2 avr. 2008 259 . Office du juge en matière de récompense et date du recel de communauté Civ. 1re, 16 avr. 2008 260 SUCCESSIONS . La nature du recours dirigée contre une ordonnance rendue sur requête et désignant le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession Civ. 1re, 15 mai 2008 261 DONNÉES CHIFFRÉES 262 Chiffres utiles 262 Prestations - Aliments 263 ALIMENTS Pension alimentaire Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - Fixation - Charge nouvelle - Enfant adultérin
249 AUTORITÉ PARENTALE Délégation • Couple homosexuel - Existence de circonstances exceptionnelles - Intérêt de l’enfant . 249 • Priorité aux membres de la famille - Concubin
250 DIVORCE Prestation compensatoire Concubinage
251 Fiscalité - ISF
230 Procédure Audience de conciliation - Entretien individuel
246 ( pratiques) DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Contentieux familial
232 ( dossier) Filiation Règle de conflit de lois
240 ( dossier) Majeurs protégés Règle de conflit de lois – Loi nationale – Difficulté d’application
244 ( dossier) Mariage Formation du mariage - Effets du mariage - Conflit de juridictions - Conflit de lois. 233 ( dossier) Régime matrimonial Conflit de lois
236 ( dossier) FILIATION Accouchement anonyme Adoption de l'enfant - Contestation par les parents de la mère - Irrecevabilité
252 V. Droit international privé INDIVISION Bien indivis Dépense d’amélioration - Recherche du profit subsistant - Défaut de perception d’un loyer - Indemnité due à l’indivision
253 LIBERALITÉS Legs à titre particulier Propriété du bien - Titre d’acquéreur - Modalités de financement
254 MAJEURS PROTÉGÉS Responsabilité Mandataire spécial - Faute de gestion - Clôture du compte courant - Résiliation du contrat de mutuelle pour impayés
255 Tuteur Procédure civile - Aveu
255 V. Droit international privé MARIAGE Empêchement Oncle et nièce - Dispense - Refus du président de la République - Contrôle
256 V. Droit international privé MINEURS Action en reddition de compte Prescription quinquennale - Point de départ
257 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Effets Inscription sur les listes électorales - Conjoint - Epoux - Partenaire
258 RÉGIMES MATRIMONIAUX Communauté légale 1. Récompense - Office du juge. - 2. Recel de communauté - Date à prendre en compte
260 Communauté universelle Bien successoral indivis - Partage - Qualité pour demander le partage - Tierce- opposition
258 Séparation de biens Présomption d’indivision - Compte joint - Preuve contraire
259 V. Droit international privé SUCCESSIONS Opération de compte, liquidation et partage Désignation par ordonnance d’un notaire - Recours
261 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et Dalloz Action famille » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 227 et 262 et un encart jeté « Omnidroit. fr » .
