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AJ famille

S O M M ACTUALITÉS 196 DOSSIER 198 La réforme des tutelles: les acteurs ( 2e partie) La famille et l’incapable majeur par Jean Hauser 198 La juridiction des tutelles dans le nouveau dispositif de protection des majeurs par Laurence Pécaut- Rivolier et Thierry Verheyde 208 Le majeur à protéger: le mandat de protection future par Fabrice Perreau- Billard 213 Les professionnels Interview de Josiane Tirmarche par Thierry Verheyde 218 Interview de Delphine Descuilhes, Michel Poret et André Boivin par Thierry Fossier 219 Interview d’Agnès Brousse par Laurence Pécaut- Rivolier 220 PRATIQUES 222 Le juge des enfants est- il compétent pour statuer sur le droit de visite de grands- parents ou de tiers dans le cadre de la procédure d’assistance éducative? par Philippe Chaillou 222 JURISPRUDENCE 225 DIVORCE . Le Conseil d’État fait sien le principe de la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères relatives à l’état et à la capacité des personnes CE 24 nov. 2006 225 . Les dispositions du Règlement Bruxelles II doivent être appliquées d’office par le juge pour déterminer la compétence des juridictions françaises en matière de désunion Civ. 1re, 12 déc. 2006 226 MARIAGE . La Cour de cassation confirme la nullité du mariage homosexuel Civ. 1re, 13 mars 2007 227 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Chaque époux a qualité pour exercer seul, en défense ou en demande, les actions relatives aux biens communs Civ. 2e, 22 févr. 2007 228 . « Cautionnement réel » : le texte nouveau ne s’applique pas aux contrats en cours Civ. 1re, 20 févr. 2007 229 194 N ° 5/ 2007 - mai 2007 S O M M A I R E 31- 35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 Tél. rédaction 0140645337 Fax: 0140645466 E- mail: ajfamille@ dalloz. fr PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Charles VALLÉE RÉDACTION Directeur éditorial Philippe WEISS Rédaction en chef Valérie AVENA- ROBARDET Rédacteurs Frédéric BICHERON, Maître de conférences à l’Université Paris II. Avocat au Barreau de Paris Alexandre BOICHÉ, Docteur en droit. Avocat au Barreau de Paris François CHÉNEDÉ Stéphane DAVID, Maître de conférences à l’Université Paris XII. Expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris Patrice HILT, Maître de conférences à l’Université Robert Schuman de Strasbourg Laurence PÉCAUT- RIVOLIER, Magistrat Secrétaire d’édition Claire MARAZZATO ABONNEMENT, MARKETING, PUBLICITÉ Responsable marketing: Véronique PRUGNIAUD Relations clients: Marie- Hélène TYLMAN Revue mensuelle ( 11 numéros par an) 80, avenue de la Marne - 92541 Montrouge Cedex Tél : 0820800017 ( 0,12 € TTC/ mn) Fax: 0140648992 Prix de l’abonnement 2007 ( 1 an) France: 162 € TTC Étudiant: 89 € TTC Étranger: 178 € TTC Prix au numéro: 19 € TTC ISSN 1630 - 2206 n ° CPPAP 1008 k 80976 Imprimerie Chirat 42540 Saint- Just- la- Pendue ÉDITIONS DALLOZ Société anonyme au capital de 3956040 euros Siège social: 31- 35 rue Froidevaux – Paris 14e RCS Paris 572195550 – Siret 572195550 00098 Code APE: 221 A TVA: FR 69572195550 Filiale des éditions Lefebvre- Sarrut La reproduction, même partielle, de tout élément publié dans la revue est interdite. Comité scientifique Pierre- Jean Claux, Notaire Danièle Ganancia, Magistrat Frédérique Granet, Professeur à la faculté de droit de Strasbourg Claude Lienhard, Avocat, Professeur des Universités M A I R E INDEX I N D E X . Les fruits et revenus de biens propres ont le caractère de biens communs Civ. 1re, 20 févr. 2007 230 VEILLES ADOPTION Adoption: incidence du décès de l’adoptant en cours d’instance Civ. 1re, 13 mars 2007 231 ASSISTANCE ÉDUCATIVE Assistance éducative: détermination judiciaire des modalités du droit de visite Civ. 1re, 13 mars 2007 231 MAJEURS PROTÉGÉS Recevabilité de l’action en annulation d’un acte fait par un majeur décédé avant la décision de mise sous protection Civ. 1re, 13 mars 2007 231 SUCCESSION Seule la donation régulière de la nue- propriété et de l’usufruit permet d’écarter la présomption de fictivité de l’article 751 du CGI Civ. 1re, 23 janv. 2007 232 DONNÉES CHIFFRÉES 233 Chiffres utiles 233 Prestations - Aliments 234 ADOPTION Adoption simple Décès de l’adoptant postérieur au dépôt de la requête - Reprise de la procédure par les ayants droit 231 AUTORITÉ PARENTALE Assistance éducative Droit de visite - Rôle du juge - Lieu et périodicité 231 Droit de visite - Compétence du juge des enfants 222 ( pratiques) Résidence alternée Partage des allocations familiales 196 ( actualités) DIVORCE Droit international privé Conflit de juridictions - Règlement Bruxelles II - Époux de nationalité française – Compétence des juridictions françaises 226 Jugement étranger - Reconnaissance de plein droit - Titre de séjour 225 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ V. Divorce MAJEURS PROTÉGÉS Insanité d’esprit Mesure de mise sous protection - Décès - Annulation d’un acte 231 Réforme des tutelles Place de la famille 198 ( dossier) Juridiction des tutelles 208 ( dossier) Mandat de protection future 213 ( dossier) Interview - Association nationale des gérants de tutelle préposés d’établissements 218 ( dossier) Interview - Fédération nationale des associations de gérants de tutelle privés 219 ( dossier) Interview - UNAF 220 ( dossier) MARIAGE Mariage homosexuel Validité en droit interne - Conformité à la Conv. EDH - Conformité à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 227 Mariage mixte Nationalité 197 ( actualités) Titre de séjour 197 ( actualités) RÉGIMES MATRIMONIAUX Communauté légale Bien commun - Saisie immobilière - Commandement de payer - Sommation - Signification - Conjoint non débiteur 228 Passif - Assurance- vie - Nantissement - Cautionnement – Non- rétroactivité de la loi nouvelle 229 Liquidation Régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts - Déclaration de remploi - Récompense - Bien propre - Revenu 230 Réforme 196 ( actualités) SUCCESSION Fiscalité Présomption de fictivité de l’article 751 CGI - Preuve contraire - Achat de la nue- propriété par des deniers donnés 232 195 N ° 5/ 2007 - mai 2007 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et à la RTD civ. » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 195 et 234 et un encart jeté « Codes » .