ÉDITORIAL 155 ACTUALITÉS 158 DOSSIER 160 La réforme des tutelles ( 1re partie) La protection de la personne par Thierry Fossier et Thierry Verheyde 160 La protection des intérêts patrimoniaux par Thierry Fossier et Laurence Pécaut- Rivolier 167 La mesure d’accompagnement judiciaire ( MAJ) et les mesures administratives d’accompagnement social personnalisé par Thierry Fossier, Laurence Pécaut- Rivolier et Thierry Verheyde 175 PRATIQUES 180 Le juge des enfants en cas d’abus sexuel dans la sphère familiale par Philippe Desloges 180 JURISPRUDENCE 182 ADOPTION . Couple homosexuel: refus de l’adoption simple Civ. 1re, 20 févr. 2007 ( 2 espèces) 182 DIVORCE . Sauf dérogation conventionnelle ou judiciaire, la jouissance privative d’un bien indivis au cours de l’instance en divorce revêt un caractère onéreux Civ. 1re, 28 nov. 2006 183 FILIATION . Illustration de la vocation subsidiaire de la loi française en matière de filiation Civ. 1re, 21 nov. 2006 184 LIBÉRALITÉS . L’application d’une clause pénale en cas de contestation infondée Civ. 1re, 20 févr. 2007 185 MAJEURS PROTÉGÉS . Le juge des tutelles peut autoriser la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance- vie Civ. 2e, 15 mars 2007 185 M A I R E INDEX RÉGIMES MATRIMONIAUX . Dans le régime de la séparation de biens, le titre établit la propriété sans égard à son financement Civ. 1re, 23 janv. 2007 186 . L’époux receleur peut prélever les biens divertis sur la masse commune Civ. 1re, 23 janv. 2007 187 VEILLES ALIMENT La contribution à l’entretien ne cesse pas à la majorité de l’enfant Crim. 7 févr. 2007 188 AUTORITÉ PARENTALE Absence de motifs graves de nature à s’opposer à l’exercice conjoint de l’autorité parentale Civ. 1re, 20 févr. 2007 189 Appréciation du danger manifeste justifiant le retrait de l’autorité parentale Civ. 1re, 20 févr. 2007 189 DIVORCE La mise à disposition du jugement au greffe répond aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme Civ. 1re, 12 déc. 2006 189 DONNÉES CHIFFRÉES 190 Prestations - Aliments 190 SUPPLÉMENT Synthèse 2006 I à XVI ADOPTION Adoption simple Enfant de sa partenaire – Transfert de l’autorité parentale – Conformité à l’intérêt de l’enfant
182 ALIMENT Devoir d’entretien Majorité de l’enfant – Maintien de la contribution – Abandon de famille
188 AUTORITÉ PARENTALE Exercice Divorce – Exercice conjoint – Exercice unilatéral – Motifs graves
189 Retrait Danger manifeste pour l’enfant – Appréciation
189 DIVORCE Effets Logement familial – Occupation privative en cours d’instance – Silence de l’ordonnance de non- conciliation – Caractère onéreux
183 Procédure Droit à un procès équitable – Prononcé d’un arrêt par sa mise à disposition au greffe de la juridiction
189 FILIATION Action en recherche de paternité Loi étrangère – Loi du for – Subsidiarité
184 LIBÉRALITÉS Testament Clause pénale – Action en révocation pour ingratitude – Action infondée
185 MAJEUR PROTÉGÉ Insanité d’esprit Assurance- vie – Clause bénéficiaire – Modification
185 Réforme Intérêt patrimonial – Protection
167 ( dossier) Mesure d’accompagnement – Mesure d’accompagnement social personnalisé – Mesure d’accompagnement judiciaire
175 ( dossier) Protection de la personne
160 ( dossier) MINEUR Prévention de la délinquance Réforme
158 ( actualité) Protection Abus sexuel – Juge des enfants – Intervention
180 ( pratiques) RÉGIMES MATRIMONIAUX Régime légal Divorce par consentement mutuel – Convention homologuée – État liquidatif – Recel – Récompense due à la communauté – prélèvement
187 Séparation de biens Instance en divorce – Bien personnel – Titre – Financement – Expulsion – Indemnité d’occupation
186 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et à la RTD civ. » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 155 et 191 et un encart piqué à cheval « Encyclopédie, procédure civile » non folioté placé entre les pages 172 et 173.
