ACTUALITÉS 52 DOSSIER 54 Placement de l’enfant Le placement de l'enfant en assistance éducative par Michel HUYETTE 54 Une rénovation de la protection de l'enfance au service des enfants par Jean- Pierre ROSENCZVEIG 57 Les droits des parents en cas de placement éducatif par Thierry FOSSIER 60 Placement et droits de l’enfant par Isabelle CORPART 66 La responsabilité du fait du mineur placé par Adeline GOUTTENOIRE et Christophe RADÉ 69 Le maintien des liens avec les parents par Mireille LASBATS 72 Le rôle de l’avocat dans le placement de l’enfant par Florence RAULT 76 « La réforme de la protection de l’enfance : un projet de loi qui encourage et sécurise les pratiques innovantes développées par les conseils généraux depuis la décentralisation » Interview de Louis de BROISSIA 79 PRATIQUES 81 Protection de la personne de l'enfant contre ses parents par Aluma MARIENBURG- WACHSMANN 81 JURISPRUDENCE ASSISTANCE ÉDUCATIVE . De la conformité de la procédure d’assistance éducative avec la Convention européenne des droits de l’homme Cass. 1re civ., 28 nov. 2006 85 DIVORCE . Une loi étrangère qui ne prévoit pas d’allocation financière après divorce suffisante est contraire à l’ordre public international Cass. 1re civ., 28 nov. 2006 86 . Prestation compensatoire : la substitution suppose un changement dans la situation patrimoniale du débiteur Cass. 1re civ., 12 déc. 2006 87 LIBÉRALITÉS . Est universel un legs qui n’est ni à titre universel ni à titre particulier Cass. 1re civ., 9 janv. 2007 88 MAJEURS PROTÉGÉS . Tierce opposition contre une ordonnance du juge des tutelles autorisant l’exécution d’un acte par le tuteur Cass. 1re civ., 12 déc. 2006 88 M INDEX MARIAGE . Nullité de la résiliation du contrat d’assurance garantissant le logement de la famille : délai d’action Cass. 1re civ., 14 nov. 2006 89 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Les époux réfugiés profitent à nouveau de la pétrification de leur régime matrimonial, même hors champ d’application de la Convention de Genève Cass. 1re civ., 28 nov. 2006 91 SUCCESSIONS . L’intention frauduleuse, condition essentielle à la sanction du recel Cass. 1re civ., 12 déc. 2006 92 VEILLE ASSISTANCE ÉDUCATIVE Aide sociale à l’enfance : la direction générale des interventions sanitaires et sociales ( DGISS) n’a pas la capacité d’ester en justice Cass. 1re civ., 14 nov. 2006 93 DIVORCE Rejet de la demande en divorce : les mesures de l’article 258 du code civil sont par essence provisoires Cass. 1re civ., 11 juill. 2006 93 Le juge doit préciser la valeur des biens attribués à titre de prestation compensatoire Cass. 1re civ., 14 nov. 2006 93 Prestation compensatoire : la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible ! Cass. 1re civ., 3 oct. 2006 93 PACS Rupture du pacs et liquidation des intérêts pécuniaires des partenaires CA Paris, 9 nov. 2006 94 SUCCESSIONS En cas de coexploitation, la créance de salaire différé ne peut être exercée que sur l’une ou l’autre succession Cass. 1re civ., 30 oct. 2006 94 DONNÉES CHIFFRÉES 95 Chiffres utiles 95 Prestations - Aliments 97 ASSISTANCE ÉDUCATIVE Procédure Principe de la contradiction - Consultation du dossier - Délivrance d’une copie intégrale du dossier - Audition de l’enfant - Droit de visite - Excès de pouvoir du juge
p. 85 Tutelle Aide sociale à l’enfance - Retrait de l’autorité parentale - Capacité à agir - ASE
p. 93 V. Mineurs AUTORITÉ PARENTALE V. Assistance éducative DIVORCE Divorce pour rupture de la vie commune Rejet - Contributions aux charges du mariage - Jouissance gratuite du domicile conjugal - Attribution à titre viager
p. 93 Droit international privé Conflit de lois - Ordre public international - Pension alimentaire insuffisante
p. 86 V. Prestation compensatoire DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ V. Divorce, Régime matrimonial LIBÉRALITÉS V. Testament MAJEURS PROTÉGÉS Tutelle V. ce mot MARIAGE V. Régime primaire MINEURS Protection Aide sociale à l’enfance - Conseil général - Formule innovante - Placement
p. 79 ( dossier) Assistance éducative - Evolution
p. 54 ( dossier) Parents
p. 81 ( pratiques) Placement - Droit des enfants
p. 66 ( dossier) Placement - Droit des parents
p. 60 ( dossier) Placement - Maintien des liens avec les parents
p. 72 ( dossier) Placement - Réforme de la protection de l’enfance
p. 57 ( dossier) Placement - Responsabilité
p. 69 ( dossier) Placement - Rôle de l’avocat
p. 76 ( dossier) RÉGIME MATRIMONIAL Droit international privé Détermination du régime - Régime légal étranger de séparation de biens - Statut de réfugié - Modification législative du régime étranger - Acquisition d’une nouvelle nationalité p. 91 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Nullité Simulation - Rupture abusive - Partage des immeubles - Partage du mobilier indivis
p. 94 PRESTATION COMPENSATOIRE Bien immobilier Abandon en pleine propriété - Valeur . p. 93 Fixation Appréciation de la disparité - Vocation successorale
p. 93 Rente temporaire Substitution d’un capital - Demande émanant du créancier - Conditions
p. 87 RÉGIME PRIMAIRE Protection du logement familial Contrat d’assurance - Résiliation par un seul des époux - Cogestion - Délai d’actionp. 89 SUCCESSION Recel Intention frauduleuse - Donation déguisée - Omission de prélèvements bancaires p. 92 Salaire différé Coexploitation - Action contre la succession
p. 94 TESTAMENT Interprétation Legs universel - Qualification
p. 88 TUTELLE Ordonnance d’autorisation Tierce opposition - Ayant cause universel
p. 88 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et à la RTD civ. » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 51 et 98.
