ÉDITORIAL 435 ACTUALITÉS 438 DOSSIER 440 Mariage des Français à l’étranger Le contrôle de la validité du mariage des Français à l’étranger par Philippe BRUNEL 440 Les effets en France d’un mariage célébré à l’étranger par Alexandre BOICHÉ 444 Des conditions du mariage des Français à l’étranger : variations sur la forme et le fond… par Christine BIDAUD- GARON et Cyril NOURISSAT 447 Le mariage des Français et sa dissolution survenus à l'étranger : modalités pratiques de reconnaissance en France par Philippe BRUNEL 452 Le mariage de Français homosexuels à l’étranger par Valérie AVENA- ROBARDET 455 PRATIQUES 456 La parole de l’enfant dans les procédures familiales en Europe par Frédérique GRANET- LAMBRECHTS et Patrice HILT ( sous la dir. de) 456 JURISPRUDENCE 460 AUTORITÉ PARENTALE . Assistance éducative : suspension dans l’intérêt de l’enfant du droit de visite du père Cass. 1re civ., 30 oct. 2006 460 DIVORCE . Règlement Bruxelles II bis : la saisine des juridictions françaises d’une procédure de divorce Cass. 1re civ., 11 juill. 2006 ( 2 espèces) 460 . Les règles posées par le Règlement Bruxelles II bis constituent le droit commun de la désunion des époux et de la responsabilité parentale CA Paris ( 1re ch. C), 14 sept. 2006 462 . Sursis à statuer du juge du divorce dans l’attente de l’issue d’une instance pénale : la Cour de cassation exerce son contrôle Cass. 2e civ., 6 avr. 2006 et Cass. 1re civ., 20 juin 2006 464 LIBÉRALITÉS . Le point de départ des intérêts de la chose léguée à titre particulier Cass. 1re civ., 14 nov. 2006 465 M A I R E INDEX MINEURS . Pas de régularisation possible a posteriori pour un acte exécuté par le tuteur sans autorisation Cass. 1re civ., 7 nov. 2006 466 RÉGIMES MATRIMONIAUX . L’article 1424 du code civil, siège de la cogestion des biens communs, exige un double accord entre les époux Cass. 1re civ., 30 oct. 2006 466 . L’impôt sur le revenu ne figure pas au nombre des charges du mariage Cass. 1re civ., 30 oct. 2006 467 SUCCESSIONS . Le créancier acceptant la succession à la place d’un héritier renonçant n’est pas tenu du passif successoral Cass. 1re civ., 14 nov. 2006 468 VEILLE DIVORCE Fixation de la prestation compensatoire : le juge n’a pas à prendre en considération de simples espérances successorales Cass. 1re civ., 20 juin 2006 469 DONNÉES CHIFFRÉES 470 Prestations - Aliments 470 INDEX ANNUEL 2006 AUTORITÉ PARENTALE Assistance éducative Droit de visite – Suspension – Motif grave – Intérêt de l’enfant
p. 460 DIVORCE Droit international privé Conflit de juridictions – Litispendance – Règlement Bruxelles II bis – Responsabilité parentale
p. 462 Conflit de juridictions – Règlement Bruxelles II – Saisine d’une procédure de divorce – Juridiction française – Dépôt de la requête
p. 460 Procédure Sursis à statuer – Procédure pénale – Faux et usage de faux
p. 464 V. Prestation compensatoire DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ V. Divorce LIBÉRALITÉS V. Testament MARIAGE Conditions Conflit de lois – Audition des époux – Conflit d’autorités
p. 447 ( dossier) Effets Mariage de Français à l’étranger – Démarches – Dissolution – Reconnaissance en France
p. 452 ( dossier) Mariage de Français à l’étranger - Loi applicable aux effets du mariage
p. 444 ( dossier) Validité Mariage de Français à l’étranger – Contrôle
p. 440 ( dossier) Mariage de Français à l’étranger – Couple homosexuel
p. 455 ( dossier) MINEURS Administration légale sous contrôle judiciaire Démarchage – Souscription de parts de SCPI – Autorisation du juge des tutelles – Régularisation
p. 466 Procédure Parole de l’enfant – Droit comparé
p. 456 ( pratiques) PRESTATION COMPENSATOIRE Fixation Appréciation de la disparité – Vocation successorale – Droit prévisible
p. 469 Sursis à statuer Procédure pénale
p. 464 RÉGIMES MATRIMONIAUX Communauté légale Paiement irrégulier à l’un des époux – Profit tiré par la communauté – Charge de la preuve
p. 466 Séparation de biens Dette fiscale - Impôt sur le revenu - Solidarité - Charges du mariage ( non) - Créance entre époux - Recours en remboursement – Montant
p. 467 SUCCESSIONS Renonciation Effet – Créancier personnel du renonçant – Passif successoral
p. 468 TESTAMENT Legs particulier Fruits et intérêts de la chose léguée – Point de départ
p. 465 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et au Recueil » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 435 et 470.
