ACTUALITÉS 176 DOSSIER 178 Enlèvements internationaux d’enfants L’applicaton de la Convention de La Haye en France par Jean- Pierre ANCEL 178 Règlement Bruxelles II bis : dispositions relatives aux enlèvements internationaux d’enfants par Alexandre BOICHÉ 180 La jurisprudence de la CEDH et la Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants par Christophe PETTITI 185 L’intervention du juge des enfants lorsqu’un autre juge est saisi de l’application de la Convention de La Haye par Philippe CHAILLOU 190 La médiation familiale : une solution d’avenir dans le cadre de la Convention de La Haye 193 Le rôle de l’avocat et les conventions inter- barreaux par Bernard VATIER 194 Déplacements internationaux d’enfants et contentieux relatif aux droits de visite transfrontières par Béatrice BIONDI 196 PRATIQUES 198 Les habilitations judiciaires entre époux : une figure libre d’assistance à la personne vulnérable à promouvoir par Nathalie COUZIGOU- SUHAS et Yann LE LEVIER 198 JURISPRUDENCE 202 AUTORITÉ PARENTALE . Refus du droit de visite et d’hébergement : exigence et contrôle de la gravité des motifs Cass. 1re civ., 14 mars 2006 202 DIVORCE . Dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 : de la survie de la loi ancienne en cas de recours Cass. 1re civ., 6 déc. 2005 202 . La Cour de cassation précise le sort des donations entre époux en cas de divorce sur requête conjointe Cass. 1re civ., 28 févr. 2006 ( 2 espèces) 203 . Prestation compensatoire : il ne faut pas confondre l’action en révision avec le recours en révision ! Cass. 1re civ., 28 févr. 2006 205 M INDEX MARIAGE . Mariage posthume et consentement de l’époux défunt : un début de contrôle judiciaire ! Cass. 1re civ., 28 févr. 2006 206 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Les arrérages d’une prestation compensatoire échus après le remariage du débiteur sont des dettes personnelles ouvrant droit à récompense Cass. 1re civ., 28 mars 2006 207 . L’époux dont le travail a amélioré un de ses propres ne doit aucune récompense à la communauté Cass. 1re civ., 28 févr. 2006 208 . La notion d’avantage matrimonial Cass. 1re civ., 31 janv. 2006 209 . Une créance commune peut être encaissée par chacun des époux Cass. 1re civ., 31 janv. 2006 210 SUCCESSIONS . Relativité du caractère non avenu de l’interruption de la prescription d’une action en rescision pour lésion Cass. 1re civ., 14 mars 2006 211 VEILLE ALIMENTS Obligation alimentaire : absence de prise en compte des revenus du concubin Cass. 1re civ., 28 mars 2006 212 RÉGIMES MATRIMONIAUX Solidarité ménagère : preuve du caractère modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante des sommes empruntées Cass. 1re civ., 28 févr. 2006 212 SUCCESSIONS Le conjoint survivant légataire de l’universalité de l’usufruit de la succession n’est pas seul tenu des arrérages d’une prestation compensatoire Cass. 1re civ., 28 mars 2006 212 DONNÉES CHIFFRÉES 213 Prestations - Aliments 213 ALIMENTS Obligation alimentaire Descendant – Ressources – Revenu du concubin
p. 212 AUTORITÉ PARENTALE Exercice unilatéral Droit de visite et d’hébergement – Refus – Motif grave
p. 202 DIVORCE Réforme Disposition transitoire – Prestation compensatoire
p. 202 Requête conjointe Sort des donations entre époux – Maintien exprès – Donation irrévocable
p. 203 V. Prestation compensatoire MARIAGE Mariage posthume Existence du consentement – Contrôle du Président de la République – Contrôle judiciaire
p. 206 MINEUR Enlèvement international Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale - Statistiques
p. 196 ( dossier) Convention de La Haye – Cour de cassation
p. 178 ( dossier) Convention de La Haye – Convention EDH
p. 185 ( dossier) Convention inter- barreaux – Honoraire de l’avocat
p. 194 ( dossier) Juge des enfants
p. 190 ( dossier) Médiation familiale
p. 193 ( dossier) Règlement Bruxelles II bis
p. 180 ( dossier) MÉDIATION FAMILIALE V. Mineur PRESTATION COMPENSATOIRE Fixation Dissimulation – Recours en révision . p. 205 V. Divorce, Régimes matrimoniaux RÉGIMES MATRIMONIAUX Communauté de meubles et acquêts Récompense – Activité personnelle – Plus- value
p. 208 Communauté légale Récompense - Prestation compensatoire – Dette personnelle
p. 207 Reconnaissance de dettes – Chèque – Encaissement – Présomption de communauté
p. 210 Avantage matrimonial – Notion – Immutabilité du régime matrimonial
p. 209 Régime primaire Solidarité ménagère – Emprunt
p. 212 SUCCESSIONS Legs de l’universalité de l’usufruit Prestation compensatoire – Rente viagère – Héritier tenu au paiement
p. 212 Partage Action en rescision pour lésion – Prescription
p. 211 VULNÉRABILITÉ Epoux Habilitation judiciaire
p. 198 ( pratiques) Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et à la RTD civ. » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 175 et 214.
