ÉDITORIAL 3 ACTUALITÉS 6 DOSSIER 8 Nouvelle procédure de divorce : un an après La conciliation par Myriam LALOUBÈRE 8 Le nouveau divorce par consentement mutuel par Hélène POIVEY- LECLERCQ 12 Divorce et fautes : paradoxes, incertitudes et stratégies par Claude LIENHARD 14 Les accords et conventions dans le nouveau droit du divorce par Olivier MATOCQ 17 Aperçu des interrogations des JAF sur leur forum de discussion « Jafnet » par Aude BURESI 20 PRATIQUES 24 L’avocat spécialiste en droit des personnes : professionnel qualifié au titre de l’article 255, 9 ° , du code civil par Claude LIENHARD 24 JURISPRUDENCE 29 DIVORCE . L’époux qui continue à habiter le domicile conjugal pendant la procédure de divorce doit payer! Cass. 1re civ., 21 sept. 2005 29 . Divorce de deux époux marocains: le juge est tenu de soulever d’office l’application de leur loi personnelle ! Cass. 1re civ., 22 nov. 2005 ( 2 espèces) 30 . La valeur capitalisée de la rente compensatoire n’entre pas dans l’assiette d’imposition de l’ISF Cass. com., 19 avr. 2005 31 NOM . Intérêt légitime au changement de prénom: illustration Cass. 1re civ., 25 oct. 2005 32 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Preuve des récompenses: un revirement une nouvelle fois confirmé Cass. 1re civ., 8 nov. 2005 33 . Le conjoint divorcé, un créancier comme les autres Cass. 1re civ., 25 oct. 2005 34 . Les intérêts du conjoint priment une nouvelle fois sur ceux des enfants communs CA Paris ( 2e ch. B), 27 oct. 2005 35 SUCCESSIONS . La donation- partage cumulative échappe à l’action en rescision pour lésion Cass. 1re civ., 22 nov. 2005 36 . Nullité d’un legs avec faculté d’élire Cass. 1re civ., 8 nov. 2005 37 VEILLE FILIATION L’acte de naissance portant la seule indication du nom de la mère ne suffit pas encore à établir la filiation maternelle CA Paris ( 1re ch. C), 20 oct. 2005 38 DONNÉES CHIFFRÉES 39 Chiffres utiles 39 Prestations - Aliments 41 DIVORCE Droit international privé Conflit de lois – Office du juge
p. 30 Liquidation du régime matrimonial Immeuble – Occupation privative
p. 29 V. Régimes matrimoniaux Procédure Réforme – Conciliation
p. 8 ( dossier) Réforme – Conventions – Moment de l’élaboration – Forme
p. 17 ( dossier) Réforme – Divorce par consentement mutuel – Rapidité – Effet pervers
p. 12 ( dossier) Réforme – Divorce pour faute
p. 14 ( dossier) Réforme – Juge aux affaires familiales – Forum de discussion – Jafnet
p. 20 ( dossier) Réforme – Professionnel qualifié – Mission – Formation
p. 24 ( pratiques) Réforme – Professionnel qualifié – Liste
p. 27 ( pratiques) Prestation compensatoire Rente viagère – ISF
p. 31 FILIATION NATURELLE Etablissement Acte de naissance – Nom de la mère – Etablissement automatique de la filiation
p. 38 NOM- PRENOM Prénom Changement – Intérêt légitime
p. 32 REGIMES MATRIMONIAUX Changement de régime Intérêt de la famille – Sécurité de la famille et des enfants
p. 35 Liquidation dans le cadre d’un divorce Créance – Redressement judiciaire de l’ex- époux – Indivision
p. 34 Récompense due à la communauté – Preuve
p. 33 V. Divorce SUCCESSIONS Donation- partage cumulative Action en rescision pour lésion
p. 36 Legs avec faculté d’élire Nullité – Testament – Interprétation
p. 37 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et à l’AJ Pénal » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 3 et 42.
