ÉDITORIAL 375 ACTUALITÉS 378 DOSSIER 380 Le droit communautaire de la famille ( hors Bruxelles II bis) Le droit aux prestations familiales à l’épreuve de la mobilité intracommunautaire par Alain DEVERS 380 Aperçu sur le recouvrement des aliments en Europe par Fabrice TOULIEUX 383 Les rapports patrimoniaux entre personnes mariées ou non mariées par Anne RICHEZ- PONS 386 Vers la communautarisation des règles de conflit de lois en matière de divorce ? ( à propos du livre vert de la Commission sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce) par Hugues FULCHIRON 390 Les successions : à propos du livre vert de la Commission du 1er mars 2005 par Cyril NOURISSAT 393 PRATIQUES 399 Pratique de la médiation familiale par Marc JUSTON et Ghislaine COMBA 399 JURISPRUDENCE 403 DIVORCE . Divorce pour faute : de la valeur probatoire des courriels et du rapport d’enquête privée Cass. 1re civ., 18 mai 2005 403 . La prestation compensatoire ne peut être assortie d’un terme suspensif incertain Cass. 1re civ, 31 mai 2005 et 6 juill. 2005 404 . Prestation compensatoire : substituer n’est pas réviser ! Cass. 1re civ., 31 mai 2005 405 MAJEURS PROTÉGÉS . L’insane, incapable mais responsable ! CA Paris ( 2e ch. A), 31 août 2005 406 RÉGIMES MATRIMONIAUX . L'impérialisme du droit des entreprises en difficultés : nouvelle illustration ! Cass. 1re civ., 4 oct. 2005 407 SUCCESSIONS . Les débiteurs alimentaires sont tenus au paiement des frais funéraires Cass. 1re civ., 21 sept. 2005 409 VEILLE MARIAGE Protection du logement familial : rappel des conditions de l’article 215, alinéa 3 du code civil CA Paris ( 2e ch. A), 31 août 2005 410 NOM Adjonction du nom de la mère : application contestable des dispositions de droit transitoire de la loi du 4 mars 2002 CA Versailles ( 24e ch.), 29 juill. 2005 410 PACS Illégalité d’un décret ne tirant pas les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité CE ( sect.), 8 juill. 2005 410 DONNÉES CHIFFRÉES 411 Chiffres utiles 411 Prestations - Aliments 413 DIVORCE Modes de preuve Courriels - Rapport d’enquête privée – Valeur probatoire
p. 403 Prestation compensatoire Capital - Capital échelonné - Possibilité de différer le versement jusqu’à la liquidation de la communauté ( non)
p. 404 Capital - Substitution d’un capital à une rente viagère – Conditions – Exigence d’un changement important dans les ressources ou besoins ( non)
p. 405 V. Droit communautaire de la famille DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA FAMILLE Divorce
p. 390 ( dossier) Prestations familiales
p. 380 ( dossier) Rapports patrimoniaux entre personnes mariées ou non mariées
p. 386 ( dossier) Recouvrement des aliments
p. 383 ( dossier) Successions
p. 393 ( dossier) MAJEURS PROTÉGÉS Insanité d’esprit Nullité de la reconnaissance de dette de l’insane ( oui)
p. 406 MARIAGE Vente du logement familial par un époux Défaut de consentement de l’autre époux – Nullité - Qualité à agir de l’époux vendeur ( non)
p. 410 MÉDIATION FAMILIALE Adhésion à un processus de médiation familiale
p. 399 ( pratiques) Injonction de rencontrer le médiateur familial
p. 399 ( pratiques) NOM Loi du 4 mars 2002 Dispositions transitoires – Adjonction du nom de la mère ( non)
p. 410 PACS Règlement administratif Méconnaissance du statut des partenaires – Illégalité ( oui)
p. 410 RÉGIMES MATRIMONIAUX Liquidation judiciaire de l’un des époux Absence de pouvoirs de gestion de l’époux in bonis sur les biens communs ( oui). p. 407 SUCCESSIONS Frais funéraires Paiement par les obligés alimentaires ( oui) – Indifférence de la renonciation à la succession
p. 409 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et à l’AJ Pénal » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 375 et 414, un encart piqué central de 4 pages, « Encyclopédie. Répertoire de procédure civile + formules » et un encart jeté « AJ Pénal » .
