ÉDITORIAL 79 ACTUALITÉS 82 DOSSIER 84 Pensions alimentaires et prestations compensatoires : quelles méthodes d’évaluation ? Propos introductifs par Elisabeth MUNCANY- PERVERS 84 Analyse de la consultation lancée à la fin de l’année 2004 auprès des cabinets d’avocats par Dominique VAILLY 86 Vers une méthode d’évaluation des pensions alimentaires ? par Isabelle SAYN 88 Prestations versées par la CAF : quelles interactions avec les pensions alimentaires ? par Daniel BUCHET 92 Le calcul de la prestation compensatoire par Dominique MARTIN SAINT- LÉON 95 PRATIQUES 99 La rencontre du médiateur et du notaire en médiation familiale par Pierrette AUFIERE 99 JURISPRUDENCE 104 DIVORCE . Consentement mutuel : la modification conventionnelle de la convention homologuée suppose une nouvelle homologation Cass. 2e civ., 11 janv. 2005 104 . Prestation compensatoire conventionnelle : l’application généralisée des dispositions assouplies relatives à la révision Cass. 2e civ., 11 janv. 2005 104 FILIATION . Les effets de l’annulation d’une reconnaissance sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants Cass. crim., 8 déc. 2004 105 MAJEURS PROTÉGÉS . Charge de la preuve de l’insanité d’esprit CA Paris ( 25e ch. A), 1er oct. 2004 107 . Qualité pour agir en nullité du contrat d’assurance- vie pour insanité d’esprit du légataire universel CA Paris 23 nov. 2004 107 . De la preuve de l’insanité d’esprit en matière d’assurance- vie : bis repetita. CA Paris ( 7e ch. A), 9 nov. 2004 108 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Un terrain contigu à un immeuble propre n’en devient pas nécessairement un accessoire Cass. 1re civ., 11 janv. 2005 108 SUCCESSIONS . Le pacte tontinier est un contrat aléatoire et non une libéralité ! Cass. 1re civ., 14 déc. 2004 109 VEILLE ALIMENTS Rappel des limites de la « piété filiale » Cass. 1re civ., 3 nov. 2004 110 Pas d’obligation alimentaire à la charge du concubin de la mère CA Paris ( 24e ch. A) 23 juin 2004 110 DIVORCE La révision de la prestation compensatoire suppose l’imprévision Cass. 2e civ., 3 nov. 2004 111 La demande de prestation compensatoire est irrecevable en cas d’acquiescement à la décision ayant prononcé le divorce Cass. 2e civ., 14 déc. 2004 111 DROIT PÉNAL Défaut de paiement de la prestation compensatoire et délit d’abandon de famille CA Toulouse, 25 oct. 2004 111 MAJEURS PROTÉGÉS Responsabilité civile du dément CA Paris ( 17e ch. A), 12 janv. 2005 112 DONNÉES CHIFFRÉES 113 Prestations - Aliments 113 ABANDON DE FAMILLE Pension alimentaire et prestation compensatoire Défaut de paiement volontaire
p. 111 ALIMENTS Pension alimentaire V. ce mot Obligation alimentaire Divorce - Prise en charge des revenus du concubin ( non)
p. 110 Indemnité
p. 110 AUTORITÉ PARENTALE Dévolution Responsabilité du père du fait de l'enfant ( non)
p. 105 CURATELLE Acte antérieur Insanité d'esprit - Charge de la preuve
p. 107 DIVORCE Divorce sur requête conjointe Prestation compensatoire - Révision judiciaire
p. 104 Prestation compensatoire V. ce mot FILIATION NATURELLE Reconnaissance Annulation - Conséquences sur la responsabilité civile
p. 105 MAJEURS PROTÉGÉS Curatelle V. ce mot Insanité d'esprit Légataire universel - Qualité pour agir ( non)
p. 107 Preuve
p. 108 Responsabilité civile
p. 112 MÉDIATION FAMILIALE Interventions du notaire et du médiateur
p. 99 ( pratiques) PENSION ALIMENTAIRE Méthode d'évaluation Consultation des avocats - Résultats p. 86 ( dossier) Prestations versées par la CAF - Interactions
p. 92 ( dossier) Opportunité - Problèmes soulevés
p. 88 ( dossier) Séparation de corps Modification - Transaction des époux ( non)
p. 104 PRESTATION COMPENSATOIRE Demande concomitante à la décision prononçant le divorce Irrecevabilité
p. 111 Divorce sur requête conjointe Rente viagère - Révision judiciaire. p. 104 Méthode d'évaluation Consultation des avocats - Résultats
p. 86 ( dossier) Proposition de méthode
p. 95 ( dossier) Révision Conditions - Changement invoqué - Connaissance
p. 111 RÉGIMES MATRIMONIAUX Biens propres Immeuble - Contiguïté
p. 108 SÉPARATION DE CORPS Requête conjointe Pension alimentaire - Modification - Transaction des époux ( non)
p. 104 SUCCESSIONS Rapport Devoir moral des enfants - Indemnité
p. 110 Tontine Clause d'accroissement - Contrat aléatoire ( oui) - Libéralité ( non)
p. 109 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et à l’AJ Pénal » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 79 et 114.
