S O M M S O M M A I R E ÉDITORIAL 1 ACTUALITÉS 6 DOSSIER 8 La nouvelle procédure de divorce ( 2e partie) Les mesures urgentes par Myriam LALOUBÈRE 8 La phase de la conciliation par Myriam LALOUBÈRE 10 La compétence générale du juge aux affaires familiales en matière de médiation familiale par Claude LIENHARD 14 Notaire- avocat : une synergie nécessaire par Marie- Elisabeth BRETON et Pierre- Jean CLAUX 15 PRATIQUES 19 Benjamin encore. Une indispensable mise au point par Pascale SALVAGE- GEREST 19 JURISPRUDENCE 20 ADOPTION . Adoption simple et adjonction du nom d'usage de l'adoptante CA Paris, 1er juill. 2004 20 AUTORITÉ PARENTALE . Administration légale sous contrôle judiciaire, assistance éducative et tutelle : les dédales de la protection de l’enfant délaissé Cass. 1re civ., 3 nov. 2004 20 CONCUBINAGE . La preuve d’une société créée de fait est délicate mais possible ! Cass. com., 3 nov. 2004 21 DIVORCE . Substitution de la prestation compensatoire : aucune méthode de calcul ne s’imposait aux juges du fond Cass. 1re civ., 3 nov. 2004 22 . De l’intérêt légitime pour l’épouse de conserver l’usage du nom marital après divorce CA Paris ( 24e ch. A), 10 nov. 2004 23 LIBÉRALITÉS . Validité d’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère Cass. ass. plén., 29 oct. 2004 23 2 N ° 1/ 2005 - Janvier 2005 31- 35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 Tél. rédaction 01 40 64 53 13 Fax : 01 40 64 54 66 E- mail : ajfamille@ dalloz. fr PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Charles Vallée DIRECTRICE GÉNÉRALE Nathalie de Baudry d’Asson RÉDACTION Directeur éditorial Philippe Weiss Rédactrice en chef Marie- Ève Charbonnier Rédacteurs Laurence Attuel- Mendès Frédéric Bicheron, Docteur en droit François Chénedé Stéphane David, Maître de conférences à l’Université Paris XII Patrice Hilt, Docteur en droit Secrétaire de rédaction Jocelyne Londero ABONNEMENT, MARKETING, PUBLICITÉ Responsable marketing : Corinne Ménager Relations clients : Marie- Hélène Tylman Revue mensuelle ( 11 numéros par an) BP 150, 94208 Ivry- sur- Seine Cedex Tél : 0 820 800 017 Fax : 01 40 64 89 92 Prix de l’abonnement ( 1 an) France : 149 € TTC Étranger : 165 € TTC Prix au numéro : 17 € TTC ISSN 1630 - 2206 n ° CPPAP 1003 k 8976 Imprimerie Chirat 42540 Saint- Just- la- Pendue ÉDITIONS DALLOZ Société anonyme au capital de 3 956 040 euros Siège social : 31- 35 rue Froidevaux – Paris 14e RCS Paris 572 195 550 – Siret 572 195 550 00098 Code APE : 221 A TVA : FR 69 572 195 550 La reproduction, même partielle, de tout élément publié dans la revue est interdite. Comité scientifique Isabelle Chaussade, Juge aux affaires familiales Pierre- Jean Claux Notaire Danièle Ganancia Magistrat Frédérique Granet, Professeur à la faculté de droit de Strasbourg Claude Lienhard, Avocat, Professeur des Universités M A I R E INDEX I N D E X . La révocation d’un testament est toujours libre Cass. 1re civ., 30 nov. 2004 24 MAJEURS PROTÉGÉS . Exception de validité des actes de la vie courante autorisés par l’usage en matière de tutelle : nécessité de la recherche Cass. 1re civ., 19 oct. 2004 25 . Responsabilité partagée des gérants de tutelle successifs CA Paris ( 1re ch. A), 21 sept. 2004 26 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Les dommages- intérêts dus par un époux en application d’une clause pénale sont supportés par la communauté Cass. 1re civ., 16 mars 2004 27 . Séparation de biens judiciaire : la liquidation judiciaire d'un époux n'équivaut pas à la mise en péril des intérêts de son conjoint Cass. 1re civ., 19 oct. 2004 28 VEILLE ALIMENTS La révision de l’obligation d’entretien est nécessairement judiciaire CA Paris ( 8e ch. A), 23 sept. 2004 29 CONCUBINAGE Société créée de fait et enrichissement sans cause CA Paris, 29 oct. 2004 29 DIVORCE Le divorce pour faute suppose. l’existence de griefs CA Paris ( 24e ch. A), 27 oct. 2004 29 Les témoignages indirects des descendants tombent sous le coup de la prohibition édictée par l’article 205 NCPC Cass. 2e civ., 3 nov. 2004 30 LIBÉRALITÉS Opportunité d’une action paulienne pour reconnaître l’inopposabilité aux tiers d’une donation- partage Cass. 1re civ., 8 juin 2004 30 MAJEURS PROTÉGÉS Objet de la preuve dans le cadre de l’action issue de l’article 503 du code civil CA Paris ( 2e ch. A), 8 sept. 2004 30 DONNÉES CHIFFRÉES 31 Chiffres utiles 31 Prestations - Aliments 33 ADOPTION Adoption simple Nom de l'adopté - Nom d'usage de l'adoptante ( non)
20 ALIMENTS Obligation alimentaire Divorce - Enfants - Révision judiciaire . 29 AUTORITÉ PARENTALE Administration légale sous contrôle judiciaire Ouverture de la tutelle - Fin des mesures d'assistance éducative ( oui)
20 CONCUBINAGE Liquidation des intérêts pécuniaires Acquisition d'un immeuble - Société créée de fait
21 Charges de la vie commune - Société créée de fait ( non)
29 DIVORCE Faute Conditions - Absence de griefs
29 Procédure - Témoignage indirect des descendants ( non)
30 Médiation familiale Réforme - Compétence générale du JAF
14 ( dossier) Prestation compensatoire Substitution d'un capital à une rente - Méthode
21 Procédure Réforme - Collaboration notaire- avocat . 15 ( dossier) Réforme - Mesures urgentes
8 ( dossier) Réforme - Phase de conciliation
10 ( dossier) Nom Conservation par l'épouse du nom du mari - Intérêt particulier ( oui)
22 DONATION Donation- partage Action paulienne - Inopposabilité aux tiers
30 FILIATION NATURELLE Accouchement sous X Reconnaissance prénatale - Adoption simple
18 ( pratiques) MAJEURS PROTÉGÉS Sauvegarde de justice Tutelle - Validité des actes antérieurs ( non)
30 Tutelle Actes de la vie courante autorisés par l'usage - Recherche nécessaire
25 Gérance de tutelle - Obligation du gérant
26 RÉGIMES MATRIMONIAUX Passif Clause pénale - Dommages- intérêts
27 Séparation de biens judiciaire Mise en péril des intérêts du conjoint - Liquidation judiciaire
28 TESTAMENT Révocation Révocation fautive ( non)
24 Validité Rémunération d'une relation adultère - Nullité ( non)
23 3 N ° 1/ 2005 - Janvier 2005 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et à l’AJ Pénal » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 3 et 34.
