ÉDITORIAL 251 ACTUALITÉS 254 DOSSIER 256 Le pacte civil de solidarité : quel avenir ? PACS : quelle finalité ? Quelle réforme ? par Xavier LABBÉE 256 Vers l’ouverture du mariage civil et républicain aux couples de personnes de même sexe ? par Caroline MÉCARY 261 Le régime patrimonial du PACS par Yves DELECRAZ 269 La reconnaissance en France des partenariats enregistrés à l’étranger par Guillaume KESSLER 272 PRATIQUES 278 Mariage, PACS, concubinage : tableau comparatif par Patrice HILT, Véronique LÉGER et Mélanie SCHMITT 278 JURISPRUDENCE 280 ADOPTION VEILLE Validité d’une adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption plénière CA Paris ( 1re ch.), 25 mars 2004 280 ALIMENTS . Une conséquence de l’effet déclaratif du jugement statuant sur le lien de filiation : la pension alimentaire est rétroactive Cass. 1re civ., 12 mai 2004 280 ASSISTANCE ÉDUCATIVE . L’union incestueuse des parents ne constitue pas un danger justifiant un placement CA Riom, 16 déc. 2003 280 DIVORCE . Accords entre époux dans le cadre d'une procédure contentieuse : la nécessaire vigilance des juges du fond CA Aix- en- Provence ( 6e ch. B.), 11 déc. 2003 281 . Décès du débiteur de la prestation compensatoire : la Cour de cassation décharge pour partie le conjoint survivant usufruitier universel Cass. 1re civ., 8 juin 2004 283 M A I R E INDEX . Caducité de la requête conjointe : les effets de la convention temporaire ne cessent que pour l’avenir Cass. 1re civ., 6 mai 2004 284 VEILLE Respect des articles 16 et 1076- 1 du NCPC : les juges du fond une nouvelle fois rappelés à l’ordre Cass. 1re civ., 3 févr. 2004 285 DROIT PÉNAL . Condamnation pour non- représentation d’enfant : prise en compte du comportement durant la médiation pénale Cass. crim., 12 mai 2004 285 LIBÉRALITÉS . Preuve de l’insanité d’esprit du testateur : le juge n’a pas à suppléer la carence des parties Cass. 1re civ., 2 mars 2004 286 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Insaisissabilité des gains et salaires : le retard de la banque dans la mise à disposition du salaire mensuel sur le compte joint peut entraîner un préjudice Cass. 2e civ., 27 mai 2004 287 SUCCESSIONS VEILLE Une discrimination irréductible: les droits des enfants adultérins dont la filiation a été établie après la liquidation de la succession de leur auteur Cass. 1re civ., 25 mai 2004 288 DONNÉES CHIFFRÉES 289 Chiffres utiles 289 ADOPTION SIMPLE Validité Adoption plénière antérieure
p. 280 ALIMENTS Devoir d'entretien et d'éducation Jugement statuant sur le lien de filiation - Effet rétroactif
p. 280 ASSISTANCE ÉDUCATIVE Placement Renouvellement - Disparition des motifs initiaux
p. 280 CONCUBINAGE Comparaison avec le mariage et le PACS
p. 278 ( pratiques) DIVORCE Prestation compensatoire V. ce mot Requête conjointe Caducité - Effets sur la convention temporaire
p. 284 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PACS Loi applicable
p. 272 MARIAGE Comparaison avec le concubinage et le PACS
p. 278 ( pratiques) Validité Personnes de même sexe
p. 261 ( dossier) NON- REPRÉSENTATION D'ENFANT Médiation pénale Prise en compte des constatations du médiateur
p. 285 PACS Comparaison avec le concubinage et le PACS
p. 278 ( pratiques) Partenariats enregistrés à l'étranger Reconnaissance en France
p. 272 ( dossier) Réforme
p. 257 ( dossier) Régime patrimonial
p. 269 ( dossier) PRESTATION COMPENSATOIRE Accord entre époux Caractère équitable ( non) - Homologation judiciaire ( non)
p. 281 Rente viagère Transmissibilité - Héritiers tenus
p. 283 RÉGIMES MATRIMONIAUX Saisie- attribution Cantonnement - Retard de la banque - Préjudice
p. 287 SUCCESSIONS Enfants adultérins Dévolution - Successions liquidées. p. 288 TESTAMENT Insanité d'esprit du testateur Preuve - Demande d'expertise ( non)
p. 286 Ce numéro contient un encart piqué à cheval « abonnement à l’AJ famille et à l’AJ Pénal » non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 251 et 290.
