ÉDITORIAL 243 ACTUALITÉS 246 DOSSIER 248 Les personnes âgées dépendantes La notion de dépendance des personnes âgées en droit positif français par Mélanie Schmitt 248 Obligations alimentaires et personnes âgées dépendantes par Pascal Berthet 250 L'aide sociale aux personnes âgées par Fabrice Perreau- Billard 253 Les personnes âgées et la maltraitance par Françoise Busby 259 La prise en charge de la dépendance des personnes âgées en Europe par Carole Baumann, Sandra Courcenet, Jean- Philip Ghnassias, Nathalie Gstalter, Patrice Hilt, Marjorie Masselot, Delphine Porcheron et Nadège Voidey 261 PRATIQUES 263 Comment faire face à la dépendance ? Ebauche de solutions notariales par Fabrice Perreau- Billard 263 JURISPRUDENCE 266 ADOPTION . Rejet de l’adoption simple: le motif successoral débusqué CA Paris, 29 avr. 2003 266 ALIMENTS VEILLE Entretien des enfants: gagner moins n’empêche pas de contribuer CA Paris, 24e ch., 27 mars 2003 266 AUTORITÉ PARENTALE . Fixation du droit de visite : le juge qui en permet l’extension ne délègue pas son pouvoir Cour de cassation, 1re civ., 27 mai 2003 267 . Principe de non- séparation de la fratrie: deux applications et une dérogation CA Paris, 27 mars 2003, 15 mai 2003 et 7 mai 2003 267 VEILLE Mode de vie des parents et résidence des enfants CA Paris, 7 mai 2003 ( 2 espèces) et 15 mai 2003 269 M A I R E INDEX DIVORCE . Substitution de la prestation compensatoire: la recette de la Cour de Paris CA Paris, 24e ch. A, 2 avr. 2003 269 VEILLE Divorce pour faute: rien n’empêche de produire les attestations des ascendants! CA Paris ( 24e ch. A), 2 avr. 2003 271 Précisions sur le point de départ de l’indemnité d’occupation CA Paris, 24e ch. C, 3 avr. 2003 271 INDIVISION VEILLE Appréciation par les juges du fond de la mise en péril de l’intérêt commun de l’indivision CA Paris, 2e ch. B, 7 mai 2003 271 LIBÉRALITÉS . Inopposabilité de la donation en cas de fraude paulienne Cour de cassation, 1re civ., 6 mai 2003 272 VEILLE En cas de provision insuffisante, la remise d’un chèque ne peut pas réaliser un don manuel CA Paris, 2e ch. A, 29 avr. 2003 272 MARIAGE VEILLE Opposition à mariage: si le procureur ne fait rien, le maire ne peut rien CA Paris, 14e ch., 14 mars 2003 273 Vers un mariage des transsexuels CA Paris, 1re ch., 30 janv. 2003 273 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Article 1415 du code civil: le conjoint qui n’a pas expressément consenti à l’emprunt peut agir en restitution des fonds saisis Cass. 1re civ., 20 mai 2003 273 . Ratification tacite d’un dépassement de mandat tacite: un nouvel arrêt Cass. 1re civ., 6 mai 2003 274 SUCCESSIONS . ISF : les intérêts de retard postérieurs au décès ne font pas partie du passif successoral Cass. com., 23 avr. 2003 275 DONNÉES CHIFFRÉES 276 Chiffres utiles 276 Prestations - Aliments 278 ADOPTION SIMPLE Rejet Motif successoral
p. 266 ALIMENTS Entretien des enfants Capacité contributive des parents . p. 266 ASSISTANCE ÉDUCATIVE Droit de visite Extension - Appréciation de l'aide sociale
p. 267 AUTORITÉ PARENTALE Résidence des enfants Mode de vie des parents - Homosexualité
p. 269 Principe de non- séparation de la fratrie
p. 267 DÉPENDANCE Définition
p. 248 ( dossier) Obligation alimentaire
p. 250 ( dossier) Notaire
p. 263 ( pratiques) DIVORCE Divorce pour faute Attestation des ascendants - Prohibition ( non)
p. 271 Immeuble indivis Indemnité d'occupation - Point de départ
p. 271 Prestation compensatoire V. ce mot Requête conjointe Prestation compensatoire - Substitution d'un capital à une rente
p. 269 DONATION Don manuel Chèque - Provision insuffisante
p. 272 Donation entre vifs Action paulienne - Inopposabilité au créancier
p. 272 INDIVISION Acte de disposition Mise en péril de l'intérêt commun p. 271 MALTRAITANCE Personnes âgées
p. 259 ( dossier) MARIAGE Conditions Sexe - Transsexualisme
p. 273 Mariage blanc Présomption - Pouvoir du maire
p. 273 PRESTATION COMPENSATOIRE Substitution d'un capital à une rente viagère Modalités
p. 269 RÉGIMES MATRIMONIAUX Biens communs Saisie - Restitution
p. 273 Régime primaire Présomption bancaire - Mandat tacite
p. 274 SUCCESSIONS Passif Impôt de solidarité sur la fortune - Intérêts de retard
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