ÉDITORIAL 43 ACTUALITÉS 46 DOSSIER 48 La médiation familiale Quand la médiation familiale entre dans le code civil 48 Médiation familiale, pratiques judiciaires, premières impressions 52 La médiation familiale, mais comment ? 54 Le notaire, un médiateur du divorce ? 57 Une autre approche de la médiation familiale 59 Le Conseil consultatif national de la médiation familiale : état des lieux 61 PRATIQUES 62 La déclaration sur l’honneur, mode d’emploi, enfin ! 62 JURISPRUDENCE 66 AUTORITÉ PARENTALE . Exercice du droit de visite contre exercice d’activités sportives CA Paris, 24e ch., 19 sept. 2002 66 . Qui dit mauvais époux ne dit pas forcément mauvais parent CA Paris, 19 sept. 2002 66 DIVORCE . Prestation compensatoire: une application nouvelle de l’article 1076- 1 du NCPC Cass. 2e civ., 26 sept. 2002 67 INCAPACITÉS . Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles de tierce opposition Cass. 1re civ., 3 déc. 2002 68 . Nullité d’une action en justice pour absence de signification au curateur CA Versailles, 1re ch., 13 sept. 2002 69 LIBÉRALITÉS . Comment confirmer un testament nul? CA Versailles, 1re ch., 14 nov. 2002 70 . Le légataire universel n’est pas un tiers au sens de l’article 1328 du code civil Cass. 3e civ., 18 déc. 2002 70 M A I R E INDEX RÉGIMES MATRIMONIAUX . Retour sur le « consentement exprès » du conjoint exigé par l’article 1415 du code civil Cass. 1re civ., 19 nov. 2002 71 . La taxe professionnelle due par un époux est une dette de communauté Cass. 1re civ., 3 déc. 2002 72 SUCCESSIONS . La transmission de la créance de salaire différé de l’héritier prédécédé à ses enfants n’est subordonnée à aucune condition Cass. 1re civ., 19 nov. 2002 73 . Option successorale: une demande reconventionnelle caractérise l’acceptation tacite de la succession Cass. 1re civ., 3 déc. 2002 73 DONNÉES CHIFFRÉES 75 Chiffres utiles 75 Prestations - Aliments 77 AUTORITE PARENTALE Droit de visite Pratiques d'activités sportives
p. 66 Exercice Exercice en commun
p. 66 Loi du 4 mars 2002 Médiation
p. 48 ( dossier) DIVORCE Déclaration sur l'honneur Circulaire du 25 novembre 2002
p. 62 ( pratique) Divorce aux torts partagés Prestation compensatoire - Office du juge
p. 67 Prestation compensatoire V. ce mot MAJEURS PROTEGES Curatelle Action en justice - Défaut de signification au curateur p. 69 Sauvegarde de justice Ordonnance du juge - Tierce opposition
p. 68 MEDIATION FAMILIALE Loi du 4 mars 2002
p. 48 ( dossier) PRESTATION COMPENSATOIRE Office du juge Nécessité des observations ( oui)
p. 67 REGIMES MATRIMONIAUX Communauté légale Cautionnement souscrit par un seul époux
p. 71 Passif - Charge des biens propres
p. 72 SUCCESSIONS Acceptation pure et simple Demande reconventionnelle - Acceptation tacite
p. 73 Salaire différé Transmission aux héritiers ( oui)
p. 73 TESTAMENT Legs universel Promesse de vente - Date certaine . p. 71 Nullité Confirmation par les héritiers ( non) p. 70 Ce numéro contient un encart « abonnement à l’AJ famille » broché non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 43 et 78.
