ACTUALITÉS 276 DOSSIER 278 Liquidation des régimes matrimoniaux : quelques difficultés Retraite et divorce 278 Du problème de la gestion de l’indivision : la solution de l’indivisaire- gérant 280 Divorce et indemnité pour jouissance privative d’un bien indivis 283 La fiscalité du partage des biens des époux 288 Les « stock- options » à la dissolution du régime matrimonial 290 PRATIQUES 294 Elaboration d’un canevas liquidatif de règlement de régime matrimonial : rappel de quelques principes 294 JURISPRUDENCE 297 ALIMENTS . Pas d’obligation alimentaire en cas d’abandon CA Paris, 24e ch. D, 6 juin 2002 297 AUTORITÉ PARENTALE . Non- représentation d’enfant : pas d’excuse tirée du refus de l’enfant CA Paris, 20e ch. A, 17 mai 2002 297 DIVORCE . Prestation compensatoire mixte : la résistance des juges du fond s’organise CA Besançon, 1re ch. civ., 3 oct. 2001 298 . Attribution post- divorce de la jouissance du logement familial : le JAF incompétent Cass. 2e civ., 6 juin 2002 299 . Limitation dans le temps de l'occupation gratuite d'un bien indivis par un époux CA Paris, 24e ch. C, 16 mai 2002 300 . Révision de la prestation compensatoire : la loi a changé Cass. 2e civ., 20 juin 2002 300 FILIATION . Des conclusions non signées ne peuvent constituer une reconnaissance valable de paternité CA Paris, 1re ch. C, 30 mai 2002 301 M A I R E M INDEX LIBÉRALITÉS . Le legs consenti « à charge de dédommager ses cohéritiers » n’est pas préciputaire CA Paris, 2e ch. B, 3 mai 2002 302 . Clause pénale testamentaire : tantôt valable, tantôt réputée non écrite Cass. 1re civ., 25 juin 2002 302 MINEURS . Recours contre une ordonnance du juge des tutelles : admis même en cas de tergiversations. Cass. 1re civ., 11 juin 2002 303 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ . Mise à jour des textes réglementaires : la méthode retenue par le Conseil d’État CE, 28 juin 2002 304 RÉGIMES MATRIMONIAUX . Contribution aux charges du mariage, séparation de fait et communauté de vie CA Paris, 24e ch. D, 6 juin 2002 305 SUCCESSIONS . Conditions de recevabilité de l’appel formé par quelques indivisaires Cass. 3e civ., 19 juin 2002 305 DONNÉES CHIFFRÉES 307 Chiffres utiles 307 Prestations - Aliments 309 INDEX PROVISOIRE 2002 Encarté entre les pages 292 et 293 ALIMENTS Abandon de famille Ascendant
p. 297 AUTORITÉ PARENTALE Droit de visite Non- représentation d'enfant
p. 297 DIVORCE Effet Occupation privative d'un immeuble indivis - Limitation dans le temps . p. 300 Logement familial Attribution - Incompétence du juge aux affaires familiales
p. 299 Prestation compensatoire V. ce mot Retraite Époux - Calcul
p. 278 ( dossier) FILIATION NATURELLE Forme de la reconnaissance Conclusions non signées
p. 301 FISCALITÉ Partage des biens des époux Liquidation du régime matrimonial
p. 288 ( dossier) PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Texte réglementaire Mise en conformité
p. 304 PRESTATION COMPENSATOIRE Forme Rente viagère et usufruit
p. 298 Révision Application de la loi nouvelle
p. 300 RÉGIMES MATRIMONIAUX Liquidation Canevas liquidatif
p. 294 ( pratique) Indivision - Gestion
p. 280 ( dossier) Séparation de fait Contribution aux charges
p. 305 SUCCESSIONS Indivision Appel des indivisaires - Recevabilité
p. 305 TESTAMENT Clause pénale Condition de validité
p. 302 Ce numéro contient un encart « abonnement à l’AJ famille » broché non folioté de quatre pages placé entre la couverture et les pages 275 et 310 et un encart broché central « Recueil » .
