Dalloz Revues

N � 10/ 2009 - octobre 2009 364 S O M M S O M M A I R E �DITORIAL 363 ACTUALIT�S 366 DOSSIER 368 Divorce et transparence ( 1re partie) La production et la communication des pi�ces par Laurent Gebler 368 La collecte des informations: les fichiers par Val�rie Chariot- L�cuyer 373 Fiche pratique: Saisir la conservation des hypoth�ques pour avoir des renseignements sur l�ex- conjoint par Jacques P�renn�s 376 Fiche pratique: Informations cadastrales par Christpohe Codet 378 Fiche pratique: Le secret bancaire entre �poux par Francis- J. Cr�dot 378 Fiche pratique: Les informations fiscales par Christpohe Codet 379 Fiche pratique: Trouver les biens du conjoint lorsqu�ils sont � l��tranger par Alexandre Boich� 380 Opacit� et dangers du divorce par consentement mutuel Vigilance de l�avocat par Claude Lienhard 382 Les difficult�s rencontr�es par le notaire par St�phane David 383 Les difficult�s rencontr�es par le juge par Nicole Choubrac 387 Convention de divorce ( mod�le) 388 PRATIQUES 394 L�assurance vie dans la dissolution de la communaut� par Ren� Cibille 394 Les conditions d��tablissement de l�acte d�enfant sans vie �clair�es par une circulaire du 19 juin 2009 par Fran�ois Sauvage 397 JURISPRUDENCE 399 CONCUBINAGE . Prise en compte des enfants du concubin dans l�appr�ciation des droits � pension de retraite CE 9 juill. 2009 399 DIVORCE . Responsabilit� de l�avocat et du notaire dans l��valuation d�un immeuble lors du partage de la communaut� Paris, 12 mai 2009 399 31- 35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 T�l. r�daction 0140645337 Fax: 0140645466 E- mail: ajfamille@ dalloz. fr PR�SIDENT DIRECTEUR G�N�RAL DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Renaud LEFEBVRE R�DACTION Directeur �ditorial Philippe WEISS R�daction en chef Val�rie AVENA- ROBARDET Comit� de r�daction Fr�d�ric BICHERON, Agr�g� des facult�s de droit, Professeur � l�Universit� de Nantes, Avocat au Barreau de Paris Alexandre BOICH�, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris Fran�ois CH�NED�, Agr�g� des facult�s de droit, Professeur � l�Universit� de Rennes I St�phane DAVID, Ma�tre de conf�rences � l�Universit� Paris Est, Expert judiciaire pr�s la Cour d�appel de Paris Patrice HILT, Ma�tre de conf�rences � l�Universit� Robert Schuman de Strasbourg Laurence P�CAUT- RIVOLIER, Magistrat Secr�taire de r�daction Claire MARAZZATO ABONNEMENT, MARKETING, PUBLICIT� Relations clients: Marie- H�l�ne TYLMAN Revue mensuelle ( 11 num�ros par an) 80, avenue de la Marne - 92541 Montrouge Cedex T�l.: 0820800017 ( 0,12 � ttc/ mn) Fax: 0141484792 Prix de l�abonnement 2009 ( 1 an) France: 175 � TTC �tudiant: 53 � TTC �tranger: 195 � TTC Prix au num�ro: 21 � TTC ISSN 1630 - 2206 n � CPPAP 1008 k 80976 Imprimerie Chirat 42540 Saint- Just- la- Pendue D�p�t l�gal - octobre 2009 �DITIONS DALLOZ Soci�t� anonyme au capital de 3956040 euros Si�ge social: 31- 35 rue Froidevaux � Paris 14e RCS Paris 572195550 � Siret 572195550 00098 Code APE: 221 A TVA: FR 69572195550 Filiale des �ditions Lefebvre- Sarrut La reproduction, m�me partielle, de tout �l�ment publi� dans la revue est interdite. Comit� scientifique Pierre- Jean Claux, Notaire Dani�le Ganancia, Magistrat Fr�d�rique Granet, Professeur � la facult� de droit de Strasbourg Claude Lienhard, Avocat, Professeur des Universit�s Marie- Laure Robineau, Magistrat N � 10/ 2009 - octobre 2009 365 M A I R E INDEX I N D E X . Le juge n�a pas � tenir compte de la part de communaut� revenant au cr�ancier de la prestation compensatoire Civ. 1re, 1er juill. 2009 400 . La comp�tence des juridictions fran�aises en mati�re de divorce fond�e sur les dispositions du r�glement Bruxelles II n�exclut pas celle des juridictions d�un �tat tiers Civ. 1re, 17 juin 2009 401 FILIATION . Action � fins de subsides contre le fr�re du mari: possible expertise biologique Civ. 1re, 8 juill. 2009 402 MAJEURS PROT�G�S . Le trouble mental, cause de suspension de la prescription civile Civ. 1re, 1er juill. 2009 402 MARIAGE . Pr�somption bancaire: admission de l�action r�cursoire de la banque contre l��poux fautif Civ. 1re, 8 juill. 2009 404 . Abus de faiblesse pour mariage forc� Crim. 26 mai 2009 405 R�GIMES MATRIMONIAUX . Les arr�rages d�une pension militaire de retraite entrent en communaut� Civ. 1re, 8 juill. 2009 405 SUCCESSIONS . Renonciation au rapport � succession Civ. 1re, 1er juill. 2009 407 . La prise en compte du travail des associ�s dans l��valuation de parts sociales, objet d�une donation ant�rieure, pour le calcul de la r�serve h�r�ditaire Civ. 1re, 8 juill. 2009 407 DONN�ES CHIFFR�ES 409 Chiffres utiles 409 Prestations - Aliments 410 CONCUBINAGE Pension de retraite Enfant du concubin . . . . . . . . . . . . . . . 399 DIVORCE Droit international priv� Conflit de juridictions � Litispendance � R�glement Bruxelles II. . . . . . . . . . . . . 401 Liquidation du r�gime matrimonial Responsabilit� civile professionnelle du notaire et de l�avocat - �valuation du prix de vente d�un immeuble - V�rification de la justesse du prix d�clar� . . . . . . . 399 Prestation compensatoire Fixation � �l�ments d�appr�ciation - Patrimoine � Part de communaut� � Bien frugif�re. 400 Transparence � Administration fiscale � Information � Fiche pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . 379 ( dossier) � Assurance vie � Recherche d�informations. . . . . . . . . . . . . . . . . . 394 ( pratique) � Banque � Informations bancaires � Fiche pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 376 ( dossier) � Cadastre � Information � Fiche pratique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378 ( dossier) � Conservation des hypoth�ques � Renseignements � Fiche pratique . . 376 ( dossier) � Divorce par consentement mutuel � �laboration de la convention � R�le de l�avocat . 382 ( dossier) � Divorce par consentement mutuel � Juge aux affaires familiales � R�alit� du consentement � Contr�le . . . . . 387 ( dossier) � Divorce par consentement mutuel � Mod�le de convention . . . . . . . . . . 388 ( dossier) � Divorce par consentement mutuel - Responsabilit� du notaire � Partage in�gal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 383 ( dossier) � Droit international priv� � R�glement CE n � 1206 � Convention de La Haye du 18 mars 1970 . . . . . . . . . . . . . . . 380 ( dossier) � Fichiers � FICOBA � AGIRA . . . . . . . 373 ( dossier) � Pi�ces � Communication � Production 368 ( dossier) DROIT INTERNATIONAL PRIV� V. Divorce �TAT CIVIL Enfant mort- n� Acte d�enfant n� sans vie � Circulaire 397 ( pratique) FILIATION Subsides Expertise biologique - Beau- fr�re - Identit� partielle du patrimoine g�n�tique - Motif l�gitime de refus . 402 MAJEURS PROT�G�S Tutelle Trouble mental - Impossibilit� d�agir � Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402 MARIAGE Autonomie bancaire Responsabilit� de la banque - Recours contre le conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . 404 Consentement D�lit d�abus de faiblesse . . . . . . . . . . . 405 MINEURS Proc�dure Communication de pi�ces - Juge aux affaires familiales - Juge des enfants � Report367 ( actualit�) Protection D�fenseur des enfants � Disparition . 366 ( actualit�) R�GIMES MATRIMONIAUX Communaut� l�gale Pension militaire de retraite - Arr�rages - Substituts du salaire - Biens communs 405 V. Divorce REGROUPEMENT FAMILIAL Test ADN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363 ( �ditorial) SUCCESSIONS R�serve h�r�ditaire � Ali�nation � charge de rente viag�re � Pr�somption de gratuit� . . . . . . . . . 407 � Calcul � Donation de parts sociales � Estimation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 407 Ce num�ro contient un encart piqu� � cheval � abonnement � l�AJ famille et au site Dalloz Revues � non foliot� de quatre pages plac� entre la couverture et les pages 363 et 410 ; un sticker � Dalloz Revues � sur la couverture et une lettre destin�e aux abonn�s.