359 Éditorial 362 Au fil du mois Le champ d’application du règlement « successions » par Éric Fongaro par Éric Fongaro
368 368 Les règles de compétence des juridictions dans le cadre du règlement « successions » par Alexandre Boiché par Alexandre Boiché
371 371 La loi applicable aux successions internationales par Alice Meier- Bourdeau par Alice Meier- Bourdeau
375 375 La prévisibilité des pactes successoraux en droit international privé par Isabelle Arseguel- Meunier et Lionel Galliez par Isabelle Arseguel- Meunier et Lionel Galliez
378 378 367 Dossier SUCCESSIONS INTERNATIONALES Le notaire français et la preuve de la qualité d’héritier en Europe par Edmond Jacoby par Edmond Jacoby
381 381 Règlement européen « successions » : incidences fiscales indirectes par Jean- Didier Azincourt par Jean- Didier Azincourt
385 385 Cas pratiques par Chloé Gossart et Alexandre Boiché par Chloé Gossart et Alexandre Boiché
389 389 398 Jurisprudence Médiation familiale aux États- Unis : perspectives et réflexions croisées par Alexandre Trémolière . 395 395 Pratiques ASSISTANCE ÉDUCATIVE Placement de l’enfant après une décision du juge aux affaires familiales : nécessité d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’enfant Civ. 1re, 4 mars 2015, obs. S. Thouret . 398 AUTORITÉ PARENTALE Le juge qui décide l’exercice d’un droit de visite dans un espace rencontre doit en fixer les modalités Civ. 1re, 10 juin 2015, obs. S. Thouret . 398 L’office du juge en matière de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale Civ. 1re, 28 mai 2015, obs. S. Thouret . 399 Autorité parentale et incarcération : le père détenu n’est pas un père comme les autres ! Rennes, 2 juin 2015, obs M. Saulier . 401 DIVORCE Divorce : la date d’introduction de l’instance est la date de l’assignation Civ. 1re, 28 mai 2015, obs. S. Thouret . 402 Témoignage des descendants : pas d’extension de la prohibition civile à la procédure pénale Crim. 2 juin 2015, obs. S. Thouret . 403 Absence de contrariété du droit « au divorce » pour altération définitive du lien conjugal au droit de mener une vie familiale normale Civ. 1re, 15 avr. 2015, obs. S. Ferré- André . 404 FILIATION Nationalité française par filiation et certificat de nationalité française Civ. 1re, 13 mai 2015, obs. A. Dionisi- Peyrusse . 405 INDIVISION Le cas du coïndivisaire voleur de la chose indivise… Crim. 12 mai 2015, obs. J. Casey. 406 LIBÉRALITÉS Transmission du droit moral : le testament doit respecter les formes prévues par l’article 970 du code civil Civ. 1re, 28 mai 2015, obs. N. Levillain . 407 MAJEURS PROTÉGÉS L’avis de la Cour de cassation du 13 avril 2015 : la défense de la continuité de la protection Cass. avis, 13 avr. 2015, obs. V. Montourcy . 408 Procédure orale et renouvellement d’une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans Civ. 1re, 13 mai 2015, obs. T. Verheyde . 410 Divorce du majeur sous tutelle : rejet de l’autorisation contraire aux intérêts du tutélaire Aix- en- Provence, 19 févr. 2015, obs. N. Peterka .. 412 MARIAGE Respect du principe de la contradiction et créances entre époux… Civ. 1re, 13 mai 2015, obs. J. Casey . 413 RÉGIMES MATRIMONIAUX Un tiers peut prouver le mandat qu’il invoque par tous moyens Civ. 1re, 3 juin 2015, obs. P Hilt . 414 Cogestion et trouble mental : l’article 1422 du code civil veille au grain… Civ. 1re, 13 mai 2015, obs. J. Casey . 415 SUCCESSIONS Les droits de l’usufruitier de titres sociaux sur les réserves distribuées Com. 27 mai 2015, obs. C. Vernières . 416 Ce que le juge ne peut déléguer au notaire : le cas du compte d’indivision Civ. 1re, 13 mai 2015, obs. J. Casey . 418 L’indemnité de réduction du légataire se calcule compte tenu de l’état du bien légué à la date de la délivrance du legs Civ. 1re, 28 mai 2015, obs. C. Vernières . 419 Décès du locataire et transfert du bail à une fratrie Civ. 3e, 25 mars 2015, obs. S. Thouret. 420 Un avis de valeur n’est pas sans valeur… probatoire ! Civ. 1re, 13 mai 2015, obs. J. Casey . 420 422 Données chiffrées Prestations compensatoires / Pensions alimentaires . 422 361 PLACEMENT DE L’ENFANT ¦ Divorce - Juge des enfants - JAF - Compétence . 398 ESPACE RENCONTRE ¦ Périodicité . 398 FIXATION DES MODALITÉS ¦ Avis du mineur . 399 PENSION ALIMENTAIRE . 359 PRISON ¦ Droit de visite et d’hébergement . 401 ACTUALITÉ . 364 DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ¦ Liberté matrimoniale - Conv. EDH . 404 MESURE PROVISOIRE ¦ Caducité - Délai de trente mois - Date d’introduction de l’instance - Assignation . 402 MÉTHODE DE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE . 359 PROCÉDURE PÉNALE ¦ Témoignage des descendants . 403 V. ss. Assistance éducative CERTIFICAT DE NATIONALITÉ ¦ Indépendance de l’Algérie . 405 GESTATION POUR AUTRUI ¦ Décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation . 364 BIEN INDIVIS ¦ Acte d’appropriation - Acte de disposition - Vol . 406 TESTAMENT OLOGRAPHE ¦ Droit moral . 407 OFFICE DU JUGE ¦ Effet dévolutif de l’appel - Mainlevée de la mesure de protection . 408 ORALITÉ DE LA PROCÉDURE ¦ Renouvellement pour une durée supérieure à 5 ans. 410 TUTELLE ¦ Divorce - Autorisation du juge des tutelles . 412 CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ¦ Principe de la contradiction . 413 MODULATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES . 362 ¦ Transfert de l’indemnité de congé maternité . 363 MÉDIATION FAMILIALE ¦ États- Unis . 395 COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Cogestion - Trouble mental . 415 SÉPARATION DE BIENS ¦ Compte bancaire - Procuration . 414 DÉVOLUTION SUCCESSORALE ¦ HLM - Transfert du bail . 420 LEGS ¦ Réduction en valeur - Évaluation . 419 PASSIF SUCCESSORAL ¦ Quasi usufruit - Réserves sociales . 416 PROCÉDURE ¦ Déni de justice . 418 RAPPORT ¦ Expertise - Avis de valeur . 420 SUCCESSIONS INTERNATIONALES ¦ Cas pratiques . 389 ¦ Certifi cat successoral européen . 381 ¦ Champ d’application du règlement « successions » . 368 ¦ Compétence des juridictions . 371 ¦ Incidences fi scales du règlement « successions » . 385 ¦ Loi applicable . 375 ¦ Pactes successoraux . 378
