635 Éditorial 638 Au fil du mois 641 Dossier DIVORCE DANS LE MONDE ( 2E PARTIE) Argentine Argentine
642 642 Belgique Belgique
644 644 Brésil Brésil
646 646 Canada Canada Province de Québec Province de Québec
648 648 Danemark Danemark
650 650 Espagne Espagne
652 652 États- Unis Californie Californie
653 653 Floride Floride
655 655 641 Dossier DIVORCE ( 2E PARTIE) Maroc Maroc
657 657 Pologne Pologne
659 659 Russie Russie
661 661 Suède Suède
662 662 Suisse Suisse
664 664 Tunisie Tunisie
666 666 Turquie Turquie
668 668 Ukraine Ukraine
669 669 PARTIE) 672 Jurisprudence ADOPTION Refus de consentir à l’adoption d’un pupille de l’État : quel recours pour le candidat à l’adoption ? Toulouse, 7 juill. 2015, obs. P. Salvage- Gerest . 672 ALIMENTS Solidarité familiale : par le code civil, mais rien que le code civil ! Civ. 1re, 4 nov. 2015, obs. N. Dissaux . 673 Conflit de compétences autour de la pension alimentaire CJUE 16 juill. 2015, obs. A. Boiché . 674 Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : l’appréciation des ressources des parents se fait au jour où le juge statue Civ. 1re, 7 oct. 2015, obs. S. Thouret . 676 Créance d’aliments : une compensation à sens unique Civ. 1re, 7 oct. 2015, obs. S. Thouret . 677 Quid des revenus du concubin dans la fixation de l’obligation d’entretien ? Civ. 1re, 21 oct. 2015, obs. C. Siffrein- Blanc . 678 AUTORITÉ PARENTALE La juridiction qui ordonne le droit de visite transfrontière est seule compétente pour délivrer le certificat de l’article 41 du règlement « Bruxelles II bis » Civ. 1re, 4 nov. 2015, obs. A. Boiché . 678 DIVORCE Le divorce par consentement mutuel : la responsabilité notariale a ses limites ! Civ. 1re, 9 juill. 2015, obs. S. David . 679 La transcription du jugement de divorce ayant attribué le bail à l’un des époux entraîne la fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle Civ. 3e, 22 oct. 2015, obs. F. Bicheron . 682 Action en révocation des donations : une cruauté presque historique… Civ. 1re, 4 nov. 2015, obs. J. Casey . 683 INDIVISION Une liquidation d’astreinte est un acte conservatoire que l’indivisaire peut accomplir seul Civ. 1re, 23 sept. 2015, obs. J. Casey . 684 LIBÉRALITÉS Évaluation de parts sociales et appréciation de l’existence d’une donation déguisée Civ. 1re, 7 oct. 2015, obs. N. Levillain . 684 Intention libérale et donation : entre appréciation souveraine et contrôle normatif Civ. 1re, 21 oct. 2015 ( 2 arrêts), obs. J. Casey . 686 On ne peut renoncer conventionnellement au droit de retour légal Civ. 1re, 21 oct. 2015, obs. J. Casey . 687 MAJEURS PROTÉGÉS Le majeur protégé a droit au respect du principe de la contradiction : nouveau rappel Civ. 1re, 18 nov. 2015, obs. V. A.- R
688 MINEURS Refuser le bénéfice des allocations familiales pour des enfants étrangers entrés hors regroupement familial n’est pas contraire à la Conv. EDH CEDH 1er oct. 2015 ( 2 arrêts), obs. C. Siffrein- Blanc . 689 Protection d’un enfant en danger et respect des droits de l’homme CEDH 22 oct. 2015, obs. É Viganotti . 689 PACS L’enfant des lesbiennes « dépacsées » TGI Lille, 2 nov. 2015, obs. X. Labbée . 690 RÉGIMES MATRIMONIAUX L’article 1479 du code civil ne s’applique pas aux créances entre époux nées après la dissolution de la communauté Civ. 1re, 4 nov. 2015, obs. P. Hilt . 691 Le recel de communauté à l’épreuve du droit des sociétés Civ. 1re, 7 oct. 2015, obs. S. Ferré- André . 692 694 Données chiffrées Prestations compensatoires / Pensions alimentaires . 694
