Intervention du juge des tutelles mineurs ( tableau de concordance) par Hélène par Hélène Lansiaux- Mornet . 362 Tableau de procédure de l’administration légale par Chloé par Chloé Gossart . 363 Du juge du danger patrimonial par Hélène par Hélène Lansiaux- Mornet . 364 Questionnaire aux juges des tutelles mineurs de Bordeaux par Hélène par Hélène Lansiaux- Mornet . 366 361 L’administration légale L’administration légale incombe- t- elle aussi aux avocats ? par Anne par Anne Sannier . 368 Notice sur l’administration légale des biens du mineur par le TGI de Bordeaux par le TGI de Bordeaux
370 370 Saisine du procureur de la République par Service des tutelles des mineurs ( Bordeaux) par Service des tutelles des mineurs ( Bordeaux) 371 371 Différents modèles de requêtes par Chloé par Chloé Gossart . 371 Pupilles de l’État : on ne pourra pas dire qu’on ne savait pas par Pascale Salvage- Gerest . 379 Enfants soumis aux conflits de loyauté : séquelles traumatiques par Mireille Lasbats . 381 379 Pratiques 384 Jurisprudence CONCUBINAGE Couple gay non marié : l’absence de droit à perception d’une pension de réversion n’est pas discriminatoire CEDH 14 juin 2016, obs. F. Berdeaux- Gacogne . 384 DIVORCE L’expertise doit être notariale pour déclencher la compétence liquidative du juge du divorce Civ. 1re, 10 févr. 2016, obs. S. David . 384 Précisions sur l’exécution des mesures provisoires en matière de divorce Civ. 1re, 25 mai 2016, obs. S. Thouret . 386 Le sort fiscal de la prestation compensatoire mixte CE 15 avr. 2016, obs. S. Thouret . 387 FILIATION Expertises génétiques préventives : pas de droit à la certitude d’être père ! Civ. 1re, 8 juin 2016, obs. M. Saulier . 388 INDIVISION Prescription, exécution des jugements et indemnité d’occupation : le passé ne dit rien du futur… Civ. 1re, 8 juin 2016, obs. J. Casey . 388 MAJEURS PROTÉGÉS Nécessité de l’assistance du curateur pour une action en justice et de la signification d’un acte au curateur : une exigence absolue ! Civ. 1re, 8 juin 2016, obs. T. Verheyde . 390 MARIAGE Mariage gay : l’interdiction antérieure à la loi du 17 mai 2013 n’était pas discriminatoire CEDH 9 juin 2016, obs. F. Berdeaux- Gacogne . 391 MINEURS Prestations familiales et regroupement familial CE 11 mai 2016, obs. V. A.- R
391 NOM- PRÉNOM Nom de famille : le principe d’égalité des citoyens devant la loi peut justifier une restriction au droit de libre circulation des personnes CJUE 2 juin 2016, obs. M. Saulier . 392 RÉGIMES MATRIMONIAUX Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui- ci Civ. 1re, 25 mai 2016, obs. P. Hilt . 393 SUCCESSIONS Le recel de l’héritier donataire n’est sanctionné que s’il a porté sur une donation rapportable ou réductible Civ. 1re, 25 mai 2016, obs. C. Vernières . 394 Pas de communication des données à caractère personnel aux héritiers CE 8 juin 2016, obs. N. Levillain . 396 Prestations compensatoires / Pensions alimentaires . 397 Chiffres utiles . 397
