Convention de divorce par consentement mutuel par Jérôme Casey par Jérôme Casey
96 96 Modèle de formulaire d’information des enfants mineurs
104 104 Notification du projet de convention par l’Institut du droit de la famille et du patrimoine par l’Institut du droit de la famille et du patrimoine
105 105 Lettre au notaire en vue du dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes par Jérôme Casey par Jérôme Casey
105 105 Acte de dépôt d’une convention de divorce par Pierrette Aufière & Agnès Challeil par Pierrette Aufière & Agnès Challeil
106 106 Attestation de dépôt par Pierrette Aufière & Agnès Challeil par Pierrette Aufière & Agnès Challeil
108 108 Conclusions de désistement par l’Institut du droit de la famille et du patrimoine par l’Institut du droit de la famille et du patrimoine
108 108 Requête conjointe à fin de divorce par l’Institut du droit de la famille et du patrimoine par l’Institut du droit de la famille et du patrimoine
109 109 Requête conjointe du couple marié demandant la mise en place d’une médiation familiale et patrimoniale par Pierrette Aufière & Élisabeth Schellino par Pierrette Aufière & Élisabeth Schellino
111 111 Décision désignant un médiateur de justice par Pierrette Aufière & Élisabeth Schellino par Pierrette Aufière & Élisabeth Schellino
113 113 Convention de divorce par consentement mutuel et médiation par Pierrette Aufière & Élisabeth Schellino par Pierrette Aufière & Élisabeth Schellino
115 115 Attestation du médiateur par Pierrette Aufière & Élisabeth Schellino par Pierrette Aufière & Élisabeth Schellino
116 116 Processus de médiation familiale et divorce par convention sous- seing privé ( schéma) par Pierrette Aufière par Pierrette Aufière
117 117 Convention de procédure participative par Hélène Moutardier & Anne Vincot par Hélène Moutardier & Anne Vincot
120 120 Procédure participative avant tout procès : le déroulé ( schéma) par Hélène Moutardier par Hélène Moutardier
124 124 Fiche - Divorce par consentement mutuel conventionnel par Sylvain Thouret & V. Avena- Robardet par Sylvain Thouret & V. Avena- Robardet
125 125 Fiche - Divorce par consentement mutuel judiciaire par Sylvain Thouret & V. Avena- Robardet par Sylvain Thouret & V. Avena- Robardet
130 130 ASSISTANCE ÉDUCATIVE La force probante d’un acte civil étranger présenté par un mineur privé temporairement de la protection de sa famille peut être écartée souverainement par les juges du fond, sur la base d’une expertise Civ. 1re, 4 janv. 2017, obs. P. Pedron . 137 AUTORITÉ PARENTALE Doit être limitée dans le temps la décision du juge des enfants transférant à un service de l’ASE le droit d’effectuer un acte relevant de l’autorité parentale Civ. 1re, 4 janv. 2017, obs. P. Pedron . 138 Autres actualités en droit de l’autorité parentale par É. Viganotti . 139 DIVORCE Article 255, 10 ° , du code civil : le notaire expert est rémunéré sur la base d’un émolument proportionnel tarifé Civ. 1re, 12 janv. 2017, obs. S. David . 140 Autres actualités en droit du divorce par A. de Guillenchmidt Guignot. 141 FILIATION La conception européenne extensive des liens de filiation CJUE 15 déc. 2016, obs. S. Le Gac- Pech . 142 Filiation : celui qui se prétend père biologique doit pouvoir contester un lien paternel établi et faire établir sa paternité CEDH 8 déc. 2016, obs. M. Saulier . 143 Autres actualités en droit de la filiation par É. Viganotti . 144 MAJEURS PROTÉGÉS Extinction d’une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d’effet du mandat de protection future. L’envol du principe de subsidiarité ! Civ. 1re, 4 janv. 2017, obs. G. Raoul- Cormeil . 144 La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est subordonnée à un travail effectif ! Civ. 1re, 11 janv. 2017, obs. G. Raoul- Cormeil . 145 MARIAGE Opposabilité aux tiers du mariage d’un ressortissant français célébré à l’étranger Civ. 1re, 7 déc. 2016, obs. A. Boiché . 146 Pas d’exequatur d’un jugement marocain sans certificat de non- recours Civ. 1re, 4 janv. 2017, obs. C. Roth . 147 Droit au mariage des personnes détenues CEDH 8 déc. 2016, obs. É. Viganotti . 148 Autres actualités en droit du mariage par É. Viganotti . 148 RÉGIMES MATRIMONIAUX Du régime matrimonial du réfugié politique Civ. 1re, 23 nov. 2016, obs. C. Roth . 149 SUCCESSIONS Actualités en droit des successions par N. Levillain . 149 Pensions alimentaires . 150 Chiffres utiles . 150
