Changement de prénom et contestation judiciaire par Isabelle par Isabelle Copé- Bessis et Anne Anne Karila- Danziger . 382 Extraits de la circulaire du 17 février 2017
384 384 Modèle d’assignation du ministère public devant le JAF par Isabelle par Isabelle Copé- Bessis et Anne Anne Karila- Danziger . 386 Les prénoms changent, les lois aussi… par Pierrette par Pierrette Aufière . 388 381 Dossier NOM- PRÉNOM Requête à fin de changement de sexe et/ ou de prénom par Pierrette par Pierrette Aufière et Élisabeth Élisabeth Schellino . 389 Nom de famille : tableau de synthèse par Corinne par Corinne Doublein . 392 Le nom de la mère : toujours au second rang par Amélie par Amélie Dionisi- Peyrusse . 400 406 Jurisprudence ADMINISTRATION LÉGALE ET TUTELLE Incapacité et SCI : le dernier râle avant trépas de la protection du mineur associé ! Civ. 1re, 17 mai 2017, obs. G. Raoul- Cormeil . 406 Refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la mise en oeuvre d’une clause d’exclusion de l’administration légale Civ. 1re, 15 juin 2017, obs. I. Corpart . 408 ALIMENTS Précisions sur l’exécution des décisions dans le cadre du règlement « Aliments » CJUE 9 févr. 2017, obs. A. Boiché . 409 ASSISTANCE ÉDUCATIVE L’appel des mesures d’assistance éducative : un droit en clair- obscur Civ. 1re, 17 mai 2017, obs. J. Houssier . 410 COUPLE La passivité des autorités prive d’effet utile le dispositif légal de lutte contre les violences conjugales CEDH 23 mai 2017, obs. K. Garcia . 412 DIVORCE L’irrecevabilité du pourvoi immédiat en matière d’ONC n’est pas contraire à l’article 6, § 1, de la Conv. EDH Civ. 1re, 4 mai 2017, obs. J. Casey . 413 Quand la recherche de la règle de conflit n’est optionnelle pour personne Civ. 1re, 1er juin 2017, obs. C. Roth . 415 Autres actualités en droit du divorce par A. de Guillenchmidt- Guignot . 415 FILIATION Détermination de la loi applicable à la filiation en cas de désignation de la loi d’un État pluri- législatif Civ. 1re, 20 avr. 2017, obs. A. Boiché . 416 INDIVISION Partage unique d’indivisions multiples : précisions Civ. 1re, 4 mai 2017, obs. J. Casey . 417 MAJEURS PROTÉGÉS Notifier, c’est pacifier. Illustration d’une cassation pédagogique Civ. 2e, 20 avr. 2017, obs. V. Montourcy . 418 MARIAGE Mariage fictif et contrôle de proportionnalité Civ. 1re, 1er juin 2017, obs. M. Saulier . 420 Dernières conclusions : pas de purge de la diffamation en cas de non- reprise de propos diffamatoires Civ. 1re, 9 juin 2017, obs. S. Pierre- Maurice . 421 Solidarité ménagère : visez l’article 220 du code civil ou succombez ! Civ. 1re, 17 mai 2017, obs. J. Casey . 422 SUCCESSIONS Prêt viager hypothécaire, passif successoral & prescription : précisions Civ. 1re, 11 mai 2017, obs. J. Casey . 423 Effets de la rétractation d’un testament révocatoire Civ. 1re, 17 mai 2017, obs. N. Levillain . 425 Pas de restitutions des sommes perçues sans fraude au nom et pour le compte du présumé absent Civ. 1re, 17 mai 2017, obs. N. Levillain . 426 Autres actualités en droit des successions par N. Levillain . 426
