200 La reconnaissance de la valeur constitutionnelle des principes généraux du droit par les juridictions russes par I. A. Umnova ( Konukhova) . 203 LES INSTITUTIONS Le Parlement La défaveur apparente du temps législatif programmé : simple éclipse, ou désuétude achevée ? Par Vincent Mazeau . 222 Passe d’armes autour du refus de la commission des lois du Sénat de rendre un avis sur la nomination du président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution Par Julie Benetti . 226 Un type de contrôle particulier de l’application des lois : le contrôle parlementaire de l’état d’urgence Par Georges Bergougnous . 228 Controverse sur le gentlemen’s agreement , convention conçue au Sénat pour l’examen des textes législatifs inscrits par l’opposition Par Philippe Bachschmidt . 230 Une contestation inédite des modalités d’organisation du scrutin public au Sénat Par Ph. B
233 Une disposition « incitative » dans une loi n’est pas une disposition dépourvue de caractère normatif… Par Ph. B
234 LE TEMPS DE LA RÉFLEXION CHRONIQUES La déontologie à l’Assemblée nationale entre deux législatures Entretien avec Ferdinand Mélin- Soucramanien . 213 Bilan et perspectives du choc de simplification pour les entreprises Par Bertrand- Léo Combrade
235 Le pouvoir gouvernemental Confidences journalistiques, secrets défense et responsabilités présidentielles Par Florian Savonitto . 239 Les juridictions Discriminations religieuses : la Cour de justice de l’Union et l’identité constitutionnelle des États- membres Par Anne- Marie Le Pourhiet . 249 LES PRINCIPES Droit de propriété L’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective en l’absence de revendication dans le délai de l’article L. 624- 9 du code de commerce Par David Gantschnig . 258 Politique foncière agricole et droit de propriété privée : la difficile équation constitutionnelle Par Jean- François Giacuzzo . 264 Droit pénal Le délit d’entreprise individuelle terroriste devant le Conseil constitutionnel Par Anne Ponseille . 267 ENTRETIEN Droit adminstratif général La lutte contre l’optimisation fiscale permet- elle de déroger à la règle selon laquelle l’impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable ? Par Olivier Le Bot . 276 Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure Par O. L. B
278 Encadrement des loyers et application de la loi à titre expérimental : rappel à la Constitution ! Par Laurent Domingo . 280 Du droit syndical des sapeurs- pompiers volontaires Par L. D
282 Droit des médias et liberté de communication Entrave à l’IVG et liberté d’expression Par Marc Cottereau . 285 Droit de l’environnement Jusqu’où peut- on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement ? Par Bertrand Mathieu . 291 Droit des étrangers Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger Par Christophe Pouly . 296 Le visa sollicité en vue de demander l’asile ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union Par Louis Imbert . 299 Droit électoral De quelques implications déontologiques de la nouvelle Assemblée nationale Par Jean- François Kerléo . 305 Droit des collectivités territoriales Dispositions particulières à une collectivité d’outre- mer ou à la Nouvelle- Calédonie : extension du domaine de la consultation Par Jérémy Roubin . 314 Revues . 319 Sites Internet et revues électroniques . 331 Tableau QPC Mars- juillet 2017 . 335 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE TABLEAU QPC
