Brexit : divorce suivi d’un PACS ? édito | par Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost 325 au fil du mois | 328 Dossier | 330 Protection des données personnelles : premiers regards sur le règlement ( UE) 2016/ 679 Bre éd 325 328 330 pr 331 Brève analyse du règlement général relatif à la protection des données personnelles Céline Castets- Renard 335 RGPD : entre incertitudes et occasions manquées Guillaume Desgens- Pasanau 331 Brève analyse du règlement gén à la protection des données per Céline Castets- Renard 35 335 340 340 L’impact du nouveau règlement sur les stratégies de transferts internationaux des données personnelles Fabrice Naftalski 344 344 Les limites intrinsèques de la garantie d’ « indépendance » des autorités de contrôle. Le cas de la CNIL David Forest pratiques | 347 347 Photographie du champ territorial du règlement données personnelles : de nouveaux opérateurs concernés ? Prudence Cadio et Thomas Livenais un léger décalage | 376 376 Publier ou périr, et le lieutenant Columbo Fabrice Deff errard Textes et décisions | 352 352 352 352 Propriété littéraire et artistique 365 365 Propriété industrielle 372 372 Droit du numérique Textes et décisions | 352 352 Propriété littéraire et artistique 352 352 Dommages- intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire CJUE 17 mars 2016, aff . C- 99/ 15 Camille Maréchal 354 354 Revers pour Imation : quand le juge judiciaire fait barrage au remboursement de la rémunération pour copie privée TGI Paris, 8 avril 2016, n ° 13/ 00374 Valérie- Laure Benabou 358 358 Arrêt Austro- Mechana : compétence judiciaire internationale en matière de rémunération pour copie privée CJUE 21 avril 2016, aff . C- 572/ 14 Tristan Azzi 362 362 Les marchés publics face à la propriété intellectuelle CAA Nancy, 19 avril 2016, n ° 14NC01557 Romain Perray et Pierrick Salen 364 364 Atteinte au droit moral de l’architecte Paris, 25 mars 2016, n ° 15/ 03010 Jeanne Daleau Propriété industrielle 365 365 Recours en restauration de brevet et droit transitoire Com. 12 avril 2016, n ° 14- 17.437 Com. 12 avril 2016, n ° 14- 17.439 Frédéric Pollaud- Dulian 369 369 La protection spécifi que des marques de renommée Com. 12 avril 2016, n ° 14- 29.414 Karine Disidier- Mikus Droit du numérique 372 372 Décision Allostreaming : légalité des mesures de déréférencement et coûts de blocage à la charge des intermédiaires techniques Paris, 15 mars 2016, n ° 14/ 01359 Caroline Le Goffi c
