I n d e x Index 4 15 juin 2007 - n ° 361 Associations de service à la personne – activités concernées . 6 Bail commercial . 11 Baux . 11 Chèque emploi- service universel – réduction fiscale . 6 Collectivités locales – charte de l’autonomie . 11 Convention collective – agrément . 33 – organismes de formation . 8 Cotisations sociales – allégement de charges . 7 Débits de boissons – réglementation . 7 Droit à l’image – autorisation . 26 Établissement recevant du public – réglementation . 6 Établissements sociaux et médico- sociaux – direction. 6 – évaluation. 8 – réglementation . 6, 33 – tarification . 6 Fiducie. 9 Fonctionnaires – cumul d’activités. 9 Fondation – d’entreprise . 36 Formation professionnelle – VAE. 11 Groupement d’employeurs Actualités Services à la personne Les derniers ajustements ? . 6 Taxe sur les salaires et rapport d’assujettissement . 6 Débits de boissons Formation obligatoire pour un permis d’exploitation . 7 Petites structures : des charges allégées au 1er juillet . 7 TVA Hébergement et enseignement : l’activité d’internat n’est pas nécessairement exonérée. 8 Organismes de formation Salaire et prime de rattrapage . 8 Évaluation des activités des établissements médico- sociaux. 8 Fonctionnaires Déontologie et cumul d’activités rémunérées dans les associations. 9 Fiducie Conditions de déclaration de création . 9 Arbitres sportifs Les obligations déclaratives à la charge des fédérations et des ligues . 10 TVA CAT/ Esat et restauration collective : quel taux ?.. 10 Bail commercial Une association d’enseignement bénéficie de plein droit du bail protecteur . 11 Formation professionnelle Un portail pour la VAE. 11 S o m m Sommaire Dossier SUBVENTIONS Octroi, garanties et évaluation Chaque année, les associations redemandent les mêmes subventions aux organismes publics qui les ont déjà subventionnées. Mais CPO, LOLF, dématérialisation des demandes de subvention, dossier unique de demande de subvention, etc. sont autant de nouvelles données qui bouleversent les habitudes des dirigeants. Juris- associations poursuit son travail de clarification et fait le point sur ces nouvelles dispositions. Dossier rédigé par Damien Leroy, Sylvie Trosa, la CPCA et Arnaud Vinsonneau. > Les conditions juridiques d’octroi . 12 > Le guide des financements publics. 15 > Modèle de convention pluriannuelle . 16 > Le dossier unique de demande de subvention. 18 > Trois questions à
19 > La LOLF ne concerne pas exclusivement l’État . 20 > LOLF : les enjeux. 23 > Les incidences de la LOLF dans le domaine particulier du sanitaire et du social . 24 n ° 361 - 15 juin 2007 – allégement de charges . 7 Impôts directs, droit d’enregistrement TVA – dissolution- confusion. 29 Sportives ( fédérations) – arbitres. 10 Sportives ( associations) – arbitres. 10 Subvention – attribution . 12 – convention pluriannuelle d’objectifs . 12 – demande de subvention. 12 – dossier unique . 12 – étude d’ensemble. 12 – guide . 12 Taxe sur les salaires – prorata . 6 TVA – cantines d’entreprise ( ESAT) . 8 – prestations d’internat . 8 Siège social et rédaction : 12, quai André- Lassagne, 69001 Lyon Tél. : 04 72 98 18 40 – Fax : 04 78 28 93 83 www. juris- associations. com e- mail : info@ juris- associations. com Président- directeur général, Directeur de la publication : Charles Vallée Directeur éditorial : Pascal Remillieux Rédaction Directeur : Brigitte Clavagnier, avocat Rédacteur en chef : Pierre Aldrovandi Secrétariat de rédaction : Marjorie Druet, Joëlle Labruyère Coordination des rubriques : Juridique : Juliette Coste Social : Pierre Aldrovandi Fiscal : Lionel Devic, juriste Ont collaboré à ce numéro : Jean- Baptiste Autric, avocat, Delsol et associés Bernard Betsch, juriste, cadre territorial Stéphane Couchoux, avocat, Ernst & Young, responsable du secteur des fondations d’entreprise Philippe- Henri Dutheil, avocat, Ernst & Young, responsable du secteur non marchand Audrey Fabre- Sarcelle, juriste, Alcyaconseil Anne- Sophie Franc, avocat, Delsol & associés Damien Leroy, doctorant en droit public, chargé de cours à l’université de Nîmes, conseiller juridique à la CCI de Nîmes Francisco Mananga, docteur en droit social, Université de Lille II, conseiller juridique ( EPDSAE), chargé d’enseignements à l’IRTS de Loos Erwan Royer, secrétaire général de la rédaction des Encyclopédies Dalloz Contentieux administratif et Responsabilité de la puissance publique Sylvie Trosa, IGPDE ministère de l’Économie, professeure associée à l’IEP de Paris Arnaud Vinsonneau, responsable du pôle Organisation territoriale et politiques sanitaires et sociales de l’UNIOPSS Abonnements - Marketing - Publicité Abonnements - Relation clients : 80, avenue de la Marne 92541 Montrouge Cedex Fax : 01 40 64 89 92 Abonnements : 0820 050 051 ( 0,12 e / mn) Relation clients : 0820 800 017 ( 0,12 e / mn) Marketing : Dominique Bonin Publicité : KALLISTÉ, Jean- François Richard 117, rue de Charenton, 75012 Paris Tél. : 01 77 89 53 16 – Fax : 01 43 40 34 50 e- mail : kallister@ club- internet. fr Revue bimensuelle, 20 numéros/ an Abonnement ttc 1 an : 128 €, 2 ans : 218 € Prix au numéro : 13 € ISSN 0755- 006 – N ° CPPAP 1008 T 83809 dépôt légal : à parution Imprimerie : Chirat 42540 Saint- Just- la- Pendue Éditions Juris associations SAS au capital de 130 992 € RCS Lyon B 325 909 380 Éditions Juris associations est une société des Éditions Dalloz 5 Juridique Photographies et documentaires : les autorisations nécessaires Pour diffuser une image faisant apparaître un individu identifiable ( salarié, bénévole, adhérent, usager, simple passant…) ou un bien ( maison, monument, restaurant…), l’autorisation préalable de la personne concernée ou, dans le second cas, de celle du propriétaire du bien sont nécessaires. Audrey Fabre- Sarcelle . 26 Fiscal La dissolution- confusion d’une filiale d’association Depuis la loi de finances pour 2002, la « dissolution- confusion » s’impose comme un mode majeur de transmission des entreprises. Une solution qui présente toutes les qualités, non seulement juridiques mais aussi fiscales, d’une opération de restructuration entre une association et sa filiale. Anne- Sophie Franc . 29 Social Sanitaire, social et médico- social : agrément et opposabilité des conventions et accords collectifs L’application des conventions et accords collectifs dans certains secteurs est en principe subordonnée à un agrément de l’autorité de tutelle. Ces dernières années, les conditions d’entrée en vigueur et d’opposabilité des conventions et accords ont été modifiées : agrément pour certains, opposabilité directe pour d’autres. Avec des conséquences financières différentes. Francisco Mananga. 33 Management Les fondations d’entreprises : quels moyens ? Le Panorama 2007 Ernst & Young montre que la fondation d’entreprise s’impose comme une tendance structurelle et témoigne de l’engagement des entreprises en faveur des actions d’intérêt général. Philippe- Henri Dutheil et Stéphane Couchoux . 36 Tableau de bord. 40 Courrier des lecteurs. 42 a i r e n ° 361 • 15 juin 2007 Ce numéro comprend un encart d’abonnement de 4 pages broché entre les pages 2- 3 et 42- 43.
