DOSSIER COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET ASSOCIATIONS NORMALISATION DES RELATIONS Convention de subvention, mandats, marché public ou délégation de service public : les relations entre les associations et les collectivités publiques deviennent particulièrement complexes. Et c’est désormais un exercice délicat, pour ne pas dire périlleux, que de tenter de distinguer ces diverses formes de partenariat. Avec un risque pénal à la clé. Dossier rédigé par JEAN- DAVID DREYFUS, SERGE PUGEAULT, HERVÉ GROUD ET PATRICK LOQUET. n Le regard des chambres régionales des comptes . 13 n Les difficultés de qualification des conventions de subventionnement . 17 n Le droit des interventions économiques est- il applicable ? . 19 n L’association pouvoir adjudicateur . 21 n Marchés publics : les associations d’insertion et les clauses sociales . 22 4 1er novembre 2007 - no 367 S o m m Sommaire I n d e x Action en justice – protection de l’enfance. 11 Collectivités locales – contrat avec une association . 13 Comptabilité – expertise comptable . 9 Comptes des associations – publication. 7 Contrat de travail – intermittent . 7 Convention collective – animation . 10 – mission locale et PAIO. 6 – particulier employeur. 6 – tourisme social et familial . 6 Cultuelles ( assoc.) – Alsace- Moselle. 9 Dirigeants – rémunération. 7 Dons et legs – contrôle administratif . 9 Droit au logement . 6 Droits d’enregistrement – location- accession . 11 Durée du travail – heures supplémentaires. 8 – réduction du temps de travail. 8 – allégements de charges. 8 – heures complémentaires. 8 Fondations – étude d’ensemble . 26 Impôts commerciaux . 30 – 4 P . 8 – recettes de publicité . 6 Libéralités – dons et legs . 26 Index ACTUALITÉS Travaux sur monuments historiques Recette de publicité : activité lucrative ou revenu foncier ?. 6 Loi Dalo : projet de décret validé . 6 Transparence Publicité des rémunérations : l’esprit de la loi selon la CNCCC. 7 Contrat de travail intermittent Conséquences de l’absence de définition des emplois . 7 Heures supplémentaires Opération de communication . 8 Impôts commerciaux Une illustration de la règle « des 4 P »
8 CMU : plafond de ressources relevé. 8 Dons Comptes annuels et CAC pour les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2006 . 9 Salaires Dématérialiser pour simplifier. 9 Spectacles Contrôles renforcés sur les billetteries informatisées. 10 Droits de mutations Condition suspensive et loi applicable. 10 Animation et base forfaitaire. 10 TVA Pas de TVA sur les arrhes conservées en cas de résiliation. 11 Location- accession à la propriété : le point . 11 Prévention de la délinquance Les conditions d’habilitation des associations . 11 Revenu de solidarité active Be API . 11 Développement durable Les sentinelles du commerce équitable reconnues . 12 Revenus fonciers Les modalités de sortie d’un bail à construction . 13 Siège social et rédaction : 12, quai André- Lassagne, 69001 Lyon Tél. : 04 72 98 18 40 Fax : 04 78 28 93 83 www. juris- associations. com Courriel : info@ juris- associations. com Président- directeur général, directeur de la publication : CHARLES VALLÉE Directeur éditorial : PASCAL REMILLIEUX Rédaction Directeur : BRIGITTE CLAVAGNIER, avocat Rédacteur en chef : PIERRE ALDROVANDI Secrétariat de rédaction : MARJORIE DRUET, JOËLLE LABRUYÈRE Coordination des rubriques : Juridique : JULIETTE COSTE Social : PIERRE ALDROVANDI Fiscal : LIONEL DEVIC, avocat Ont collaboré à ce numéro : BERNARD BETSCH, cadre territorial PIERRE BIRAMBEAU, cofondateur des Unités de formation au management associatif ( Adéma – École des mines de Paris) AURÉLIE CARLIER, avocate, cabinet Bignon Lebray et associés STÉPHANE COUCHOUX, avocat, cabinet Bignon Lebray et associés JEAN- DAVID DREYFUS, professeur de droit public, université de Reims YANNICK DUBOIS, juriste consultant droit des associations et droit de l’animation, cabinet Kogito ANNE- SOPHIE FRANC, avocat, cabinet Delsol & associés HERVÉ GROUD, professeur de droit public, université de Reims PATRICK LOQUET, maître de conférences en droit, directeur de Réseau 21, membre du CNIAE SERGE PUGEAULT, professeur agrégé de droit public à l’université de Reims, avocat en droit public Abonnements – Marketing – Publicité Abonnements – Relation clients : 80, avenue de la Marne 92541 Montrouge Cedex Fax : 01 40 64 89 92 Abonnements : 0820 050 051 ( 0,12 e / mn) Relation clients : 0820 800 017 ( 0,12 e / mn) Marketing : DOMINIQUE BONIN Responsable du développement Marketing : MARIELLE BERNARD Publicité : KALLISTÉ, JEAN- FRANÇOIS RICHARD 117, rue de Charenton, 75012 Paris Tél. : 01 77 89 53 16 – Fax : 01 43 40 34 50 Courriel : kallister@ club- internet. fr Revue bimensuelle, 20 numéros/ an Abonnement TTC 1 an : 128 € Abonnement TTC 2 ans : 218 € Prix au numéro : 13 € ISSN 0755- 006 – No CPPAP 1008 T 83809 Dépôt légal : à parution Imprimerie : Chirat 42540 Saint- Just- la- Pendue Éditions Juris associations SAS au capital de 130 992 € RCS Lyon B 325 909 380 Éditions Juris associations est une société des Éditions Dalloz JURIDIQUE par STÉPHANE COUCHOUX ET AURÉLIE CARLIER La fondation : une structure à choix multiple Si les fondations existent depuis des siècles, ce n’est qu’en 1987 que le législateur les a dotées d’un véritable statut. Depuis lors, l’intérêt des pouvoirs publics pour les fondations ne semble pas se démentir. Et récemment, de nouvelles formes ont vu le jour. Panorama. 26 FISCAL par ANNE- SOPHIE FRANC Le critère de concurrence : entre doctrine administrative et jurisprudence Le caractère lucratif d’une association conditionne sa soumission aux impôts commerciaux et est apprécié selon divers critères par l’administration fiscale. Mais rien n’empêche une association de tenter d’obtenir gain de cause devant les juridictions administratives. 30 SOCIAL par YANNICK DUBOIS Revenu de solidarité active : l’expérimentation en marche Supprimer les effets de seuils lorsqu’un bénéficiaire d’un minima social reprend une activité, garantir un revenu au moins égal au seuil de pauvreté, simplifier le système des aides : tels sont les trois objectifs affichés du revenu de solidarité active. À ce jour, le RSA est à l’essai dans 17 départements. 33 MANAGEMENT par PIERRE BIRAMBEAU Les nouveaux bénévoles : mieux les connaître pour mieux les accueillir Plus de 80 des associations ne sont composées que de bénévoles. Pour autant, plus de 33 des responsables associatifs considèrent que le nombre de bénévoles intervenant régulièrement est insuffisant. Comment favoriser l’émergence de nouveaux bénévoles ? . 36 no 367 - 1er novembre 2007 5 Tableau de bord. 40 Courrier des lecteurs. 42 Ce numéro comprend un encart d’abonnement de 4 pages broché entre les pages 2- 3 et 42- 43, ainsi qu’un encart jeté pour les édtions Juris associations Management associatif – bénévoles . 36 – typologie. 36 Marchés publics – attribution des marchés. 13 – délégation de services publics . 13 – mieux- disant social. 13 Mineurs – capacité juridique . 9 RSA. 12, 33 Salaires – bulletin de paie. 9 Sécurité sociale – CMU . 8 Spectacles – billetterie . 10 Subventions – contrôle . 13 – convention de subvention . 13 TVA – Arrhes . 11 – location- accession . 11 Volontariat – associatif . 7 a i r e no 367 • 1er novembre 2007
