DOSSIER Réforme des tutelles Jour J moins 30 Le 1er janvier prochain, entrera en vigueur une rénovation globale de la protection juridique des majeurs. De nouveaux dispositifs, dans de nouveaux domaines, sont mis en place ; tous sont destinés à assurer une meilleure protection des majeurs. Une ligne plus claire apparaît désormais entre mesures d’accompagnement et mesures de protection juridique. Autour de l’usager que constitue le majeur protégé s’articule également l’intervention de nombreux acteurs institutionnels. Enfin, autre objectif de cette réforme : harmoniser et rationaliser les systèmes de financement. Dossier rédigé par MARIE- CÉCILE CALVET, GUY CASTINEL, BRUNO FABRE, CLÉMENT SCHOULER n Les nouvelles protections des majeurs . 15 n La nouvelle organisation de la protection juridique des majeurs : le jeu des acteurs institutionnels. 20 n Le financement des associations tutélaires : l’impact de la réforme. 24 4 1er décembre 2008 - no 389 S o m m Sommaire I n d e x Accueil – accueil avec hébergement, séjours de vacances. 11 – accueil collectif, diplômes . 11 – accueil sans hébergement, accueil de jeunes . 11 – accueil sans hébergement accueil de loisirs . 11 – accueil sans hébergement accueil de scoutisme. 11 Administrateur – formation CFGA. 36 Bénévolat – formation CFGA. 36 Centres d’hébergement et de réinsertion sociales – frais de fonctionnement . 10 Contrat de travail – cas de recours. 9 – CDD . 9 – CDD d’usage. 10, 33 – CDD saisonnier . 10 – contrat aidé . 8 – indemnité de précarité . 9 Convention collective – concours ( de). 13 – enseignement privé hors contrat. 10 – enseignement privé sous contrat. 7 – Fehap. 13 – hospitalisation privée à but non lucratif .. 13 – intermittents du spectacle . 10 – organismes de formation. 10 – organismes de tourisme social et familial .. 13 Documents administratifs ( accès aux) – communication. 12 Durée du travail – forfait. 6 – heures supplémentaires. 6 – loi sur les 35 heures . 6 Étrangers – CADA. 10 Fiducie – étude d’ensemble . 27 Formation des bénévoles – CFGA . 36 Formation professionnelle – participation . 30 Impôts – étude d’ensemble . 30 Index ACTUALITÉS Aménagement et organisation du temps de travail La réforme d’août 2008 se précise . 6 Dotation L’ingérence du ministre sanctionnée. 6 Groupements d’employeurs et taxe sur les salaires Pas de mesure de faveur. 7 Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens L’avenant tarifaire est un acte réglementaire, signé mais non négociable . 7 Impôts commerciaux Associations de création artistique : une nouvelle « fiche technique »
8 Contrats aidés La CPCA et l’Usgeres pour une « clarification de l’intervention des associations »
8 CDD à objet défini Le régime social de l’indemnité de fin de contrat. 9 Impôts commerciaux Relations privilégiées avec une SEM : assujettissement de l’association. 9 Contrat à durée déterminée Saison ou usage : la distinction est clairement établie . 10 TVA Cotisations à un organisme professionnel : suite et fin du débat ? . 11 Accueils collectifs Direction, animation, baignade : les diplômes en ébullition. 11 Impôts commerciaux Gestion désintéressée : lorsque l’immeuble appartient au directeur salarié. 12 Accès aux documents administratifs Les documents comptables d’une association peuvent être des documents administratifs. 12 Vide- greniers La limitation géographique abandonnée . 13 Concours de conventions collectives Cumul des avantages : les bonus du temps. 13 Insertion Le RSA jugé discriminatoire par le Gisti et la Halde . 14 Président- directeur général, directeur de la publication : CHARLES VALLÉE Directeur éditorial : PASCAL REMILLIEUX Rédaction Directeur : BRIGITTE CLAVAGNIER, avocat Rédacteur en chef : PIERRE ALDROVANDI Secrétariat de rédaction : MARJORIE DRUET SYLVIE MOREL Rédaction : JULIETTE COSTE LIONEL DEVIC, avocat ERWAN ROYER Ont collaboré à ce numéro : OLIVIER BACH, avocat, cabinet D& RH avocats KARINE BARTHÉLÉMY, avocat, cabinet D& RH avocats LAETITIA BONNARD- PLANCKE, maître de conférences en droit du travail, université de Picardie Jules- Verne MARIE- CÉCILE CALVET, juge des tutelles GUY CASTINEL, expert-comptable, commissaire aux comptes, Cabinet PKF Audit Conseil Expertise, département économie sociale OPHÉLIE DANTIL, avocat, cabinet Fidal, Clermont- Ferrand BRUNO FABRE, inspecteur hors classe de l’Action sanitaire et sociale DAMIEN LEROY, doctorant en droit public, chargé de cours à l’université de Nîmes, conseiller juridique à la CCI de Nîmes FRANCISCO MANANGA, docteur en droit privé, conseiller juridique, UDAPEI du Nord WILFRIED MEYNET, avocat, cabinet Delsol & associés CLÉMENT SCHOULER, juge des tutelles Abonnement – Marketing – Publicité Abonnements – Relation clients : 80, avenue de la Marne 92541 Montrouge Cedex Fax : 01 40 64 89 92 Abonnements : 0820 050 051 ( 0,12 e / mn) Relation clients : 0820 800 017 ( 0,12 e / mn) Marketing : BILLY ADICEOM, chef de produit, tél. 04 72 98 18 46 Publicité : KALLISTÉ, JEAN- FRANÇOIS RICHARD 117, rue de Charenton, 75012 Paris Tél. : 01 77 89 53 16 – Fax : 01 43 40 34 50 Courriel : kallister@ club- internet. fr Revue bimensuelle, 20 numéros/ an Abonnement TTC 1 an : 132 € Abonnement TTC 2 ans : 224 € Prix au numéro : 14 € ISSN 0755- 006 – No CPPAP 1008 T 83809 Dépôt légal : à parution Imprimerie : Chirat - 42540 Saint- Just- la- Pendue Éditions Juris associations SAS au capital de 130 992 € RCS Lyon B 325 909 380 Siège social, rédaction et formations : 75 bis, rue de Sèze, 69006 Lyon Tél. : 04 72 98 18 40 Fax : 04 78 28 93 83 www. editionsjuris. com Courriel : info@ editionsjuris. com Éditions Juris associations est une société des Éditions Dalloz no 389 - 1er décembre 2008 5 Tableau de bord. 40 Courrier des lecteurs. 42 Ce numéro comprend un encart d’abonnement de 4 pages broché entre les pages 22 et 23. Impôts commerciaux – création artistique . 8 – gestion désintéressée . 12 – relations privilégiées. 9 Majeurs protégés – réforme des tutelles . 15 Management associatif – administrateurs, bénévoles . 36 Marchés publics – attribution des marchés. 6 Missions locales – financement. 10 Patrimoine – revenus fonciers . 30 – revenus immobiliers . 30 Redevance TV – principes et cas généraux d’exonération .. 30 RSA . 14 Sanitaires et sociaux ( établ.) – dotation. 6 Santé ( établ. de) – CPOM . 7 Sociaux et médico- sociaux ( établ.) – CPOM . 7 – dotation. 6 – évaluation. 6 Taxe sur les salaires – groupements d’employeurs . 7 TVA – arrhes et acomptes. 11 Vente – au déballage. 13 a i r e no 389 • 1er décembre 2008 JURIDIQUE par WILFRIED MEYNET Un nouveau départ pour la fiducie Le législateur français, après avoir introduit dans le code civil une fiducie a minimapar la loi du 19 février 2007, a profité de la torpeur estivale pour élargir considérablement, à travers la loi de modernisation de l’économie, les possibilités de recours à cette institution juridique séculaire
27 FISCAL par OPHÉLIE DANTIL La fiscalité des associations… non fiscalisées Dans le domaine de la fiscalité des associations, les préjugés sont nombreux. Or, les activités lucratives déployées par des organismes sans but lucratif peuvent entrer dans le champ d’application des impôts commerciaux. Mais cela veut- il dire à l’inverse que les associations qui n’exercent aucune activité concurrentielle ou lucrative sont totalement exemptes de fiscalité ? Que nenni ! La fiscalité a horreur du vide
30 SOCIAL par KARINE BARTHÉLÉMY ET OLIVIER BACH Le CDD d’usage : un avenir incertain Le contentieux de la requalification de CDD en CDI est abondant. Certains secteurs d’activité énumérés par décret ou référencés par accord collectif de branche étendu se croyaient à l’abri en employant leurs salariés en CDD d’usage… La Cour de cassation a mis en émoi ces professions cette année
33 MANAGEMENT par DAMIEN LEROY Formation des dirigeants bénévoles : un certificat entre deux eaux En avril 2007, un certificat de formation à la gestion associative a été mis en place, se substituant ainsi au brevet d’aptitude à la gestion associative. Toutefois, l’arrêté organisant la formation a été suspendu ( sans être abrogé !)… En octobre 2008, plus d’un an après sa parution, un nouveau décret « encadrant » ce dispositif a été publié.
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