DOSSIER Loi HPST : le médico- social en mutation La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires — dite HPST — bouleverse le paysage du secteur social et médico- social et suscite diverses inquiétudes : nouveau pilotage par les agences régionales de santé avec la crainte que le médico- social ne soit abordé qu’à travers la question des soins ; nouvelle planification centralisée au niveau régional posant la question de la coordination et de la concertation des acteurs. Autres sujets de tension : fongibilité asymétrique, appels à projets et obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Présentation d’une réforme aussi importante qu’en son temps la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico- sociales ou la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale. Dossier rédigé par JEAN- PIERRE CLAVERANNE, JEAN- PIERRE HARDY, CHRISTOPHE PASCAL, DAVID PIOVESAN, ARNAUD VINSONNEAU n Le secteur social et médico- social après la loi HPST . 14 n La planification : retours critiques sur un dispositif en mutation . 18 n Fongibilité asymétrique, appels à projets, CPOM : les trois points en tension . 22 4 15 décembre 2009 - no 410 S o m m Sommaire I n d e x Associations – création . 8 Associations sportives – dérogation à l’obligation de diplôme . 13 – enseignement . 13 Contrat de travail – contrats aidés . 6 – contrat d’apprentissage. 34 – contrat d’avenir . 6 – contrat à durée indéterminée . 8 – contrat de professionnalisation . 34 – CI- RMA. 6 – contrat unique d’insertion . 6 – stagiaire. 8 Conventions collectives – animation . 9 – sport . 6 Cotisations sociales – bons d’achat et cadeaux . 13 Diplômes et concours – éducateur technique spécialisé. 12 Dons – dons en ligne. 11 – par un étranger . 7 Droit au logement – étude d’ensemble . 10 Économie sociale – risques professionnels . 12 – santé au travail. 12 Emploi – aide à l’emploi. 8 – TPE. 8 Employeurs – groupement . 10 Établissements sociaux et médico- sociaux – appels à projets . 14 – ARS . 14 – création, transformation, extension. 14 – étude d’ensemble . 14 – évaluation. 6 Étrangers – délit de solidarité. 7 Fonds de dotation – étude d’ensemble . 37 Formation – bénévoles ( des). 34 – organismes collecteurs agréés. 34 – rémunération des stagiaires . 34 – remplacement des salariés . 34 – VAE . 34 Formation professionnelle continue – DIF . 34 Index ACTUALITÉS Contrat unique d’insertion Réforme du paysage des contrats aidés : le décret est publié !. 6 Vie en collectivité Nouvelle recommandation de l’Anesm. 6 Sport : rappel de la hausse du salaire minimum !. 6 Mécénat Ouverture des frontières du don. 7 Délit de solidarité Deux circulaires face à l’inquiétude des associations . 7 Aide à l’embauche dans les TPE Le provisoire se pérennise . 8 Capacités patrimoniales Possibilité pour une association créée de fait de souscrire un prêt. 8 Imposition des dividendes Une harmonisation fiscale au détriment des associations. 9 Nomination du commissaire aux comptes Les aides à l’emploi et les subventions redistribuées par la fédération sont déterminantes . 9 Animation : classification et valeur du point. 9 Accès au logement Une cible prioritaire pour l’État . 10 Fonds de dotation Des clarifications juridiques et fiscales réitérées oralement. 10 Label « Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification »
10 Sécurité sociale Le plafond pour 2010 . 11 Don en ligne des antennes régionales La campagne est portée par l’organisme national . 11 Formation professionnelle : la loi est adoptée. 11 Plan Agir pour la jeunesse . 11 Modernisation du marché du travail Indemnité de rupture en cas de licenciement. 12 Handicap et difficultés sociales ou économiques Présentation du nouveau diplôme d’État d’éducateur spécialisé . 12 Santé au travail : un outil innovant . 12 Cadeaux et bons d’achat Régime social. 13 Activités physiques et sportives Les éducateurs rémunérés doivent être diplômés. 13 Seuil de franchise : un nouveau rebondissement . 13 Président- directeur général, directeur de la publication : RENAUD LEFEBVRE Directeur éditorial : PASCAL REMILLIEUX Rédaction Directeur scientifique : BRIGITTE CLAVAGNIER Rédacteur en chef : PIERRE ALDROVANDI Secrétariat de rédaction : MARJORIE DURET SYLVIE MOREL Rédaction : JULIETTE COSTE- BATTON LIONEL DEVIC LAURENCE TUR Ont collaboré à ce numéro : JEAN- PIERRE CLAVERANNE, professeur des universités, directeur de l’Ifross, université Lyon III STÉPHANE COUCHOUX, avocat, cabinet Bignon Lebray et associés, département « Mécénat, Fondation et Association » PERRINE DAUBAS, responsable juridique et fiscal de France Générosités XAVIER DELPECH, maître de conférences associé à l’université Paris 1 Panthéon- Sorbonne JEAN- PIERRE HARDY, chargé d’enseignement à l’EHESP, actuellement chef du bureau de la réglementation financière et comptable à la DGAS CHRISTOPHE PASCAL, maître de conférences en sciences de gestion, IFROSS, Université Lyon III DAVID PIOVESAN, maître de conférences en gestion, responsable du secteur médico- social, IFROSS, université Lyon 3 ERWAN ROYER, rédacteur en chef du pôle Droit public Dalloz JÉRÔME VERLHAC, doctorant sur le thème « Association et Europe » , chargé de TD à l’université de Limoges, laboratoire de l’OMIJ ARNAUD VINSONNEAU, adjoint au directeur général de l’Uniopss SONIA ZOUAG- DJEDID, doctorante en droit, université Lyon 3 Abonnement – Marketing – Publicité Abonnements – Relation clients : 80, avenue de la Marne 92541 Montrouge Cedex Fax : 01 40 64 89 92 Relation clients : 0820 800 017 ( 0,12 e / mn) Marketing : BILLY ADICEOM, chef de produit, tél. 04 72 98 18 46 Publicité : KALLISTÉ, JEAN- FRANÇOIS RICHARD 117, rue de Charenton, 75012 Paris Tél. : 01 69 00 53 16 – Fax : 01 43 40 34 50 Courriel : kalliste@ laposte. net Revue bimensuelle, 20 numéros/ an Abonnement TTC 1 an : 138 € Abonnement TTC 2 ans : 232 € Prix au numéro : 14 € ISSN 0755- 006 – No CPPAP 1013 T 83809 Dépôt légal : à parution Imprimerie : Chirat - 42540 Saint- Just- la- Pendue Éditions Juris associations SAS au capital de 130 992 € RCS Lyon B 325 909 380 Siège social, rédaction et formations : 75 bis, rue de Sèze, 69006 Lyon Tél. : 04 72 98 18 40 Fax : 04 78 28 93 83 www. editionsjuris. com Courriel : infojuris@ dalloz. fr Éditions Juris associations est une société des Éditions Dalloz no 410 - 15 décembre 2009 5 Tableau de bord. 40 Courrier des lecteurs. 42 Ce numéro comprend un encart d’abonnement de 4 pages broché entre les pages 22 et 23 ainsi qu’un encart jeté pour Juris éditions. – portabilité . 34 – réforme. 11, 34 – VAE . 34 Impôts commerciaux – franchise . 13 Licenciements – indemnités. 12 – loi modernisation du marché du travail . 12 Marchés publics – contrat . 8 Mécénat – de compétences. 13 – dons européens . 7 – fonds de dotation . 10 Patrimoine – de l’association. 8 – revenus. 9 Prêt – capacité . 8 Revenu – RSA. 11 Sécurité sociale – plafonds. 11 Stages – contrat à durée indéterminée . 8 – gratification . 34 – prime à l’embauche. 8 Subventions – définitions. 9 Taxe générale sur les activités polluantes – étude d’ensemble . 30 Validation des acquis de l’expérience – diplômes, titres qualification . 34 a i r e no 410 • 15 décembre 2009 JURIDIQUE par XAVIER DELPECH L’application du droit des sociétés au dirigeant d’association Le caractère très lacunaire du droit des associations a incité tant le juge que le législateur à puiser dans le droit des sociétés — singulièrement des sociétés commerciales — en ce qu’il constitue le droit commun des groupements. Objectif : combler le vide juridique laissé par la loi de 1901, spécialement en ce qui concerne l’épineuse question du statut du dirigeant d’association. 26 FISCAL par PERRINE DAUBAS Éco- contribution : vos obligations évoluent et se précisent À partir du 1er janvier 2010, les associations utilisatrices ou distributrices de papier devront déclarer la quantité de papier qu’elles ont émise en 2009 afin de connaître le montant de leur éco- contribution. Cette obligation prend généralement la forme d’une contribution financière calculée en fonction du tonnage de papier émis chaque année par l’association, autrement appelée « éco- contribution » . Le point sur les papiers concernés en 2010
30 SOCIAL par LAURENCE TUR Formation professionnelle : un droit pour tous Droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle ; simplification et développement de la formation ; sécurisation des parcours ; contrats en alternance ; emploi des jeunes ; gestion des fonds ; ouverture des actions de formation aux bénévoles des associations d’au moins dix salariés. Panorama des grandes lignes de la loi.
34 MANAGEMENT par STÉPHANE COUCHOUX Photographie des premiers fonds de dotation créés en France La création du fonds de dotation annoncerait- elle, comme la « nuit du 4 Août » , la révolution et la fin de la féodalité du secteur des fondations en France ? Alors que l’arrivée de cette nouvelle forme de fondation fait manifestement débat, voici une photographie à partir de la première « salve de création » des fonds de dotation en 2009
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