dl Éditorial Bruno Potier de la Varde 9 • Dossier: LE TEMPS DANS LE PROCÈS La jurisprudence « AC ! » Jacques Arrighi de Casanova Le temps et l'instance prud'homale Pierre Bailly De l'incarcération avant le jugement Édouard Copper- Royer Le jugement à l'épreuve du temps Guillaume Delvolvé La prescription de l'action publique ou comment s'en affranchir Louis Di Guardia La gestion des procédures civiles dans le temps Jean- Pierre Dintilhac Le temps dans la procédure arbitrale Ibrahim Fadlallah Le temps du procès dans les manuels de droit administratif de la III" République [ 1895- 1940] Pascale Gonod Le temps, le référé administratif et l'urgence Marie- Dominique Hagelsteen La volonté des parties et la prescription dans le contrat de transport de marchandises Hervé Hazan Le délai raisonnable de jugement: naissance d'une notion Bernard Hémery Prescription et contrat au XXI" siècle : florilège positif et prospectif Denis Mazeaud_ Le facteur temps et les suites du jugement en contentieux administratif Christophe Nicolay La durée de la chose jugée dans le procès civil Claude- Nicole Ohl Les délais de recours en matière pénale. Le diable est dans les détails ou comment s'attirer les foudres de la Cour européenne des droits de l'homme Anne Sevaux _ Prescription et imprescriptibilité Françoise Thouin- Palat et Abdelba/(j Bouzidi Les dates d'évaluation Emmanuelle Trichet CONCLUSION Deux caractères du temps contentieux Denys de Béchillon 15 19 26 32 39 44 48 52 64 72 76 83 95 108 116 122 128 134 • CONF É RENCES DE L'ORD RE La régulation : un objet juridique en quête d'identité Raphaël Hadas- Lebel Les coulisses du contrôle de constitutionnalité en France Jean- Éric Schoettl Le commissaire du gouvernement Jacques- Henri Stahl ,. CONF É RENCE DU STAGE DES AVOCATS AUX CONSEILS • Séance d'ouverture de la conférence du stage du 29 novembre 2005 Justice et secret Emmanuel Piwnico Georges Cuvier : un naturaliste au Conseil d'État Claire Vexliard • Séance d'ouverture de la conférence du stage du 4 décembre 2006 Les pauvres et les juridictions suprêmes Bruno Potier de la Varde La cassation sans renvoi dans l'affaire Dreyfus Thomas Lyon- Caen Le gouvernement en fonction, à la date de l'entrée en vigueur d'une loi d'habilitation, est- il seul compétent pour prendre des mesures par ordonnances en vertu de cette loi ? Nicolas Morelli TRAVAUX DE LINSTITUT DE FORMATION ET DE RECHERCHE III DES AVOCATS AUX CONSEILS Les questions préjudicielles devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Note de jurisprudence 143 157 170 183 189 196 202 - 208 Isabelle Galy 2 1 7 La réception par la Cour de cassation de la fin de non- recevoir tirée de l'article 61 1- 1 du Nouveau Code de procédure civile Guillaume Hannotin 232 La requête de l'article 570 du Code de procédure pénale Raphaëlle Poupet _ _ .. _ _ . ___ _ Le moyen d'ordre public tiré du champ d'application de la loi [ évolutions de la jurisprudence administrative depuis 1980] Loïc Poupot !dl NOTES, RAPPORTS ET CONCLUS IONS CONSEIL D'ÉTAT 7e et 2" Sous- sections, 5 octobre 2005 M. et Mme Coquille, req. n ° 261.474 Prescription quadriennale et communication de l'administration : la lettre du ministre, en réponse à l'inter vention d'un député, qui se borne à indiquer que « le juge administratif peut être saisi aux fins d'établir l'existence et le montant 254 271 d'un préjudice résultant de travaux routiers » , n'interrompt pas la prescription 293 Concfusions de Nicolas Boulouis 296 4e et 5e Sous- sections, 19 juin 2006 M. Loupias et Mme Jonquières, req. n ° 286.459 Fonctionnement défectueux du service public de la justice et méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement: la méconnaissance de la durée raisonnable de jugement s'apprécie à compter de la date de la réclamation adressée à l'administration, et la réparation du dommage qui en résulte s'évalue en tenant compte de la situation personnelle du requérant, de l'objet du litige et de l'absence de diligences imputables à la juridiction en tenant compte des retards imputables au requérant 300 Concfusions d'Yves Struillou 304 COUR DE CASSATION 1'" Chambre civile, 7 avril 2006, pourvois nOS VOS- II. 28S et WOS- I 1.286 Filiation naturelle et consentement à l'adoption: la reconnaissance prénatale de l'enfant né sous X établit la filiation paternelle avec effet au jour de la naissance dès que l'enfant est identifié, en sorte que seul le père naturel peut valablement consentir à l'adoption non encore prononcée, même si l'enfant a déjà été placé en vue de l'adoption Deux rapports d'Anne Pascal 2e Chambre civile, 16 novembre 2006, pourvoi n ° JOS- 16.082 322
328 Effets de la renonciation à une prescription acquise : la renonciation à la prescription biennale de l'article L. 114- 1 du Code des assurances, lorsqu'elle est acquise, ne fait pas courir un nouveau délai 353 Rapport de Savinien Grignon Dumoulin 357 Observations d'Alexandre Benmakhlouf
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_.. 362 3e Chambre civile, 1 ec mars 2006, pourvoi n ° F04- 20.399 Assurance dommages ouvrage du maître de l'ouvrage et assurance responsabilité de l'entrepreneur : il incombe à l'assureur en responsabilité de l'entrepreneur, sur lequel pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du Code civil, de prendre toute mesure utile pour éviter leur aggravation, en sorte qu'il ne peut tirer argument du retard éventuellement commis par l'assureur dommages ouvrage dans le préfinancement des travaux de réparation des désordres ayant pu concourir à cette aggravation 364 37/ . _ . .. 375 Rapport de Sylvie Maunand Avis d'André Gariazzo Chambre commerciale, 4 janvier 2006, pourvoi n ° D04- 19.868 Quelques mots d'introduction __ __ 388 Sanction des dirigeants et application dans le temps de la loi du 26 juillet 2005 sur les entreprises en difficulté: il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction contre un dirigeant social, par une décision prononcée antérieurement au le. janvier 2006, continue d'être régie par les dispositions du Code de commerce antérieures à ladite loi, nonobstant l'exercice des voies de recours et l'arrêt de l'exécution provisoire __ . 389 Rapport de Philippe Delmotte 393 Chambre sociale, 7 novembre 2006, pourvoi n ° N04- 47.683 Faute du salarié et poursuite disciplinaire devant son ordre professionnel : 1. prescription: la nature et l'ampleur des faits reprochés à un salarié peuvent ressortir de la décision prise à son encontre par l'instance ordinale, en sorte que c'est à la date de cette décision que court, pour l'employeur, le délai de prescription de 2 mois; 2. autorité de chose jugée: la décision de l'instance ordinale et la sanction disciplinaire prononcée n'ont pas d'autorité de chose jugée devant le juge judiciaire
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____ 399 Rapport de Jean- Louis Gillet ____ .______________ ____ 403 Chambre criminelle, 1 9 septembre 2006, pourvoi n ° P06- 83.963 Prescription et homicide volontaire: le point de départ de la prescription d'un homicide involontaire ne peut être retardé au jour de la découverte du cadavre, mais ne peut être fixé lorsque ni la date ni les causes de la mort ne sont connues
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__ 405 Rapport de Didier Beauvois . _ 4/ 0 Avis d'Yves Charpenel_. ____
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_.__ . __ 4/ 6
