Sommaire Éditorial Bruno Potier de la Varde . 8 Dossier : l’accès au juge Introduction Natalie Fricero
15 La partie civile : l’accès de la victime au juge pénal Didier Boccon- Gibod . 20 L’accès au juge communautaire Jean- Claude Bonichot . 32 L’aide juridictionnelle Louis Boré
38 L’accès au juge : le cas des groupements de personnes Denis Carbonnier . 46 L’accès au juge et l’arbitrage Jean- Pierre Chevallier . 57 L’accès au juge dans les procédures collectives Philippe Delmotte . 70 De l’esprit de la règle de l’épuisement des voies de recours internes dans la CEDH Pascal Dourneau- Josette . 78 La représentation devant toutes les juridictions Natalie Fricero
90 Le juge judiciaire français et l’entraide judiciaire européenne Didier Guérin
100 Les décisions insusceptibles de recours Thomas Haas
110 Autorité de la chose jugée au civil : la concentration des moyens au cours d’une même instance et le droit d’accès au juge Alain Lacabarats . 116 L’accès au juge d’instruction Henri Leclerc
123 De la saisine du conseil constitutionnel par voie d’exception. Réflexions à partir des propositions du « Comité Balladur » Bertrand Mathieu . 131 L’avenir des recours administratifs. Préalables obligatoires Olivier Schrameck . 154 Immunités de juridiction, accès au juge et droit européen des droits de l’homme : la Cour de Strasbourg entre timidité et ambiguïté David Szymczak . 159 N Sommaire coNFÉreNces de l’ordre Le rôle du conseiller rapporteur à la Cour de cassation François Cachelot . 175 L’Assemblée nationale Yves Michel . 182 coNFÉreNce du stage des aVocats auX coNseils Une révolution sous Louis XV : le règlement du 28 juin 1738 Nicolas Morelli . 195 • Discours prononcé lors du 3e tour de la conférence du stage 2006- 2007 Le droit à un procès équitable peut- il justifier la production de pièces relatives à l’état de santé de son adversaire ? Guillaume Tapie . 205 traVauX de l’iNstitut de FormatioN et de recherche des aVocats auX coNseils La récidive légale temporaire et l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : l’affaire Achour c/ France Katia Guermonprez- Tanner . 215 Le pourvoi- nullité. Note de jurisprudence Ambroise Marlange . 237 La fuite et l’accès au juge des nullités Paul Mathonnet . 249 La détermination des jugements de tribunaux administratifs rendus en dernier ressort. Note de jurisprudence Jérôme Rousseau . 270 otes, raPPorts et coNclusioNs Conseil d’état 1re et 6e Sous- sections, 13 juillet 2007 Sté Éditions Tissot, req. n ° 294.195 Les recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité faites sans publicité et aux seules personnes concernées sur les mesures qui lui semblent être de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’elle estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement, ne constituent pas, en l’absence de portée générale et de caractère impératif, des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
293 Sarl Riviera, req. n ° 294.761 La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ne prend pas de décision faisant grief lorsqu’elle suggère à une partie de demander à la juridiction saisie de faits relatifs à des discriminations de l’inviter à présenter des observations
296 Mme Abric, req. n ° 297.742 La réponse par laquelle la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité refuse de donner suite à une réclamation n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les réponses de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, si elles s’avèrent infondées, sont de nature à engager la responsabilité de l’état à l’égard de ceux à qui elles auraient directement causé un préjudice
299 Conclusions de Luc Derepas . 301 5e Sous- section, 9 novembre 2007 Mme Pollart, req. n ° 293.987 La mise en place par la loi du 30 juin 2004 d’une journée de solidarité destinée à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prenant la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution additionnelle pour les employeurs, qui fait partie des obligations civiques normales, ne méconnaît pas les stipulations de l’art. 4 de la Convention de l’Organisation internationale du travail, de la Convention C 29 sur le travail forcé du 28 juin 1930 et de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
311 Conclusions de Terry Olson . 316 1re et 6e Sous- sections, 16 janvier 2008 Association Jeune Canoë- Kayak avignonnais et autres, req. n ° 289.893 La procédure de règlement de juges permet- elle, qu’en vue de garantir un accès au juge, il soit fait échec à l’autorité de chose jugée s’attachant normalement à un arrêt du Conseil d’état même erroné en droit ?
333 Conclusions de Mattias Guyomar . 338 Cour de cassation 1re Chambre civile, 26 septembre 2007 pourvoi n ° Z06- 16.445 Accès au juge et représentation à l’audience : en matière d’assistance éducative où la représentation est facultative, une cour d’appel ne peut considérer comme non soutenu l’appel d’une partie qui ne s’est pas présentée à l’audience, mais qui était représentée par son avocat
346 Rapport de Bénédicte Vassallo . 349 Projet d’avis d’Alain Legoux . 354 2e Chambre civile, 18 janvier 2007 pourvoi n ° P06- 10.294 Aide juridictionnelle : le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat
356 Rapport de Jean- Michel Sommer . 359 3e Chambre civile, 13 décembre 2006 pourvoi n ° Y05- 20.281 L’irrecevabilité des conclusions formulant des prétentions sur le prix du bail renouvelé opposée au preneur qui n’avait pas notifié son mémoire préalablement à la saisine du juge en violation de l’art. 29- 2 du décret du 30 sept. 2003 ne porte atteinte ni au principe de la contradiction ni aux exigences du procès équitable
362 Rapport de Francis Assié . 370 Avis d’Olivier Guérin . 374 Chambre commerciale, 13 novembre 2007 pourvoi n ° D05- 13.248 L’application immédiate, à l’occasion d’un revirement de jurisprudence, d’une règle d’irrecevabilité du pourvoi, dans une instance en cours, aboutirait à priver le demandeur au pourvoi d’un procès équitable en lui interdisant l’accès au juge
378 Rapport complémentaire de Barthélemy Albertini . 385 Chambre criminelle, 30 octobre 2007 pourvoi n ° W07- 85.170 Le caractère équitable et contradictoire de la procédure pénale et l’équilibre des droits des parties commandent que, lorsqu’elle est détenue dans une autre procédure, la personne mise en examen placée sous contrôle judiciaire, qui fait une demande de mainlevée ou de modification de ce contrôle, puisse effectuer sa déclaration au greffe, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par l’intermédiaire d’une requête transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire
.. 391 Rapport de Bernard Le Corroller . 396 Avis de Robert Finielz . 402 Chambre sociale, 14 mars 2007 pourvoi n ° Z05- 43.351 L’exigence du procès équitable impose, au regard du principe de l’unicité de l’instance prud’homale, que le désistement soit accepté par l’auteur de l’appel incident formulé par écrit et adressé au greffe avant le désistement d’appel ou par l’auteur de la demande incidente formulée dans les mêmes conditions
405 Rapport de Luc Leblanc . 408 Même chambre, même jour pourvoi n ° T05- 42.379 . 411 Rapport d’Édith Perony [ commun aux affaires s05- 42.378 et t05- 42.379] . 417
